Garantie décennale plombier ce qu'il faut savoir
L'activité de plombier est soumise à l'obligation de souscrire une garantie décennale. Mais tous les contrats ne se valent pas. Alors, comment souscrire la meilleure garantie décennale pour des travaux de plomberie ? Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l’assurance décennale ? Si oui, quelle assurance décennale auto-entrepreneur plombier choisir ? Combien coûte cette assurance construction ? Comment mettre en œuvre la garantie en cas fuite ? MaxiAssur répond à vos questions.
Comment fonctionne la garantie décennale plombier ?
À l’instar des autres artisans du bâtiment la garantie décennale plombier protège votre ouvrage (neuf ou rénovation) contre les dommages survenant dans les 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cela concerne aussi bien la pose que la détériorations des matériaux fournis.
Garantie décennale plombier obligatoire
En outre conformément à la loi Spinetta de 1978, quels que soient les travaux de plomberie que vous réalisez, vous devez contracter une garantie décennale. Et ce quelle que soit votre activité installations sanitaires, canalisations, géothermiques, raccordements d’appareils type chaudière, chauffe-eau, climatisation…
Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu’ils soient quand même responsables des dommages qu’ils peuvent causer !
Le professionnel de la plomberie doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à la destination seront pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale.
Attention :
les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du plombier professionnel.
Assurance décennale plombier chauffagiste : définition
Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) cette garantie concerne la réalisation d’installations ou de pose de :
- production, distribution, évacuation d’eau chaude et froide sanitaires ;
- appareils sanitaires ;
- réseaux de distribution de fluide ou de gaz ;
- réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs ;
- gouttières, descentes d’eaux pluviales et solins.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements ;
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords ;
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique ;
- raccordement électrique du matériel.
A noter :
La poste de pompe à chaleur n'est pas comprise dans cette garantie elle relève de la garantie géothermie ou chauffages et installations thermiques. De même l'aménagement de salle de bain ou de cuisine (peinture, électricité, plâtrerie...) devra être couvert par une décennale spécifique.
Exemples de dommages couverts par la décennale plombier
La garantie décennale plombier (ou RC décennale plombier) prend en charge les dommages touchant à la solidité du bâti et remettant en cause son caractère habitable, comme :
- fuites ou infiltrations canalisations d’eau, alimentation d’une chaudière ou d’un ballon d’eau chaude en raison d’une soudure mal réalisée ;
- installation de chauffage central (pompe à chaleur, plancher chauffant) ou de climatisation non fonctionnel ;
- mauvaise pose ou défaillance du raccordement des canalisations ou sanitaires ;
- dysfonctionnements entraînant une infiltration ou un descellement dans les murs.
Assurance décennale auto-entrepreneur plombier : que couvre-t-elle ?
À l’instar d’une assurance décennale classique, l’assurance décennale auto-entrepreneur plombier couvre l’ensemble des désordres affectant la solidité de l’ouvrage et/ou le rendant impropre à sa destination. Tous les travaux de plomberie indissociables de la construction sont pris en charge par l’assureur pendant les 10 années suivant la livraison du chantier. Il n’y a donc pas de différences entre un plombier en micro-entreprise et un autre.
Quand et comment souscrire l'assurance décennale plombier ?
La garantie décennale doit être obligatoirement souscrite avant le début des travaux par votre entreprise. Vous aurez alors la certitude d’être protégé du premier jour du chantier et jusqu’à 10 ans après la livraison de l’ouvrage.
Afin de trouver le meilleur contrat d’assurance décennale plombier, faites confiance à l’expertise de MaxiAssur. Notre comparateur garantie décennale en ligne vous aidera à faire un tri parmi les nombreuses offres du marché et de dénicher celle présentant les meilleures garanties pour votre métier de plombier.
L’assurance décennale auto-entrepreneur plombier est-elle obligatoire ?
Vous êtes plombier auto-entrepreneur ? La loi Spinetta vous concerne aussi. L’assurance décennale est donc obligatoire dès lors que vous commencez un chantier chez un client. Pour être recevable, vous devez remettre une attestation d’assurance décennale auto-entrepreneur plombier avant le début du chantier.
Attention, ce n’est pas parce que vous relevez du régime de la micro-entreprise que vous avez droit à un traitement de faveur. En cas de défaut d’assurance, vous risquez une amende 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement.
Les démarches à effectuer en cas de sinistre ?
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit déclarer le sinistre à son assureur. Ce dernier désignera éventuellement un expert pour évaluer l’étendue des dégâts. Une première offre d’indemnisation sera alors faite, dans les 60 jours après la date de déclaration du sinistre.
Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de dommage-ouvrage, il peut :
- soit s’adresser directement au plombier qui préviendra son assurance ou effectuera directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre.
Le plombier dispose d’un délai de 5 jours pour prévenir son assureur décennale, par courrier recommandé. Ce denier désignera un expert afin d’estimer les dégâts. Au titre de la garantie décennale, le client sera entièrement remboursé des travaux nécessaires à la réparation des dommages. Côté plombier, il devra régler la franchise (il s’agit de la somme restant à sa charge en cas de sinistre).
- soit contacter directement l’assureur décennale du professionnel.
Consultez cette article comment faire jouer le garantie décennale ?
Quel est le prix de la couverture décennale pour les métiers de la plomberie ?
Les tarifs des assurances décennales plombier sont calculés en fonction de plusieurs critères :
- l’ancienneté de l’entreprise (votre expérience si création) ;
- l’historique des sinistres ;
- la zone géographie où sont réalisés les travaux de plomberie ;
- le nombre de salariés ;
- le chiffre d’affaires ;
- la nature du métier exercé ;
- le nombre de garanties incluses dans le contrat (protection juridique, RC PRO) ;
- le statut juridique de votre entreprise il existe des conditions particulières pour les auto entrepreneur.
- l’assureur choisi.
En passant par notre comparateur en ligne, vous êtes sûr de trouver le meilleur contrat tout en réduisant le prix de votre garantie décennale. Nous vous proposons des offres sur-mesure et adaptées tout en vous faisant gagner du temps.
La garantie décennale plombier assure la pérennité de votre entreprise. Autant dire que le choix de cette assurance ne doit pas être fait à la va-vite. Pour vous aider à souscrire la décennale qui vous couvrira de façon optimale, faites confiance à MaxiAssur.
Prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur plombier
Le prix de votre assurance décennale auto-entrepreneur plombier dépendra en grande partie du chiffre d’affaires réalisé et de votre expérience. Pour un auto-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires annuel de 36 000 € avec 7 ans d'expérience, comptez en moyenne 1 100 € à l’année. Bien sûr, vous pouvez toujours personnaliser votre contrat à l’aide d’options diverses, comme la pose de salle de bains.
Demandez des devis d’assurance décennale auto-entrepreneur plombier pour être sûr de trouver le meilleur tarif.
Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
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Quelles garanties pour vos travaux de plomberie ?
En plus de la garantie décennale vos travaux de plomberie sont protégé par :
- La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
- La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
- L'assurance de responsabilité civil professionnel appelé communément RC Pro couvre tous les dommages corporels, matériels ou immatériels que pourraient causer le plombier à autrui par faute, négligence ou imprudence du fait de son activité.
Quelles sont les autres assurances obligatoires ?
La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle RC Pro vous protège contre les dommages matériels immatériels ou corporels que vous pourriez occasionner à autrui du fait de votre activité.
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