L’assurance logement pour le propriétaire bailleur est-elle obligatoire ?

Vous possédez un bien destiné à la location ? Attention, la loi vous oblige peut-être à souscrire une assurance propriétaire bailleur. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Que couvre cette assurance PNO ? Et pourquoi elle est indispensable ? Éléments de réponse.

C’est quoi une assurance PNO ?

Vous êtes propriétaire bailleur à partir du moment où vous possédez un bien immobilier destiné à la location ou qui fait l’objet d’une convention d’occupation gratuite. Pour vous prémunir des risques inhérents à tout bien, il existe une assurance pour propriétaire bailleur, ou assurance PNO.

Cette assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance classique, de l’établissement bancaire qui vous a octroyé le prêt immobilier, ou de l’organisme qui gère la location du bien.

L’assurance du propriétaire bailleur (PNO) est-elle obligatoire ?

L’obligation de souscrire une assurance logement pour un propriétaire non-occupant, appelé aussi PNO, dépend du seul fait que le bien soit situé en copropriété ou non.

Propriétaire d’un bien en copropriété

Vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété que vous mettez en location ? La loi ALUR vous impose donc de contracter une assurance minimum de responsabilité civile. Cette règle est d’ailleurs valable, même si votre appartement ou maison est vide :

Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant » (article 9-1 loi ALUR).

Propriétaire dont le bien n’est pas en copropriété

Pour les logements hors copropriété, aucune exigence. Vous êtes donc libre de ne pas avoir d’assurance logement, même si cela est fortement recommandé. En effet, sans assurance, vous devrez supporter seul les frais de réparation suite à un sinistre. En revanche, pour votre locataire, c’est différent. Celui-ci doit obligatoirement assurer le logement au moyen d’une couverture minimale des risques locatifs.

En savoir + dans cet article : assurance habitation obligatoire ou pas ?

Que couvre une assurance propriétaire bailleur ?

Même si la loi exige uniquement que vous soyez couvert en responsabilité civile, nous vous recommandons une couverture plus complète proposée par tous les assureurs : l’assurance PNO.

Cette police d'assurance propriétaire bailleur est la garantie que votre logement est correctement couvert si l’assurance de votre locataire n’est pas suffisante, ou en cas de vacance locative.

L’assurance PNO concerne tous les propriétaires de maison, appartement, meublé ou vide, mais aussi les annexes du bien comme une cave ou un garage. A minima, celle-ci couvre la responsabilité civile pour tout préjudice au locataire, un voisin ou un tiers (ex : une tuile mal fixée chute et blesse un passant, une installation électrique mal entretenue entraîne un incendie faisant des dégâts chez le voisin, etc.).

En outre, un contrat d’assurance propriétaire bailleur couvre les sinistres “classiques” comme :

  • l’incendie, l’explosion
  • le dégât des eaux
  • les catastrophes naturelles
  • le vol ou la tentative de vol
  • le vandalisme
  • les dégâts causés par un défaut d'entretien ou un vice de construction

À l’instar de tous les contrats d’assurance, vous avez aussi la possibilité de renforcer votre couverture avec des garanties optionnelles, comme :

  • la protection juridique du bailleur : votre assureur vous assiste en cas de litige judiciaire avec votre locataire
  • la garantie loyers impayés (GLI) : prend en charge les pertes de revenus locatifs, si votre locataire ne paie plus son loyer, s’il part prématurément, s’il décède ou si un sinistre empêche la location du bien
  • remboursement des frais de démolition (le cas échéant)
  • remboursement des frais d’expertise technique
  • prise en charge des frais de relogement si le logement devient inhabitable en raison de la négligence du bailleur

Cet article devrait vous intéresser : Assurance habitation : que couvre-t-elle ?

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?

En tant que propriétaire bailleur, il est dans votre intérêt de protéger votre bien, qu’il soit occupé ou non :

  1. Vous êtes couvert, même en cas de vacance locative : l’assurance du locataire s’arrête le jour de son départ. Or, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.) peut intervenir à tout moment.
  2. Vous êtes certain que votre logement bénéficie d’une couverture efficace et adaptée. Vous pouvez en effet personnaliser votre offre avec une gamme de garanties très large. Car même si votre locataire est assuré, son contrat peut être insuffisant.
  3. Tout le logement est assuré : le mobilier, les aménagements extérieurs, etc.
  4. La prime d’assurance propriétaire bailleur est déductible des revenus fonciers. Ce qui représente un avantage fiscal non négligeable !

Quel est le tarif d'une assurance propriétaire non occupant ?

Le prix d’une assurance PNO est calculé selon plusieurs critères :

  • les garanties souscrites
  • la nature du bien
  • la surface à assurer
  • l’emplacement géographique
  • le montant des franchises
  • les plafonds de garanties
  • etc.

Le prix moyen de l’assurance PNO varie de 70 et 140 euros/an en moyenne. Certaines compagnies d’assurance prennent, en supplément, un pourcentage des loyers, généralement en 1% et 2% du montant des loyers annuels.

Plus de détails dans cet article : Quel est le prix d’une assurance habitation

Comme toujours en assurance, le meilleur moyen d’obtenir un rapport qualité/prix important est de comparer. Demandez des devis d’assurance propriétaire bailleur est en effet la solution idéale pour :

  • dénicher un contrat qui proposera des garanties correspondant à votre profil
  • ne pas payer pour des garanties inutiles et donc faire des économies
  • avoir une vision globale des contrats du marché et des tarifs en vigueur. Vous pourrez choisir en toute connaissance de cause

En conclusion, il faut retenir ceci : même si l’assurance propriétaire bailleur n’est pas obligatoire dans votre cas, mieux vaut en prendre une. Pour une centaine d’euros par an, votre bien immobilier est couvert de façon permanente et efficace.

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