Plaquiste garantie décennale ce qu'il faut savoir
La garantie décennale plaquiste couvre les prestations réalisées par ce professionnel (enduit, isolation et décoration) sur un chantier de rénovation ou de construction. Que couvre-t-elle et y a-t-il des différences avec l’assurance décennale plaquiste auto-entrepreneur ? MaxiAssur décrypte pour vous cette assurance professionnelle essentielle.
Le métier de plaquiste c'est quoi ?
Le plaquiste ou plâtrier-plaquiste intervient dans les chantiers de construction et de rénovation pour tous type de bâtiment : logements individuels ou collectifs, bureaux, locaux commerciaux etc. Il monte les cloisons, réalise les plafonds non seulement la pose de plaques de plâtre, mais aussi les enduits, le lissage et les joints.
Constructeur du second oeuvre sa fonction est d'enduire les surfaces, d'isoler, décorer, embellir un intérieur, etc.. En cas de travail mal fait les cloisons risquent de se fragiliser voir de se rompre et sa responsabilité peut-être engagée. De ce fait il doit couvrir sa responsabilité en souscrivant une assurance décennale.
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Qu’est-ce que l’assurance décennale pour plaquiste?
L’assurance décennale concerne tous les secteurs du bâtiment : les professions d’études (architectes), le gros œuvre (maçonnerie) ou le second œuvre (électricité, couverture de toit, enduits de façade, plomberie, plâtrerie etc.).
La garantie décennale pour plaquiste prend en charge et indemnise les dommages affectant la solidité d’une construction ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale pour le métier de plaquiste : obligatoire ou pas ?
Le plaquiste est un professionnel de la construction et à ce titre, il est soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale.
La loi Spinetta article 1792 du Code civil est clair à ce sujet :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le professionnel plaquiste en défaut d’assurance encourt des sanctions pénales lourdes (6 mois d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende).
Plus de détails dans cet article garantie dommage ouvrage obligatoire
Comment fonctionne la garantie décennale pour plaquiste ?
En tant que plaquiste, vous devez souscrire votre garantie décennale auprès de l’assureur de votre choix avant votre intervention sur le chantier. Vous serez ainsi couvert pendant les 10 années suivantes.
En cas de dommages relevant de votre responsabilité, plusieurs possibilités :
- les dégâts sont légers : vous passez un accord avec le maître d’ouvrage et réparez sans faire intervenir votre compagnie d’assurance ;
- dans le cas contraire : le maître d’ouvrage vous informe des malfaçons. Vous disposez alors de 5 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance par courrier recommandé. Celle-ci fera appel à un expert pour officialiser les dommages et en estimer le montant. Votre assureur finance les réparations selon les clauses prévues au contrat (la franchise restant à votre charge), même en cas de dépôt de bilan de votre entreprise.
À savoir :
si l’endommagement est trop important, la loi permet au maître d’ouvrage d’intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts.
Que couvre la décennale pour plaquiste ?
La décennale plaquiste prend en charge tous les dégâts que pourraient occasionner une cloison intérieure endommagée, mal posée ou une mauvaise isolation (humidité, fissures, etc.). Du moment où ces dommages rendent le bien impropre à sa destination, la responsabilité décennale du plaquiste s’applique.
C’est donc une assurance indispensable pour pouvoir exercer ses activités le plus sereinement possible.
En savoir + : que couvre la garantie décennale
Les garanties de l’assurance décennale plaquiste auto-entrepreneur
Vous êtes carreleur en micro-entreprise ? Sachez que votre assurance décennale vous couvre de la même manière. Ainsi, sont pris en charge tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir jusqu’à 10 ans après vos travaux. Seules conditions : que les désordres mettant en péril la solidité ou la sécurité de l’ouvrage.
Assurance décennale plaquiste : combien ça coûte ?
Comme pour tous les professionnels de la construction, les tarifs de la garantie décennale plaquiste varient en fonction :
- des garanties et options souscrites ;
- du nombre de salariés de l’entreprise ;
- du chiffre d’affaires réalisé ;
- des antécédents de l’assuré ;
- de la nature des prestations réalisées : embellissement, étanchéité́, pose de plaques, etc..
Exemple de prix de garantie décennale plaquiste pour une SARL avec 3 salariés avec un chiffre d’affaires de 250.000 € : environ 2.500 € par an.
Prix assurance décennale plaquiste auto-entrepreneur
Le tarif d’une assurance décennale plaquiste auto-entrepreneur est toujours plus intéressant. En effet, l’absence de salarié diminue le risque, ce qui a un impact direct sur les cotisations. Pour un plaquiste micro-entrepreneur avec 3 ans d’expérience réalisant un chiffre d’affaires annuel de 35 000 €, comptez en moyenne 1.500 € par an. Pour obtenir un tarif personnalisé, vous pouvez demander des devis décennale micro-entreprise.
Comment trouver la meilleure offre de garantie décennale pour assurer son activité de plaquiste ?
Souscrire un contrat répondant à tous vos critères, de façon personnalisée et avec un tarif intéressant n’est pas chose aisée. En effet, peu d’assureurs proposent la décennale plaquiste, ce qui rend les prix assez élevés. Pour vous aider dans vos démarches, MaxiAssur met à votre disposition son comparateur gratuit d’assurance décennale pour plaquistes professionnels.
Renseignez le type, le nom/la raison sociale de votre entreprise, le nombre de salariés, votre chiffre d’affaires, votre forme juridique et obtenez un tarif personnalisé. En plus de gagner du temps, vous faites des économies.
Assurance dommage ouvrage et garantie décennale : quelles différences ?
L’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommage ouvrage. Mais même si ce sont toutes deux des assurances construction, elles ne servent pas le même objectif. En effet, la garantie décennale, souscrite par le professionnel plaquiste avant de commencer les travaux, a pour but de protéger l’entreprise de ce dernier.
L’assurance dommage ouvrage, quant à elle, est à la charge de la personne qui commande les travaux : le maître d’ouvrage. Elle permet d'être remboursé rapidement des travaux de réparation des sinistres garantis par la décennale.
Dans les faits, les deux assurances sont obligatoires. Mais le défaut de souscription de dommage ouvrage chez les personnes physiques construisant un logement pour l'occuper elles-mêmes ou pour un membre de leur famille n’est pas puni par la loi.
Consultez cet article différence entre assurance dommage ouvrage et garantie décennale
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Quelles sont les autres assurances obligatoires ?
La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
L'assurance RC Pro artisan prend en charge les dommages et intérêts qui peuvent vous être réclamés par un tiers en cas de négligence, faute ou omission lors de votre activité professionnelle.
Publié dans garantie décennale par métier
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