Loi assurance emprunteur : mieux comprendre pour mieux choisir
Depuis le début des années 2000, plusieurs textes législatifs encadrent l’assurance de prêt, principalement pour protéger le consommateur. MaxiAssur revient sur les lois de l’assurance emprunteur afin de vous aider à faire le bon choix et mieux gérer votre contrat.
Assurance emprunteur et loi MURCEF (2001)
La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier, appelée loi MURCEF interdit les banques à lier automatiquement une assurance emprunteur à leur crédit immobilier :
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
Deux situations pour lesquelles la loi MURCEF ne s’applique pas :
- les ventes groupées qui permettent au consommateur d’obtenir un meilleur tarif, si ce dernier désire plusieurs produits ou services et qu’il peut les souscrire individuellement.
- les ventes groupées de produits ou services inséparables.
Cette loi de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur en 2001, dans un contexte de tensions entre les banques et les consommateurs contraints de souscrire des forfaits ou packages qui ne correspondaient pas forcément à leurs besoins. D’autant plus que ces ventes liées semblaient opaques et peu transparentes.
Clairement, la loi MURCEF est venue poser les fondations de changements majeurs en assurance de prêt, à savoir la possibilité d’avoir recours à la délégation d’assurance.
Loi Châtel et assurance de crédit (2008)
Adoptée en 2008, la loi Chatel, ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, facilite la résiliation des contrats d’assurance emprunteur :
Le professionnel… informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique… au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée… le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Avant la loi, les contrats d’assurance étaient tacitement reconduits à la date anniversaire. Le souscripteur devait se rappeler de cette échéance pour résilier son contrat 2 mois avant s’il souhaitait changer d’assureur emprunteur. Naturellement, la majorité des assurés oubliaient de le faire et étaient contraints de patienter l’année suivante.
Avec la loi Chatel, les compagnies d’assurance et les banques doivent informer l’emprunteur de sa possibilité de mettre fin à son engagement, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ceci doit être expliqué dans des termes clairs et compréhensibles.
Lorsque cette obligation légale n’a pas été respectée, le consommateur peut résilier son assurance crédit sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Vous êtes emprunteur et avez reçu votre courrier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date ? Votre assureur doit vous accorder un nouveau délai de 20 jours pour mettre un terme à votre assurance emprunteur.
Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010)
La loi Lagarde donne aux souscripteurs d’un crédit immobilier la liberté de déléguer leur assurance emprunteur auprès du professionnel de leur choix. Unique condition : que le contrat externe présente les mêmes garanties que le contrat de groupe de l’établissement prêteur. Ce qui est logique après tout : ce dernier veut être sûr que le remboursement du prêt soit garanti.
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
Cette loi pour l’assurance emprunteur va même plus loin, en :
- imposant à l’organisme financier la délivrance d’une fiche d’information standardisée avant la signature du contrat pour aider les consommateurs à bien confronter les offres ;
- interdisant l’incitation à choisir l’assurance de groupe au moyen d’une pression quelconque ;
- obligeant la banque à motiver son refus par écrit.
Loi Hamon en assurance emprunteur (2014)
La loi Hamon de 2014 donne encore plus de liberté aux titulaires d’une assurance de prêt et vient combler les manques des lois assurance emprunteur précédentes.
Ainsi, elle légitime la résiliation gratuite d’une assurance de prêt dans l’année qui suit la signature du contrat, sous conditions :
- le nouveau doit offrir une couverture équivalente.
- la demande de résiliation doit être réalisée 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt, au plus tard.
Une fois votre demande de résiliation faite, l’établissement bancaire a 10 jours pour répondre à votre demande. En cas de non-respect de ce délai, il peut encourir une amende de 3 000 euros.
Loi Sapin 2 pour assurer son emprunt (2018)
Autre avancée de taille en assurance emprunteur : la loi Sapin 2, appelée aussi « loi Bourquin ». Que propose-t-elle ? De rompre votre assurance crédit immobilier à chaque date anniversaire. Seules conditions : respecter un préavis de 2 mois et l’équivalence des garanties.
Pour changer de contrat d’assurance sous le régime de cette loi, il faut d’abord en souscrire un nouveau. Vous l’enverrez à votre assureur actuel, accompagné de votre lettre de résiliation et des conditions générales. Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez l’accord de résiliation sous 10 jours.
Ces démarches sont totalement gratuites. Si votre organisme assureur vous réclame des frais lié au changement, sachez que c’est une pratique interdite.
La loi Lemoine en 2022
Votée le 28 février 2022, elle permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment de l’année, sans frais ni pénalités.
Cette loi Lemoine vise à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur, en abrogeant, par exemple, le questionnaire de santé (sous conditions) et en raccourcissant le délai du droit à l’oubli.
Les lois concernant l’assurance emprunteur ont donc apporté plus de transparence. Mieux, elles ont donné la liberté au consommateur d’adhérer au produit de leur choix, avec, à la clé, des économies sur le montant total du prêt immobilier. N’oubliez pas d’utiliser le comparateur d’assurance emprunteur MaxiAssur pour être sûr de ne pas vous tromper.
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