Pourquoi vérifier la RC pro des constructeurs?

En matière de construction, les assurances de responsabilité civile professionnelle doivent nécessairement être vérifiées au préalable. Cela vous évite en effet des désagréments en cas de problème sur le chantier. Pourquoi est-il si important de vérifier la RC pro des intervenants à la construction ?

La RC pro : une garantie pour la sécurité de vos travaux de construction

Une attestation assurance RC pro est un document justifiant que le constructeur (entreprise, artisan, auto entrepreneur) a  bien souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.  Cette attestation est indispensable pour vous couvrir en cas de problème avec l'intervenant.

En effet l'assurance de responsabilité civile professionnelle prendra en charge les frais de réparation des dommages pendant la réalisation de la construction tels que :

  • matériels ;
  • corporels ;
  • immatériels.

En effet si les travaux sont mal réalisés ou que des difficultés diverses apparaissent, vous devez pouvoir vous retourner contre le professionnel intervenu dans la construction de l’ouvrage. Or, si ce dernier n’a pas souscrit une RC professionnelle, vous serez dans une position très délicate.

RC pro obligatoire ou pas ?

Toutes les entreprises sont légalement tenues responsables légalement des dommages causés aux tiers par les biens ou les personnes dont elles répondent.

C'est pourquoi cette assurance est très utile pour les professionnels du bâtiment. Imaginons que ce dernier blesse un passant du fait d'une chute de tuiles par exemple. Les indemnisations demandées par la victime risquent de mettre en péril l'entreprise. En outre le maître d'ouvrage (le client) risque également d'être poursuivi en l'absence d'indemnisation.

Pour mémoire : la garantie décennale est obligatoire pour les acteurs de la construction Elle garantie vos travaux pendant 10 ans après la date de réception des travaux .
En revanche la RC pro protège votre activité pendant le chantier. En outre elle permet au maître d'ouvrage d'être rassuré. Ce dernier doit souscrire obligatoirement une assurance dommages ouvrage.

Pourquoi vérifier la RC pro  ?

Si vous souhaitez rénover ou faire construire en toute sérénité, vous devez être sûr que les intervenants sur le chantier aient bien souscrit une assurance RC pro. Et ce même si les intervenants au chantier de construction vous garantissent qu’ils ont bien souscrit cette assurance avant de commencer les travaux. Vous devez donc vous assurer au préalable, et sans marge d’erreur possible, que ces derniers sont bien couverts. La confiance n’exclut pas le contrôle.

En pratique, demandez à l’entreprise de construction la copie de l’attestation de garantie. Vérifiez avec précaution quelles sont les activités souscrites par l’entreprise, afin d’avoir une idée précise des éléments sur lesquels cette dernière est couverte. Un contrôle préalable vous fera gagner un temps considérable en cas de malfaçons ou d’autres problèmes par la suite. Vous pouvez aussi contacter la compagnie d’assurance pour vérifier que le contrat est bien valide et qu’il ne s’agit pas d’un faux.

La loi Macron en date du 6 août 2015 précise que les professionnels doivent toujours annexer l’attestation de RC pro aux factures et aux devis.
Cette obligation est rappelée à l’article L. 243-2 du Code des assurances. Ainsi, si le professionnel refuse de communiquer ce document, rappelez-lui la législation en vigueur. S’il refuse toujours, ne signez pas et tournez-vous vers un autre intervenant.

Comment vérifier l'attestation en responsabilité civile professionnelle ?

En matière de vérification de l’attestation RC professionnelle de l’intervenant, certains éléments sont à prendre en compte avant le début du chantier.

Les activités couvertes par le contrat RC pro

L’attestation de garantie RC professionnelle fait foi en cas de difficulté. Vous devez donc en prendre connaissance avec la plus grande minutie pour vérifier les activités qui sont assurées par le contrat. L’attestation précise clairement quelles sont les activités garanties.
Les activités complémentaires ou accessoires ne peuvent jamais constituer un marché de travaux en soi. L’activité complémentaire doit donc toujours être réalisée en annexe d’une activité principale.

Seule une compagnie d’assurance produit une attestation RC pro

Sachez également que toute attestation de garantie en responsabilité civile professionnelle doit émaner d’une compagnie d’assurance. Une attestation qui serait produite par un courtier n’engage pas l’assureur. Cela s’explique par le fait que le courtier est le mandataire de l’entreprise de construction. Ainsi, une attestation d’assurance RC pro est émise uniquement par une société d’assurance ou par l’agent général, en qualité de mandataire agréé.

La durée de validité de la RC pro

Premièrement, tenez toujours compte de la date de validité de l’attestation. En effet, un tel document doit être valide à la date d’ouverture du chantier, quel que soit le jour où l’intervenant se rend sur les lieux. Ensuite cette date doit est incluse dans la période de garantie figurant sur l’attestation. Ce n’est qu’à cette condition que les travaux seront garantis.

Assurance en RC multirisques professionnelle : est-elle plus adaptée ?

Parfois, l’assurance de responsabilité civile professionnelle classique ne suffit pas à couvrir tous les dommages pouvant résulter des travaux de construction. Les entreprises qui possèdent un potentiel élevé de développement recherchent généralement à se couvrir en multirisques. Un contrat sur-mesure sera toujours plus adapté pour apporter une protection complète à la société de construction pendant toutes les étapes de la réalisation de sa mission.

En souscrivant une assurance MRP (garantie multirisque professionnelle), l’intervenant à la construction a des garanties plus larges qui le couvrent au mieux. Cette garantie comprend en règle générale une garantie responsabilité civile professionnelle complète avec des protections annexes comme la protection juridique, l’assurance des locaux et des véhicules de travail. Si l’entreprise a des besoins supplémentaires, elle peut toujours ajouter des garanties en plus dans son contrat d’assurance.

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Publié dans Décennale

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