require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; FGAO : définition et modalités de fonctionnement — MaxiAssur

FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de Dommages)

Créé en 1951, le FGAO est un organisme chargé d’indemniser les victimes dans des situations très variées. Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO intervient en assurance dommage ouvrage auprès des sinistrés dont l’assureur a fait faillite, qu’il soit français ou étranger.

Focus sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Qu’est-ce que le FGAO ?

Fondé en 1951, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est un organisme chargé, à l’origine, d’indemniser les personnes victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés. Depuis sa création, son champ d’intervention n’a cessé de s’élargir.

Quand intervient le FGAO ?

LE FGAO est aujourd’hui compétent pour :

  • les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur, des personnes, des choses ou des animaux, à condition qu’ils aient lieu en France ou dans l'Espace économique européen, dans un lieu public ;
  • les accidents de chasse ;
  • l’indemnisation des victimes de terrorisme : prise en charge totale des dommages corporels ainsi que des préjudices moraux et économiques des familles de victimes. Sont exclus des dommages aux biens, remboursés par les assurances ;
  • les risques technologiques non couverts par un contrat d’assurance. Ils sont plafonnés à 100 000 € ;
  • les dommages immobiliers (maximum 300 000 €) consécutifs à une activité minière présente ou passée, non garantis par un contrat d’assurance (pour les propriétaires à usage d’habitation principale uniquement) ;
  • en cas de défaillance d’entreprises d’assurance ;
  • le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Quel est le contexte des défaillances d’assurances construction ?

Depuis la fin des années 2010, plusieurs assurances construction ont fait faillite laissant des milliers d’assurés sans assurance. Certains assurés particuliers et professionnels ont dû supporter seuls les coûts de réparations importants d’un dommage lié à la construction. Dans les faits, cela a conduit certains à abandonner leur projet de construction tant les difficultés financières sont insurmontables.

Les défaillances d’assurances construction sont le fait d’assureurs qui opéraient sous le régime de la « Libre Prestation de Service » (ou LPS). Ce régime permet à un professionnel non résidant de l’Union européenne d’exercer une activité temporaire dans un des pays de la communauté européenne et notamment la France. Les contrats d’assurance concernés par les défaillances étaient fournis par des assureurs situés à Gibraltar, dans les Comores ou à la Barbade, par exemple. Ces assureurs ne répondaient pas aux standards du marché sur les pratiques de gestion des sinistres et sur les obligations de provisionnement des risques.

A lire aussi :

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan de l'assureur ?

FGAO et assurance dommage ouvrage

Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO intervient en assurance dommage ouvrage obligatoire auprès des sinistrés dont l’assureur a fait faillite, qu’il soit français ou étranger opérant avec le passeport européen. Cette nouvelle règle s’applique uniquement aux contrats de dommage ouvrage souscrits et renouvelés à partir du 1er juillet 2018.

Rappelons qu’en France, un professionnel de l’assurance européen est en droit de couvrir des risques situés en France avec le seul agrément de l’autorité régulatrice de leur pays. Ils échappent ainsi au contrôle des autorités françaises. En cas de faillite (de plus en plus nombreuses ces dernières années selon Le Parisien), la conséquence est souvent la même : l’absence pure et simple d’indemnisation.

Consultez cet article : 100 000 contrats sans assureurs.

À savoir : la responsabilité civile décennale est exclue du dispositif pour le moment.

Assurance dommages ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO

La loi de finances 2017 a tout d’abord élargi le champ d’action du FGAO aux assurances construction. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est chargé d’indemniser les victimes de préjudices liés à un défaut d’assurance. Dans un premier temps, seuls les contrats signés à compter du 1er juillet 2018 étaient pris en charge par le FGAO.

Constatant que de nombreux assurés victimes de la défaillance de leur assurance construction n’étaient toujours pas pris en charge par le FGAO, le ministère a proposé une disposition dans la loi de finances pour 2022. Cette disposition élargit l’action du FGAO à tous les contrats d’assurance construction signés depuis le 2 juillet 2008. Les députés et les sénateurs ont approuvé cet ajout qui est entré en vigueur le 31 décembre 2021.

Les contrats de l’assureur CBL qui a fait faillite avant juillet 2018 pourront donc être pris en charge par le FGAO. Le ministère de l’Économie a toutefois posé une condition : les sinistres, pour être pris en charge, devront être survenus avant la date de faillite de l’assurance dommages ouvrage. Cette date est fixée par le tribunal chargé de la liquidation.

Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

  • CBL INSURANCE
  • ELITE INSURANCE
  • QUDOS INSURANCE
  • ALPHA INSURANCE

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est félicité de l’adaptation de cette disposition dans la loi de finance pour 2022. Si « au niveau national une réponse a pu être apportée », le ministre appelle maintenant de ses vœux une solution européenne à la problématique de la Libre Prestation de Service.

Comment saisir le FGAO ?

Envoyez un formulaire de demande d’indemnisation téléchargeable en ligne en recommandé avec accusé de réception au service concerné (vous pouvez retrouver la liste ici). Joignez les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier :

  • un justificatif d’identité valable ;
  • le livret de famille, l’acte notarié pour les ayant-droits (en cas de décès) ;
  • la photocopie du rapport de police ou du PV de gendarmerie (ou les coordonnées de l’entité émettrice) ou, à défaut, la photocopie du constat amiable, ou une déclaration d’accident ;
  • les justificatifs de non-indemnisation à d’autres titres ;
  • les justificatifs des dommages.

Conseil Maxiassur : Des difficultés à monter votre dossier de demande d’indemnisation ? Vous pouvez vous faire aider par votre assureur, un avocat ou une association.

Comment indemnise le Fonds de garantie ?

Indemnisation des victimes d’accident de la route

Après examen du dossier de la victime, le FGAO verse une avance dans les 3 mois qui suivent. Une offre d’indemnisation définitive est ensuite présentée dans les 5 mois suivant la date de consolidation de l’état de santé de la personne concernée.

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable est inconnu, pas assuré, ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage. Les dommages matériels, quant à eux, sont soumis à un plafond d’indemnisation d’1, 22 millions d’euros par sinistre.

Indemnisation des victimes de terrorisme

Le Procureur de la République (ou le Consulat si l’attentat a eu lieu à l’étranger) communique l’identité des victimes au Fonds de garantie qui contacte alors les personnes concernées afin de les indemniser.

Dans le mois suivant, les victimes perçoivent une avance financière sur l’indemnisation définitive dont le montant sera fixé après une ou plusieurs expertises médico-légales. Après consolidation, le Fonds a 3 mois pour indemniser définitivement la victime.

Indemnisation des victimes d’assureurs défaillants

En cas de faillite d’un assureur, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire, selon la situation, prend en charge de la gestion des dossiers de l’assureur. Il contactera alors lui-même de Fonds de garantie afin de mettre en œuvre la procédure d’indemnisation s’il y a lieu.

Si une procédure judiciaire est mise en place par la victime, c’est le liquidateur de l’assureur qui est mis en cause.

Consultez cet article : Que devient la garantie décennale en cas de faillite de l'assureur ?

Qui finance le FGAO ?

Selon l'article L421-4 du Code des assurances, le Fonds de Garantie est majoritairement financé par les cotisations des entreprises d'assurance. Leur montant est fixé par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

En 2017, le budget du FGAO (284,8 M d’€), a été financé comme suit :

  • contribution assurés et assureurs : 196,3 M€
  • autres contributions : 11,7 M€
  • produits des placements financiers : 62,4 M€
  • produits des liquidations : 3,6 M€
  • Recours contre les auteurs : 18 M€

Comment rembourser le FGAO ?

Après avoir indemnisé les victimes, le FGAO tente de récupérer les sommes versées auprès des auteurs d’accident ou d’infraction, qu’ils soient vivants ou pas (le Fonds dispose d'une voie de recours à l'encontre de la succession).

Le service recours du Fonds prend alors contact avec le responsable afin d’obtenir un remboursement amiable, dans un premier temps.

En cas de refus de paiement ou de paiement insuffisant compte tenu des ressources de l’auteur des faits, le litige est porté devant un tribunal. La dette est alors majorée d’intérêts.

Si la situation financière du responsable ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en 1 fois, un plan de remboursement, par mensualités, est mis en place.

Cette action de recouvrement vise à responsabiliser l’auteur du dommage et contribue au financement du Fonds de garantie (environ 10 % du budget du Fonds) pour l’indemnisation des futures victimes.

Intervenant désormais en assurance dommage ouvrage, le FGAO élargi encore un peu plus son champ de compétences. Avec toujours une seule idée en tête : « Agir pour les victimes au nom de la solidarité nationale ».

 

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