Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
Vous pensez payer votre assurance de prêt trop cher ? Saviez-vous qu’il est possible de changer d'assurance emprunteur ? C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Alors quand changer, comment procéder et quels sont les délais à respecter ?
En bref : comment changer d'assurance emprunteur pour économiser. Zoom.
Une assurance de prêt : à quoi ça sert ?
Au moment de souscrire votre crédit immobilier, vous étiez en pleine santé et occupiez un emploi stable. Mais qui peut garantir qu’il en sera de même durant toute la durée de votre prêt ? En effet, les imprévus de la vie (chômage, maladie, décès…) sont courants et peuvent vous empêcher de rembourser votre prêt.
En souscrivant une assurance emprunteur, vous vous protégez, vous et vos proches, contre une éventuelle hypothèque de votre bien. Ainsi en cas d’impossibilité d’honorer vos échéances, votre assureur rembourse votre banque.
D’un autre côté, l’assurance de prêt est un gage de protection pour l’organisme prêteur. C'est pourquoi il consentira ainsi plus facilement à vous accorder un prêt immobilier.
Pourquoi changer d’assurance de prêt ?
Protéger votre crédit immobilier coûte cher. En effet, le prix d’une assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du total de votre prêt, notamment si vous optez pour l’assurance de groupe, réputée plus cher.
Quand peut-on changer d'assurance emprunteur selon la loi ?
Les lois se succèdent depuis 2010 pour accompagner les consommateurs et leur permettre de réduire le coût de leur assurance emprunteur.
Loi Lemoine
Avec la Loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est simplifiée et de belles économies sont à la clé.
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, même ceux ayant un prêt immobilier en cours de remboursement garanti par un contrat d’assurance emprunteur peuvent changer de contrat quand ils le souhaitent.
La Loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment dans l’année qui suit la signature du contrat, sans frais ni pénalités. Deux conditions à respecter :
- Le nouveau contrat doit comporter des garanties similaires à votre assurance emprunteur actuelle, c’est le principe d’équivalence des garanties.
- Vous devez demander la résiliation de votre contrat au moins 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt. La banque dispose alors d'un délai de 10 jours, après réception de votre courrier, pour accepter, ou non, votre requête.
Bon à savoir
la banque ne peut pas vous demander de payer des frais parce vous changez d’assurance de prêt.
Loi Sapin 2 amendement Bourquin
Votre contrat d'assurance emprunteur a plus d’un an souscris auprès de votre banque. Grâce à la loi Sapin 2 appelé aussi amendement Bourquin, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur de groupe à chaque date anniversaire de la signature du contrat (= la date de signature de l’offre de prêt). Attention, il faut néanmoins respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance, sinon, il est trop tard. résiliation annuelle
Exemple : vous avez souscrit votre offre de prêt le 26/07/2019, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 26/07/2020. Vous enverrez votre demande de résiliation d’assurance de prêt avant le 26/05/2020.
Vous êtes assuré auprès d’un organisme externe, vous bénéficiez également de la possibilité de résiliation annuelle, à condition de respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire prévue dans votre contrat. Cette date peut varier d’un assureur à un autre. Elle peut correspondre à :
- la date de signature de votre offre de prêt ;
- le 31 décembre de l’année ;
- le 1er janvier ;
- l’échéance de paiement de votre prime.
Rappel important :
Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur dans le cadre d’un contrat de plus d’un an, votre nouveau contrat devra respecter le principe d’équivalence des garanties.
Loi Lagarde
Heureusement, la loi Lagarde de 2010 autorise la délégation d’assurance, c’est-à-dire le fait de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque. Cette possibilité offre bien des avantages :
- Gagner de l’argent : opter pour la délégation peut vous permettre de gagner jusqu’à 25% sur votre assurance de prêt. Par conséquent vous économisez sur le coût total de votre crédit.
- Être couvert par un contrat qui répond toujours à vos besoins du moment. Un nouvel emploi, l’arrêt du tabac ou d’un loisir à risques, etc. sont autant de raisons qui justifient de choisir une nouvelle assurance emprunteur mieux adaptée, mais surtout moins chère.
- Profiter d’une meilleure couverture : résilier son assurance emprunteur pour une offre plus complète permet de bénéficier de garanties renforcées.
Y a-t-il un âge limite pour changer d’assurance de crédit immobilier ?
Légalement, non. Toutefois, certains assureurs acceptent de couvrir les seniors jusqu’à 85 ans.
Les démarches pour changer d’assureur de prêt immobilier
La première chose à faire lorsqu’on désire changer d’assurance emprunteur, c’est de vérifier que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que votre contrat de groupe. Sans cela, vous essuierez un refus de votre banque.
Ensuite, c’est le moment de rédiger un courrier de résiliation, en veillant à bien respecter le délai de préavis (le cachet de la poste faisant foi). Vous joindrez à votre lettre l’attestation du nouveau contrat pour prouver l’équivalence des garanties.
Enfin la banque dispose d’un délai légal de 10 jours pour accepter la délégation d’assurance ou la refuser. En cas d'acceptation, elle émet un avenant à votre contrat de prêt.
Exemple de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur
Vous ne savez pas comment rédiger votre demande de résiliation ? Ce modèle de lettre devrait vous aider.
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :
Nom de la banque destinataire
Adresse
Code Postal – Ville
À [Ville], le [Date]
Objet :Demande de résiliation contrat d’assurance emprunteur
Référence du contrat/Numéro client
Madame, Monsieur,
En date du ..., j’ai souscrit un crédit immobilier d’un montant de ... € pour une durée de …. Mois ainsi qu’une assurance emprunteur auprès de votre établissement (références des contrats :...).
Par la demande, je vous fais part de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance emprunteur en vertu de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, et de lui substituer un autre contrat d’assurance dont vous trouverez une copie en annexe de ce courrier.
Veuillez accuser réception de ma demande de résiliation et de m' indiquer, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la présente, votre refus ou accord, auquel cas la résiliation prendra effet le [Date].
Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.
Signature
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Plus de détail sur la Résiliation assurance emprunteur
Ma banque refuse la délégation d’assurance : que faire ?
Vous l’aurez compris, votre banque a le droit de refuser la délégation d’assurance si votre nouveau contrat ne propose pas de garanties équivalentes. Dans ce cas, contactez votre nouvel assureur afin d’ajouter des garanties et/ou des options manquantes afin d'adapter le nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes.
Votre banque ne veut toujours rien entendre ? Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester son refus. Puis, contactez le médiateur de votre banque ou faire une réclamation auprès de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Changer d’assurance emprunteur a été rendu possible grâce aux différentes réformes (Lemoine, Lagarde, Hamon, Sapin 2). Une bonne nouvelle pour les emprunteurs qui ont désormais la possibilité de réaliser de belles économies et d’être bien protégé.
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À PROPOS DE L'AUTEUR
Rédactrice de contenus pour MaxiAssur depuis 2014.
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