Garantie décennale installateur de climatisation ou frigoriste : comment ça marche ?
Vous êtes installateur de climatisation ou frigoriste ? En micro-entreprise ou en société ? L’article 1792 du Code civil vous demande donc d’être assuré en décennale. Mais vous le savez, trouver une assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste peu chère peut relever du défi. Voici nos conseils pour y parvenir.
Assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste : définition
Le frigoriste est un professionnel du froid qui fabrique, installe et assure la maintenance de tout un ensemble d’installations frigorifiques (appareils de climatisation, systèmes de réfrigération, pompes à chaleur, chambres froides, etc.) ou d'équipements de conditionnement d'air et de climatisation.
Il peut intervenir sur les réseaux et infrastructures, les bâtiments à usage d’habitation et les structures industrielles.
La garantie décennale installateur frigoriste couvre l’ensemble des dommages de nature décennale qui menacent la solidité ou l'étanchéité de l’ouvrage, ou le rend impropre à l'usage. Conformément à l'article 1792-4-1 du Code Civil, le professionnel du froid est assuré pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'œuvre.
L’assurance décennale frigoriste est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire à partir du moment où l’installateur de climatiseur ou le frigoriste réalise des travaux de construction pour le compte d’un client (généralement des particuliers, des syndicats de copropriété, des entreprises). Elle est indispensable pour couvrir les dommages liés au gros œuvre et indissociables de la construction.
Les devis et factures doivent mentionner :
- les coordonnées de l'assureur en décennale ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
- l'assurance souscrite au titre de l’activité professionnelle.
En outre, le professionnel a pour obligation de présenter une attestation d’assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste avant le commencement de la prestation :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (Article L241-1 du Code des Assurances).
Que couvre la garantie décennale climatisation ?
La décennale climatisation protège le professionnel de tous les sinistres liés au gros œuvre qui empêcherait une utilisation normale de l’ouvrage. On dit alors que celui-ci est impropre à sa destination. De même, la décennale intervient quand la solidité de l’ouvrage est mise en cause.
Parmi les dommages les plus fréquents couverts par l'assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste, on retrouve les malfaçons :
- dans la pose d'une pompe à chaleur ;
- dans l'isolation thermique ;
- dans la dalle d'une pompe à chaleur.
Pourquoi souscrire une assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste ?
Les professionnels du froid et de la climatisation interviennent sur des installations complexes et sensibles raccordés à de l’électricité. La probabilité de risques est donc importante et les dommages souvent de grande ampleur.
Pour assurer la protection de son entreprise, l’installateur de climatiseur/frigoriste auto-entrepreneur ou en société doit souscrire une garantie décennale. Premièrement parce que la loi l’impose, mais aussi pour pouvoir être indemnisés par sa compagnie d’assurance. N’oublions pas qu’un sinistre peut coûter des dizaines de milliers d’euros. Choisir de ne pas avoir d’assurance décennale peut avoir des conséquences financières catastrophiques.
Par ailleurs, d’autres garanties sont obligatoires pour votre entreprise de climatisation :
- la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les éléments dissociables de l’ouvrage ( thermostat, climatiseur démontable, enceinte climatique, etc.) pendant 2 ans à partir de la livraison des travaux ;
- la garantie de parfait achèvement : elle oblige l’installateur de climatiseur ou le frigoriste à réparer les vices et malfaçons constatées lors de la réception de travaux et ceux apparaissant pendant 1 an.
Combien coûte une garantie décennale installation climatisation ?
Le prix d’une décennale pour climaticiens et frigoristes varie en fonction de paramètres divers, comme :
- le nombre de salariés de l’entreprise ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires ;
- l’année de création de l’entreprise : un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques ;
- le secteur d’activité ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
- le montant de la franchise ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Ce tableau reprend des exemples de tarifs d’une installateur de climatisation ou frigoriste en 2021 :
| Type d’entreprise | Prix assurance décennale ravalement façade |
| Climaticien ou frigoriste auto-entrepreneur CA 65 000 € | 990 € |
| SARL 5 ans d’expérience CA 150 000 € | 1 600 € |
| SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 400 000 € | 8 700 € |
Où obtenir un devis d’assurance décennale pour installateur de climatisation ou frigoriste ?
Une assurance décennale pour les métiers de climatisation constitue un gros budget pour une entreprise. Et plus il y a de salariés, plus la facture grimpe ! En tant que climaticien ou frigoriste, vous souhaitez donc trouver l’assurance décennale la moins chère possible tout en étant très bien couvert.
Vous recherchez une assurance décennale, pour ce faire, il existe une solution : la comparaison. Demander des devis gratuits et sans engagement sur un comparateur d'assurance décennale reste la seule façon de faire des économies. Vous indiquez les informations sur votre entreprise, et en 3 minutes, vous obtenez des offres qui conviennent à votre activité. Vous pouvez bien sûr ajuster votre couverture avec des options, des montants de franchise plus ou moins importants, etc. C’est vous qui décidez.
Comment mettre en œuvre une assurance décennale pour installateur de climatiseur ou frigoriste ?
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommage ouvrage, vos deux compagnies d’assurance vont régler le litige entre elles. Vous n’aurez donc rien à faire. Si aucune DO n’a été contractée, le maître d’ouvrage vous prévient au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le montant des réparations n’est pas élevé, vous pouvez décider de réaliser les travaux de réparation sans en faire mention à votre assureur. Cela n’aura alors aucune conséquence sur votre prime annuelle. Pour des montants importants, le plus sage est de faire intervenir votre assurance décennale au plus tard 5 jours après réception de la mise en demeure.
Plus de détails : Comment actionner la garantie décennale ?
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Publié dans garantie décennale par métier
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