Garantie décennale piscine de quoi s'agit-il ?
La garantie décennale est une assurance souscrite par le pisciniste. Elle couvre pendant 10 ans son client en cas de dommage qui affecterait la solidité ou rendrait la piscine impropre à sa destination. Qu'est-ce que la garantie décennale pour la construction d'une piscine ? Que faire en cas de sinistre sur le bassin ?
Le rôle du constructeur de piscine
Le pisciniste est une personne morale ou physique qui se charge de la construction et de la vente de piscines commandées par le maître d'ouvrage. Il peut s'agir d'une personne physique, ou d'une société, affiliée ou pas, à un réseau de franchisés. Il se charge de l’étude de votre projet, de la gestion de l’équipe sur le chantier, de la construction de votre piscine jusqu'à la fin des travaux.
La responsabilité du pisciniste
Selon l'article 1792 du Code civil, le constructeur de piscine est tenu responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale envers son client. Ces dommages sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui le rendent impropre à son usage de destination. En outre l’article L241-1 du Code des assurances établit que tout constructeur doit être couvert par une assurance décennale, afin de pouvoir tenir ses engagements en cas de dommages dont il serait responsable.
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Garantie décennale obligatoire pour la construction de piscine
Comme nous l'avons vu le constructeur de piscine doit selon la loi obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. En cas de défaut de souscription, l'intervenant encours des sanctions pénales. Il est passible de 6 mois d’emprisonnement minimum, et d’une amende de 75 000 € ou de l'une de ces deux peines.
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À quoi sert la garantie décennale piscine ?
Cette assurance vise à financer la réparation des vices de construction pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Quels sont les différents dommages couverts au titre de l'assurance garantie décennale du constructeur de piscine ?
Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination.
Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d'étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. En somme une malfaçon qui vous empêche d’utiliser la piscine dans de bonnes conditions par exemple :
- défauts liés à l’étanchéité ;
- dysfonctionnement du système de filtration de la piscine ;
- planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine ;
- fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l’assise de piscine ou du dallage de béton ;
- défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique.
Les désordres qui ne rentrent pas dans ce cadre sortent du champ de la garantie décennale mais concernent la responsabilité civile contractuelle du professionnel.
► Lisez cet article : les travaux concernés par la garantie décennale
Quels sont les tarifs d’une assurance décennale piscine ?
Pour un constructeur de piscine ayant plusieurs employés, le montant de l'assurance décennale débute à 4500 € environ pour un chiffre d'affaires de 200 000 € mais peut atteindre 16 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 €. Si vous êtes auto-entrepreneur le coût de l’assurance décennale sera en moyenne de 2000 € par an.
Le prix de la cotisation est basé sur :
- le montant des honoraires facturés H.T ;
- le nombre de garanties dans votre contrat Responsabilité Civile pro, garantie décennale, protection juridique ou autres garanties optionnelles ;
- le choix de la compagnie d’assurance ;
- possibilité de prélèvements bancaires mensuels sans surcoût.
Comment actionner la garantie décennale piscine en cas de dégâts ?
Vous constatez un dommage affectant la solidité de votre piscine ou la rendant non utilisable. Vous devez dans un premier temps vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans. Ensuite contacter le pisciniste afin de trouver un accord amiable. En revanche sans accord vous pouvez contacter directement l'assureur décennale du constructeur.
L'article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Il s'agit d'un droit d'action directe dont vous disposez dans ce type de situation.
MaxiAssur vous offre ce modèle de lettre garantie décennale pour sinistre piscine. Elle est à envoyer à l' assureur de votre constructeur, en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez l'adaptée à votre situation.
Quelles sont les garanties obligatoires pour une piscine ?
En plus de la garantie décennale le constructeur de piscine est soumis trois garanties obligatoires :
Garantie de parfait achèvement
C'est l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil qui définit la garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Garantie biennale
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code Civil :
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Responsabilité civile professionnelle du pisciniste
Le constructeur de piscine a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance piscine complémentaire concerne sa responsabilité civile générale. L'objectif de cette assurance est de couvrir les dommages causés à un tiers pendant le chantier dans le cadre de son activité.
Assurance piscine, comment obtenir des devis ?
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Publié dans garantie décennale par métier
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