La garantie de responsabilité civile décennale pour les étancheurs

Vous effectuez des travaux d’étanchéité dans le cadre de votre profession ? Vous devez être couvert par une garantie décennale au nom de la loi Spinetta de 1978. Étendue de la couverture, fonctionnement, mise en œuvre. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale pour étancheurs.

Garantie décennale travaux d’étanchéité : définition

La garantie décennale travaux d’étanchéité couvre toutes les prestations de revêtement d'étanchéité de manière à mettre « hors d'eau » des parois exposées à l'eau ou à l'humidité comme les terrasses, toits, balcons, parkings, murs, cuvelage, réservoirs et piscines... Cette assurance construction intervient quand des dommages altérant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable surviennent dans les 10 années suivant la réception des travaux.

Conformément à l'article L.242-1 du Code des assurances, tout travailleur du bâtiment est soumis à l’obligation légale de souscrire une garantie décennale avant le début du chantier. Cela est bien entendu valable pour les professionnels du bâtiment : de l’étanchéité et de l’isolation (bardeurs, façadiers, piscinistes, revêtisseurs-étanchéistes, calorifugeurs, étancheurs-couvreurs, peintre, etc.). Seuls les sous-traitants ne sont pas soumis à cette règle.

Que couvre la garantie décennale étancheur
Que couvre la garantie décennale étancheur

Quels travaux d’étanchéité sont couverts par la décennale ?

Il existe deux types de travaux étanchéité pris en charge par la garantie RC décennale :

L'étanchéité des toitures terrasses et planchers intérieurs

Il s'agit de la pose de matériaux bitumineux ou de synthèse, application du revêtement étanche.

Cette activité comprend les travaux de :

  • étanchéité de paroi enterrée ;
    zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux ;
  • châssis de toit (y compris exutoires en toiture) ;
  • pose de membranes d’étanchéité photovoltaïques, hors réalisation de l’installation électrique.

Conseil MaxiAssur

Certains contrats d’assurance décennale d’étanchéité toiture terrasse prévoient un plafond de surface pour cette activité particulière. Lisez bien votre contrat et les conditions générales.

L'étanchéité et l’imperméabilisation des cuvelages, réservoirs et piscines

Réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelages d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint.

Comment est mise en œuvre cette assurance construction ?

Ainsi, tout dommage affectant la solidité du bâtiment, comme une fuite dans une toiture, suite à la réalisation de ces travaux d’étanchéité entrent dans le cadre de la garantie décennale.

Parallèlement, le maître d'ouvrage peut souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permettra un financement rapide des réparations du vice de construction dont sont responsables les professionnels de la construction.

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il déclarera le sinistre à l’ assureur du professionnel. Ce dernier désignera éventuellement un expert (si le montant des dommages est conséquent) pour évaluer l’étendue des défauts d’étanchéité. Une première offre d’indemnisation sera alors transmise au maître d’ouvrage, dans les 15 jours s’il n’y a pas eu d’intervention d’expert, et dans les 90 jours dans le cas contraire.

Si le maître d’ouvrage n’est pas couvert par une dommage-ouvrage, il peut :

  • soit s’adresser directement au professionnel qui a réalisé les travaux d’étanchéité, charge à lui de prévenir son assurance ou d’effectuer directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre ;
  • soit contacter directement l’assureur décennale du professionnel.

Voir cette article comment faire jouer la garantie décennale.

Astuce pour souscrire la meilleure garantie décennale étanchéité

Combien coûte une décennale en étanchéité ? La décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux d’étanchéité. Mais peu assureurs proposent des contrats d’assurance décennale pour des travaux d’étanchéité car ce marché est très sinistré et peu rentable.  Pour trouver le prix d'une assurance étancheur, le mieux que vous pouvez faire est d’utiliser notre comparateur en ligne. Ainsi vous pourrez faire plusieurs demandes de devis gratuits et sans engagement. Le comparateur MaxiAssur vous aidera non seulement à trouver une garantie décennale proposant les bonnes garanties pour votre profil mais aussi au meilleur prix.

Pour protéger votre entreprise de travaux d’étanchéité, rien de mieux que la garantie de responsabilité décennale. Celle-ci est obligatoire ! Pensez-y avant de débuter votre prochaine mission.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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Publié dans Décennale

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