Catastrophe naturelle : comment obtenir une meilleure indemnisation ?
"2022 a été l'année des phénomènes extrêmes” selon le directeur de recherches du CNRS. Sécheresses, inondations, coulées de boue, grêle… Ces catastrophes naturelles seront malheureusement de plus en plus fréquentes avec le réchauffement climatique. Voyons ensemble ce qu’est la garantie catastrophe naturelle en assurance, et comment obtenir une meilleure indemnisation en cas de sinistre.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle en assurance ?
Une catastrophe naturelle est un évènement naturel rare causant des dommages matériels importants (sécheresse, glissements de terrain, inondations, coulées de boue, affaissement de terrain, avalanche, tremblements de terre, etc.).
L’article L. 125-1 du Code des assurances définit cette notion de catastrophe naturelle :
Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Avec 33 jours cumulés de canicule, l’été 2022 compte parmi les dix plus secs en France depuis 1959. Le déficit pluviométrique a atteint 60 % par endroits. Sans parler des orages violents et des épisodes de grêle qui ont provoqué des dégâts majeurs partout dans l’Hexagone. Une des années les plus coûteuses jamais vues pour les assureurs français (source : Argus de l’assurance)
La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance dommages (type contrat d'assurance habitation), excepté pour 2 situations :
- le bien se trouve dans une zone inconstructible, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR)
- le bien a été implanté en violation des règles administratives visant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle
En cas de sinistre, vous serez indemnisé des dégâts causés aux biens couverts par votre contrat d’assurance (bâtiments, mobiliers, véhicules).
Attention, la majorité des assureurs prévoient des exclusions (dépendances, aménagements extérieurs, clôtures, etc.).
Catastrophe naturelle et déclaration de sinistre : les démarches
Pour faire jouer la garantie catastrophe naturelle auprès de votre assureur, il faut d’abord qu’un arrêté publié au Journal Officiel reconnaisse l’événement comme étant une catastrophe naturelle.
À savoir : depuis 2022, les communes ont 24 mois après la survenance de l’évènement pour demander la reconnaissance en état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Une fois l’arrêté publié, il faut être réactif. En effet, vous avez seulement 10 jours pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur qui entraînera l’indemnisation en catastrophe naturelle.
Nos conseils pour constituer un dossier en béton :
- Vérifiez que les biens détériorés ou détruits soient bien couverts par votre contrat d’assurance. Si ce n’est pas le cas, ils ne seront pas pris en charge.
- Faites votre demande d’indemnisation en catastrophe naturelle par courrier recommandé avec accusé de réception, même si votre compagnie d’assurance vous propose de le faire ne ligne ou par téléphone.
- Décrivez précisément les circonstances et la nature du sinistre et les dommages subis.
- Prenez des photos, les images sont toujours plus parlantes.
- Une liste détaillée des biens endommagés ainsi que les documents attestant de leur valeur (factures, certificat d’authenticité…).
- Transmettez les coordonnées des potentielles victimes.
- Conservez tous les objets endommagés et mettez-les de côté pour une éventuelle expertise.
Catastrophe naturelle : qu’est-ce qui est pris en charge ?
Selon votre contrat, votre compagnie d’assurance vous proposera différents types de solutions, comme la prise en charge financière :
- des frais d’hébergement d’urgence quand votre logement est considéré comme inhabitable
- des dépenses de rachat d’effets personnels de première nécessité
- des frais de garde-meuble
- de votre soutien psychologique
Indemnisation catastrophe naturelle : quel délai ?
La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a changé la donne !
Désormais, votre assureur dispose d’1 mois maximum après la réception de la déclaration du sinistre pour vous informer de la mise en jeu des garanties et/ou la mise en place d’une expertise.
Il a ensuite 1 mois (après la réception de l’état estimatif ou l’émission du rapport d’expertise) pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
Si vous acceptez cette proposition, la compagnie d’assurance doit vous indemniser dans les 21 jours qui suivent ou faire réaliser les travaux par une entreprise dans le mois.
Important : vous pouvez contester la décision de l’assurance et demander à obtenir une meilleure indemnisation en cas de catastrophe naturelle.
Maxiassur vous explique comment faire.
Comment obtenir une meilleure indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la proposition d’indemnisation et/ou le rapport d’expertise suite à une catastrophe naturelle ? Vous avez 2 possibilités :
- Faire appel au médiateur de l’assurance par courrier ou par mail (ses coordonnées se trouvent dans votre contrat d’assurance.
- Faire appel à un expert du bâtiment : il pourra se rendre sur le lieu du sinistre et mettre en évidence dans quelle mesure la catastrophe naturelle a fragilisé la stabilité de votre bien (fondations, béton, sol, etc.).
Après constitution d’un dossier de contre-expertise, il pourra entamer les négociations avec votre assureur afin que vous puissiez obtenir une meilleure indemnisation. Comptez entre 500 et 2 000 € pour une prestation de ce type, mais le jeu en vaut souvent la chandelle.
L’assurance construction en cas de catastrophe naturelle
En assurance construction, c’est l’article 1792 du code civil qui encadre la responsabilité des constructeurs :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Seule exception à cette règle : dans le cas où les dommages sont imputables à “une cause étrangère”, c’est-à-dire “un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées”. (Article 1218 du Code civil).
Les catastrophes naturelles permettent elles donc aux constructeurs d’échapper à cette responsabilité contractuelle ?
Étonnamment, pas toujours.
La sécheresse, par exemple, n’a pas été, à de nombreuses reprises, considérée comme imprévisible ni irrésistible. En outre, les constructeurs sont tenus responsables des dommages résultant d’un vice du sol.
Ainsi, même en présence d’un arrêté de catastrophe naturelle, les conditions d’existence de la force majeure peuvent ne pas être réunies.
En revanche, si la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée, c’est l’assurance des catastrophes naturelles qui est mise en œuvre.
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