Que couvre la garantie décennale toiture ?
La garantie décennale toiture est obligatoire pour tous les couvreurs, auto-entrepreneurs ou relevant d’un autre statut. Cette assurance décennale couverture garantit les dommages apparus après la livraison des travaux qui affecteraient la solidité de l’ouvrage, qu'il soit neuf ou en rénovation. Que couvre la garantie décennale toiture ? Combien elle coûte ? Y a-t-il des différences avec l’assurance décennale auto-entrepreneur toiture ?
La garantie décennale toiture : définition
La garantie décennale couvreur est une responsabilité qui pèse sur les professionnels à l'égard des maîtres d'ouvrage. Ce principe de responsabilité est fixé par l’article 1792 du Code civil. Ainsi, pendant 10 ans après réception des travaux, les couvreurs ont pour obligation de réparer les dommages affectant la solidité de la toiture ou le rendant impropre à sa destination (fuites).
Cette obligation concerne tous les types de bâtiments :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles d’habitation ou de bureaux ;
- les bâtiments commerciaux et industriels ;
- chantiers de réhabilitation.
Souscrire une assurance de responsabilité civile décennale est absolument obligatoire. En outre elle doit être impérativement contractée avant le début des travaux. En effet, selon l’article R. 243-2 du Code des assurances vous êtes tenu de transmettre, une attestation d’assurance décennale à votre client.
Attention la non souscription est puni d'une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, sans compter que vous devrez réparer le sinistre non couvert à vos frais !
Consultez cet article : garantie décennale obligatoire
Quels sont les travaux couverts en cas de sinistre ?
La garantie décennale couvre les dommages suivants :
- réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses).
Cette activité comprend les travaux de :
- zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux ;
- bardages verticaux utilisant des techniques de couverture ;
- pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture) ;
- isolation et écran sous toiture ;
- ravalement et réfection des souches hors combles ;
- installation de paratonnerre ;
- pose de capteurs solaires, hors réalisation de l’installation électrique ou thermique.
Quels sont les dommages pris en charge par une assurance décennale toiture ?
Cette assurance construction prend en charge pendant 10 ans les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception des travaux.
Ces dommages concernés sont :
- ceux qui compromettre la solidité de l’ouvrage toiture qui menace de s'effondrer ;
- ceux qui rendre l’ouvrage impropre à l’habitation infiltrations d’eau par la toiture.
Ne sont pas couverts :
- le défaut d’entretien par le propriétaire ;
- les désagréments esthétique couleur : tuiles, zinc, ardoise...
- l'infiltration d’eau suite à une tempête ou à la fonte de la neige.
A noter :
Attention en cas d'aménagement des combles qui peuvent affecter la solidité de la toiture. Dans cette situation, le couvreur ne sera pas être tenu responsable des dommages.
Les garanties de l’assurance décennale auto-entrepreneur
De façon similaire, l’assurance décennale auto-entrepreneur prend en charge toute malfaçon qui relèverait de la responsabilité du couvreur auto-entrepreneur pendant une période de 10 ans. À partir de la réception du chantier, tout dommage qui endommagerait la construction remettant en cause sa solidité et/ou la rendant inhabitable est couvert par la décennale auto-entrepreneur.
Une toiture mal posée qui entraînerait des infiltrations d’eau entre dans le cadre de la décennale toiture auto-entrepreneur. Pareil pour une charpente qui bouge,ou des fuites d’eau résultant d’un toit-terrasse mal isolé.
En revanche, les désagréments esthétiques et le manque d’entretien n’entrent pas dans le cadre de cette assurance construction.
Quant à savoir si l’assurance décennale auto entrepreneur est obligatoire, oui elle l’est. En effet, un artisan couvreur en micro-entreprise est lui aussi soumis à la loi Spinetta.
Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?
En cas de sinistre de nature décennale votre client vous adressera directement un courrier. En revanche s'il a souscrit une garantie dommages ouvrage, alors sa compagnie d’assurance prendra attache directement votre assurance décennale. Dès lors votre assureur vous indiquera alors la marche à suivre.
En bref dès que vous êtes informé par votre client, vous devez faire parvenir une déclaration de sinistre à votre assureur décennale par lettre recommandée dans un délai de 5 jours maximum afin d'actionner la garantie.
Tarifs de la garantie de responsabilité décennale couvreur
Les tarifs proposés pour la souscription d’une assurance décennale toiture varient d’une compagnie d’assurance à une autre. En outre le prix de la garantie décennale est basé sur différents critères :
- l’ancienneté de l’entreprise une jeune entreprise aura une cotisation souvent majorée ;
- le taux de sinistralité constaté auprès de votre ancien assureur ;
- le recours à des techniques de construction particulières ou non ;
- le chiffre d’affaires la prime sera plus élevée mais pas proportionnelle ;
- le nombre de salarié.
Prix assurance décennale auto-entrepreneur toiture
N’ayant aucun salarié à charge et un CA moins important, le couvreur auto-entrepreneur paiera logiquement moins cher son assurance. Les prix d’une assurance décennale autoentrepreneur toiture vont de 1 500 € par an à environ 1 800 € pour un artisan couvreur en micro-entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 30 000 euros par an.
Comment souscrire la meilleure assurance décennale toiture ?
Outre le prix votre garantie de responsabilité décennale couvreur, la qualité de la couverture est importante. Vérifiez quelles sont les garanties incluses dans l'offre proposée (RC PRO, garantie juridique). De plus intéressez vous à la franchise indiquée dans la proposition plus elle est élevée plus le montant de la prime sera basse et réciproquement.
En somme afin de trouver le contrat qui répondra à ces deux exigences, utilisez notre comparateur garantie décennale en ligne.
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Quelles sont les autres assurances obligatoires ?
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entreprise de couverture défaillante à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
La RC Pro
L'assurance de responsabilité civile professionnelle RC Pro vous protège contre les dommages matériels immatériels ou corporels que vous pourriez occasionner à autrui du fait de votre activité.
Publié dans garantie décennale par métier
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