Qu'est-ce que l'équivalence de garantie assurance emprunteur

Vous avez souscrit un emprunt immobilier et une assurance de prêt auprès du contrat groupe de la banque. Mais vous venez de trouver un contrat moins cher. En application de la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, la 1ère année en respectant un préavis de 15 jours. Et depuis 2018, la loi Sapin 2 aussi appelée loi Bourquin vous autorise à résilier à la date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois. Toutefois, le nouveau contrat assurance emprunteur va devoir comporter des garanties équivalentes à l'ancien.

La définition de l'équivalence de garanties assurance de prêt

La délégation d'assurance emprunteur aussi nommée assurance de prêt "hors banque" offre la possibilité de contacter une assurance emprunteur auprès d'un autre assureur, que celui ayant accordé le prêt. Mais ce prêt doit avoir des garanties équivalentes au minimum fixé par l'établissement bancaire. Cette règle vaut que le contrat "hors banque" soit choisi lors de la souscription de l'emprunt, lors de la première année ou à chaque échéance.
A noter : le contrat proposé par la banque lors de la souscription de l'emprunt est nommé contrat groupe.

Le rôle joué par le CCSF dans l'équivalence de garantie assurance emprunteur

Afin de réguler le marché de l'assurance emprunteur et ne pas laisser le consommateur seul face à sa banque susceptible d'opposer un refus arbitraire, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a déterminé des critères d'équivalence aussi bien pour les garanties obligatoires, que pour la garantie optionnelle "perte d'emploi".

A savoir :

le CCSF, un organisme paritaire, a pour mission de proposer des avis et recommandations, afin de réguler les relations entre les établissements de crédit, les sociétés de financement, les professionnels de l'assurance y compris les courtiers et leurs clients.

Les 5 garanties minimales légales

Tout contrat d'assurance emprunteur doit légalement prévoir 5 garanties :

Invalidité Permanente Totale (IPT);
Invalidité Permanente Partielle (IPP);
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA);
Incapacité Temporaire Totale (ITT);
La garantie décès.

A noter : la souscription d'une 5ème garantie, la garantie perte d'emploi ne peut jamais être imposée par la banque finançant l'achat immobilier.

Les 18 critères d'équivalence légaux

Le CCSF a fixé une liste de 18 critère d'équivalence légaux. Parmi ces critères, la banque ne peut en imposer que 11 à l'emprunteur souhaitant changer d'assurance.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Garantie maintenue ou non, pendant toute la durée du prêt.

La garantie décès

Garantie maintenue ou non, pendant toute la durée du prêt.

Critères communs à toutes les garanties

Maintien de la garantie en cas de déplacement à l'étranger, pour des raisons personnelles, professionnelles ou encore humanitaires;
Pas d'exclusion pour la pratique sportive amateur déclarée à la souscription.

Critères communs aux garanties invalidité

maintien de la garantie, pendant toute la durée du prêt ;
application de la garantie pour une invalidité d'ordre psychiatrique ;
application de la garantie lorsque l'invalidité est la conséquence de douleurs dorsales ;
IPP prise en charge à partir de 33% ;
pour un emprunteur en activité, prise en charge de la mensualité sans tenir compte de ses revenus au jour du sinistre ;
pour un emprunteur en activité, évaluation de l'invalidité en tenant compte de la profession exercée au jour du sinistre.

Critères communs aux garanties incapacité

maintien de la garantie, pendant toute la durée du prêt ;
durée de la franchise ;
application de la garantie pour une incapacité d'ordre psychiatrique ;
application de la garantie lorsque l'incapacité est la conséquence de douleurs dorsales ;
prise en charge si l'emprunteur est inactif au moment du sinistre ;
maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique avec prise en charge d'au-moins 50% de la mensualité, pendant au moins 90 jours ;
pour un emprunteur en activité, prise en charge de la mensualité sans tenir compte de ses revenus au jour du sinistre ;
pour un emprunteur en activité, évaluation de l'incapacité en tenant compte de la profession exercée au jour du sinistre.

Le cas particulier de la garantie facultative "perte d'emploi"

La garantie perte d'emploi est une garantie facultative des assurances emprunteurs. Cependant, si cette garantie a été souscrite dans votre contrat d'origine, votre banque peut exiger son maintien dans le nouveau contrat. Elle pourra alors retenir 4 critères d'équivalence sur les 8 définis par le CCF :

prise en charge sans durée minimale de CDI ;
prise en charge de la mensualité sans tenir compte du montant du revenu perdu ;
pourcentage de l'échéance prise en charge ;
délai de franchise entre la perte d'emploi et la prise en charge des mensualités ;
délai de carence entre la souscription du contrat et la survenue du sinistre ;
couverture de la garantie, pendant tout le prêt sans critère d'âge ;
durée d'indemnisation par sinistre ;
durée d'indemnisation minimale de 3 ans.

Distinction entre délai de carence et délai de garantie : le délai de carence est une période pendant laquelle les garanties du contrat assurance emprunteur ne s'appliquent pas encore, le point de départ du délai de carence étant en général la date de signature du prêt.
Le délai de franchise, quant à lui, débute à la déclaration d'un sinistre. La garantie est acquise mais l'indemnisation commence à la fin de ce délai.

Connaitre les critères "Équivalence de garantie assurance emprunteur" retenus par sa banque

Les critères d'équivalence retenus par votre banque sont listés dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette fiche vous a été remise, dès la première simulation chiffrée de votre prêt, y compris si celle-ci a été effectuée à distance.
Il n'existe pas de FSI type. La banque détermine, en effet, les critères d'équivalence en tenant compte de sa politique de risque et de votre profil :

Situation professionnelle;
Questionnaire de santé;
Montant de l'emprunt;
Type de prêt (achat de la résidence principe, d'une résidence secondaire, investissement locatif...);
Montant des revenus;
Situation professionnelle;
Montant de l'épargne.

A savoir : tout refus de résiliation de votre assurance emprunteur pour non-respect des critères d'équivalence doit être motivé par écrit par votre établissement bancaire. Et, un refus qui ne semblerait pas justifié peut être contesté auprès de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), une autorité rattachée à la Banque de France.

Choisir un contrat d'assurance emprunteur aux garanties équivalentes

Pour choisir un contrat d'assurance emprunteur aux garanties équivalentes, il est possible d'interroger des établissements bancaires et sociétés d'assurance séparément. Mais afin de gagner du temps et d'avoir une vue d'ensemble du marché, l'idéal est d'utiliser un comparateur d'assurance emprunteur en vous munissant de votre fiche standardisée d'information. Ce moteur va vous permettre de rajouter également d'éventuelles garanties complémentaires, afin de protéger au mieux vous-même et votre famille.

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