Comment obtenir une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les dommages que vous pourriez causer à autrui. Et c’est là qu’entre en jeu l’assurance RC pro. Pour certains secteurs d’activité comme le bâtiment, elle est même obligatoire. Pour prouver que vous êtes bien couvert, votre assureur vous remettra une attestation de responsabilité civile professionnelle.
À quoi sert-elle ? Que contient-elle et comment en obtenir une rapidement ?

La responsabilité civile professionnelle : pour qui ?

Toute entreprise immatriculée en France peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro). Celle-ci couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre d’une activité professionnelle par :

  • le chef d’entreprise lui-même
  • ses salariés et stagiaires
  • l’activité de l’entreprise
  • le matériel professionnel

La RC pro est obligatoire pour les professions réglementées uniquement (professionnels de la santé, du paramédical, du droit, experts-comptables ou encore professions de conseil comme les agents immobiliers). Toutefois, elle reste vivement recommandée car en cas de litige, l’entreprise devra réparer le préjudice seule, ce qui peut coûter très cher.

Pour les entreprise du bâtiment l’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire peu importe leur forme juridique. L'assurance de responsabilité civile professionnelle est en principe incluse dans le contrat.

Voir ce guide : Assurance RC Pro par métier

Qu’est-ce qu’une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

L’attestation de responsabilité civile professionnelle a pour objectif de prouver que vous êtes bien couvert par un contrat d’assurance du même nom. Ainsi, elle informe que votre assureur prendra en charge les dommages que vous ou votre entreprise pourriez causer à autrui :

  • un client ;
  • un partenaire commercial ;
  • un sous-traitant ;
  • un fournisseur.

Que contient-elle ?

Une attestation RC pro en bonne et due forme doit comporter :

  • le nom, prénom et coordonnées de l’entreprise ;
  • les coordonnées de l’assureur ;
  • le numéro de contrat ;
  • nature de l’activité couverte.
  • la période garantie
  • la signature de l’assureur

Chez certaines compagnies d’assurance, l’attestation mentionnera aussi les niveaux d’indemnisation et les franchises appliquées. Enfin, si la RC pro s’inscrit dans un contrat d’assurance plus complet, les autres garanties couvertes y figureront.

À savoir :

l’attestation RCP est valable 1 an (soit du 1er janvier au 31 décembre, soit selon la date de souscription du contrat).

Quels documents pour la souscription d'une RC Pro ?

  • justificatif d’expérience dans les activités garanties ;
  • plan du local avec sa superficie et ses installations extérieures ;
  • contrat du bail si vous faites une location de bureaux ;
  • extrait de Kbis afin de connaître l’identité de la personne morale ou physique ainsi que l’activité de votre entreprise, les organes de direction et d’administration et de gestion de contrôle ;
  • derniers documents comptables de votre entreprise ;
  • documents relatifs à la prévention des sinistres comme l’incendie, le vol, etc.

Pourquoi utiliser une attestation de RC Pro?

Comme c’est le cas pour toutes les autres assurances, l’attestation de responsabilité civile professionnelle permet de rassurer l’entité qui collabore avec votre entreprise (client, fournisseur, sous-traitant, etc.). Elle est un bon moyen de garantir que vous respectez la loi, et qu’en cas de sinistre, votre assureur indemnisera la victime.

Il faut en effet savoir que de plus en plus de personnes n'acceptent de travailler qu’avec des entreprises assurées. Par conséquent pouvoir présenter une attestation RCP à tout moment est donc un excellent moyen d’obtenir plus de clients.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile professionnelle rapidement ?

Vous recevrez votre première attestation RC pro dès finalisation de votre souscription. Puis, chaque année à échéance, votre assureur vous en fera parvenir une nouvelle par courrier ou par voie dématérialisée. C’est aussi le cas chaque fois qu’il y a modification du contrat (ajout d’un avenant par exemple).

Si vous ne retrouvez plus le document, sachez qu’il est possible d’en faire la demande à tout moment. Rendez-vous chez votre assureur ou contactez-le par téléphone ou par mail. Pour recevoir votre attestation rapidement, le mieux est de la télécharger directement depuis votre espace personnel.

L’attestation d’assurance RC pro est-elle obligatoire ?

L’attestation à proprement parler n’est pas obligatoire, non. Ce qui l’est (pour certaines professions), c’est l’assurance RC pro elle-même. Mais comme nous l’avons précisé plus haut, pouvoir fournir le document à tout moment est un gage de fiabilité. Voilà pourquoi nous vous recommandons d’en avoir toujours plusieurs exemplaires sur vous, ou mieux, de pouvoir en télécharger une depuis votre espace personnel.

Combien coûte une attestation responsabilité civile professionnelle ?

Fort heureusement, rien du tout.

En effet, l’attestation RCP est gratuite, la seule condition étant bien sûr que vous soyez en règle au niveau de votre prime d’assurance RC pro. Son montant est d’ailleurs variable d’une entreprise à une autre car il dépend :

  • du volume de l’entreprise ;
  • des risques liés à l’activité ;
  • du niveau de garantie souhaité ;
  • du montant de franchise choisi ;
  • des garanties optionnelles comme l'assurance RC exploitation ou la protection juridique.

En savoir + dans cet article : Prix assurance responsabilité civile professionnelle : le guide complet

Notre modèle de demande d’attestation RCP

Pour obtenir une attestation civile professionnelle, vous pouvez aussi le faire par courrier. Pour cela, utilisez ce modèle à recopier :

Nom de l’entreprise
Adresse
Téléphone
Mail

Coordonnées de l’assureur

Objet : Demande d’attestation de responsabilité civile professionnelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de me faire parvenir au plus vite une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour mon contrat n° XXXXX souscrit le XXXX.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

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