Comprendre la garantie décennale Guadeloupe
Obligatoire pour tous les professionnels de la construction de Guadeloupe, la garantie décennale vous couvre pendant 10 ans après la réception du chantier. Garanties, souscription, réglementation… Focus sur la garantie décennale Guadeloupe.
Comment fonctionne la garantie décennale en Guadeloupe ?
Conformément à la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de réparation en Guadeloupe : artisans, entreprises, auto-entrepreneurs, BET (Bureaux d’étude technique), maçon, piscinistes, peintres, plombiers, maçons électriciens…
La garantie décennale Guadeloupe fonctionne de la même manière qu’en métropole. Ainsi, le constructeur doit pouvoir prouver qu’il est couvert dès l’ouverture du chantier et le restera pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Pendant cette période, tout dommage ou vice de construction affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à la destination (fissures, glissement de terrain, infiltrations…) est pris en charge par l’assureur.
Il peut également s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’un élément d'équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans l’abimer (canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
Attention : les dommages d’ordre esthétique (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte du carrelage, etc.), n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance décennale en Guadeloupe ?
En tant que département d’outre-mer français, la Guadeloupe est soumise à la législation nationale. De ce fait, tous les professionnels de la construction implantés en Guadeloupe doivent souscrire une garantie décennale.
Ainsi pour vos travaux : Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Le Moule, Capesterre-Belle-Eau, Morne-à-l'Eau, Lamentin ou Pointe-à-Pitre vous devez remettre à votre client une attestation d'assurance RC décennale.
Bon à savoir : la garantie décennale Guadeloupe ne concerne pas les sous-traitants liés à un maître d’ouvrage lui-même protégé par une assurance décennale.
En souscrivant une assurance décennale Guadeloupe, vous garantissez à votre client qu’il sera couvert en cas de dommages : votre professionnalisme le rassure. Mais surtout, vous assurez votre propre protection. En cas de litige relevant de votre responsabilité, votre assureur indemnise le client, ce qui peut représenter des sommes conséquentes.
Comment obtenir un devis pour une assurance décennale Guadeloupe ?
Vous avez une entreprise de construction en Guadeloupe et souhaitez contracter une responsabilité civile décennale ? MaxiAssur, courtier en assurance construction, vous accompagne pour faire le bon choix.
Utilisez notre comparateur pour trouver l’offre de garantie décennale Guadeloupe au meilleur prix. En demandant des devis d’assurance décennale, vous avez une vision plus claire des tarifs appliqués en Guadeloupe. Vous pouvez ainsi trouver l’assurance décennale qui vous convient le mieux.
Les documents pour souscrire une décennale sur l’île
Les informations demandées varient d’un assureur à l’autre. Néanmoins, vous aurez besoin de communiquer :
- le nom de la société (ou votre nom si vous êtes autoentrepreneur) ;
- le numéro de Siret ;
- le chiffre d’affaire annuel (ou prévisionnel en cas de création) ;
- le nombre de salariés ;
- les prestations à assurer.
On vous demandera aussi de transmettre un extrait K-bis ou document INSEE, un justificatif d’expérience (fiches de paie, attestations de travail, etc.), un relevé de sinistralité fourni par votre ancien assureur, un RIB pour les remboursements et le paiement des cotisations si vous optez pour le prélèvement automatique.
L’assurance décennale est-elle plus chère en Guadeloupe ?
Le prix d’une assurance décennale dépend notamment de la situation géographique de l’ouvrage sur lequel est réalisée la prestation. Du fait des spécificités climatiques et géologiques de l’île, une surprime de 30% est généralement constatée pour les sociétés installées en Guadeloupe. Voilà pourquoi il est absolument indispensable de bien comparer avant de souscrire un contrat d’assurance décennale.
Pour protéger votre entreprise basée en Guadeloupe, rien de mieux que la garantie décennale. Encore faut-il trouver le contrat qui vous correspond et au meilleur prix. C’est maintenant chose faite avec Maxiassur.
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Information sur le construction en Guadeloupe : http://www.caue971.org/
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