Garantie décennale pompe à chaleur : comment ça marche?

Vous êtes installateur de pompe à chaleur ? Chauffagiste? La loi Spinetta vous oblige à souscrire une garantie décennale pompe à chaleur pour couvrir votre activité et protéger vos clients. MaxiAssur vous en dit plus sur cette assurance professionnelle et vous donne des astuces pour payer moins cher.

Garantie décennale pompe à chaleur : fonctionnement

La garantie décennale pompe à chaleur couvre les désordres affectant les éléments indissociables de l'ouvrage qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Par définition, le plombier chauffagiste ou l’installateur de pompe à chaleur doit être assuré pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage. En cas de dommages, c’est donc l’assureur du professionnel qui indemnise le propriétaire

Auparavant, la garantie décennale pompe à chaleur avait un mode de fonctionnement un peu différent des autres décennales. En effet, quand la pompe à chaleur était installée postérieurement à la construction de l’ouvrage, la garantie biennale de 2 ans était mise en œuvre.

Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, les professionnels (autoentrepreneur, société, artisan…) sont tous logés à la même enseigne. Ils sont couverts :

  • pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour une pompe à chaleur installée à la construction de l'ouvrage
  • pendant 10 ans à compter de l'installation de la pompe à chaleur après la construction de l’ouvrage

L’assurance décennale pompe à chaleur est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tout installateur de pompe à chaleur professionnel réalisant des travaux de construction pour un client (particuliers majoritairement). Elle servira à prendre en charge tous les dommages liés au gros œuvre et indissociables de la construction.

Un entrepreneur qui outrepasse cette obligation s’expose à de lourdes sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende). Par ailleurs, il devrait réparer les dégâts avec ses fonds propres et verser des dommages et intérêts au client si le juge le décide.

En outre, le professionnel a pour obligation de présenter une attestation de garantie décennale pompe à chaleur avant le commencement de la prestation :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (Article L241-1 du Code des Assurances).

A lire aussi : Garantie décennale obligatoire : qui est concerné ?

Que couvre la garantie décennale pompe à chaleur ?

La décennale pompe à chaleur protège le professionnel de tous les sinistres liés au gros œuvre qui compromettent la stabilité de l'ouvrage principal ou le rend inhabitable. On parle alors d’impropriété à la destination.

Parmi les dommages les plus fréquents couverts par l'assurance décennale pour installateur de pompe à chaleur, on retrouve :

  • la mauvaise installation de la pompe à chaleur causant des fissures importantes ;
  • un dysfonctionnement de la pompe à chaleur causant une absence de chauffage et d'eau chaude, ce qui rend le logement inhabitable ;
  • une malfaçon à l’intérieur de la pompe à chaleur causant des infiltrations d'eau.

Note importante 

la responsabilité du professionnel n’est pas retenue si les désordres proviennent d’une cause étrangère (mauvais entretien par exemple).

Plus de détails dans cet article : Quels dommages couvre la garantie décennale ?

Pourquoi souscrire une décennale pompe à chaleur ?

Les plombiers chauffagistes et installateurs de pompe à chaleur interviennent sur des installations de système de chauffage complexes. Les risques de causer de gros dégâts sont donc bien réels.

Pour assurer la protection de son entreprise, le professionnel (auto-entrepreneur ou en société) doit souscrire une garantie décennale. Premièrement parce que la loi l’exige, mais aussi pour protéger son entreprise de construction de la faillite en cas de dommages importants nécessitant de rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Par ailleurs, une assurance décennale comprend d’autres garanties obligatoires essentielles pour une entreprise de pose de pompe à chaleur :

  • la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les éléments dissociables de l’ouvrage ( thermostat, climatiseur démontable, enceinte climatique, etc.) pendant 2 ans à partir de la livraison des travaux ;
  • la garantie de parfait achèvement : elle oblige le constructeur à réparer les vices et malfaçons constatées lors de la réception de travaux et ceux apparaissant pendant 1 an.

Combien coûte une garantie décennale pompe à chaleur ?

Le prix d’une décennale pour installateur de pompe à chaleur varie en fonction de :

  1. le nombre de salariés de l’entreprise ;
  2. la compagnie d’assurance choisir;
  3. le nombre de sinistres déclarés ;
  4. le chiffre d’affaires ;
  5. l’année de création de l’entreprise : un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques ;
  6. le secteur d’activité ;
  7. la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
  8. le montant de la franchise ;
  9. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.

Les prix moyens constatés pour 2021 vont de 700 € à 1 200 €/an, ce qui est plus que raisonnable pour sécuriser votre entreprise.

A lire aussi : Assurance décennale prix : Tarifs – Coûts 2021

Où obtenir un devis d’assurance décennale pour installateur de pompe à chaleur ?

Vous êtes installateur de pompe à chaleur ? Vous savez donc à quel point vous prémunir des risques de nature décennale est vital pour votre entreprise. Mais cela ne signifie pas que vous deviez payer le prix fort pour vous assurer. En toute logique, vous souhaitez trouver l’assurance décennale pas chère  tout en étant très bien couvert.

Bonne nouvelle : c’est possible en utilisant un comparateur en ligne. En effet, comparer les assurances professionnelles reste le meilleur moyen de payer moins cher pour une tout aussi couverture efficace. Vous souhaitez une garantie pompe à chaleur personnalisée, qui prenne en compte votre budget serré en tant qu’auto-entrepreneur débutant, ou les options que vous désirez pour votre entreprise réputée ? Prenez 5 minutes pour comparer et obtenez des offres qui conviennent à votre activité.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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