La garantie décennale du maître d’œuvre

Le maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui se charge de réaliser l'ouvrage demandé par le maître d'ouvrage, destinataire de la construction finale. La loi encadre la maîtrise d'œuvre, et plus précisément la loi Spinetta en date du 4 janvier 1978 visant la garantie de construction et la responsabilité de tout professionnel intervenant sur le chantier. Afin de garantir l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de dommages après la construction, le maître d'œuvre est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale qui est une couverture d'une durée de 10 ans à compter de la livraison sans réserve des travaux. Qu'est-ce que la garantie décennale pour le maître d'œuvre et comment la mettre en œuvre ?

Le rôle du maître d'œuvre sur le chantier

Le maître d'œuvre intervient notamment dans les chantiers de construction. Il peut s'agir d'un professionnel, d'une organisation ou d'une société. Il a une mission soit complète soit uniquement partielle en fonction de son champ d'action sur le chantier. Ainsi, s'il est chargé de toute la direction et conception des travaux, il aura une mission complète. Il en va différemment si sa mission ne concerne que l'une ou l'autre.
En cas de manquement à ses obligations légales, le maître d'œuvre est directement tenu pour responsable. Il en va de même si des problèmes viennent à apparaître sur le chantier. Après la livraison des travaux, il est toujours responsable, au titre de la garantie décennale et ce, pendant une période de 10 ans. Les erreurs pouvant être commises par le maître d'œuvre et engageant sa responsabilité sont nombreuses : défaut de conseil, dommages matériels ou corporels, dépassement des délais fixés, erreurs commises dans l'étude menée...

Responsabilité civile générale du maître d'œuvre

Le maître d'œuvre a l'obligation de souscrire une première garantie qui concerne la responsabilité civile générale. L'objectif de cette garantie est de couvrir les dommages causés à un tiers présent sur le chantier. Si le dommage est consécutif à la mauvaise exécution ou à l'inexécution d'une obligation prévue dans le contrat avec le maître d'œuvre, ce dernier engage sa responsabilité civile contractuelle. En dehors de tout cadre contractuel, le maître d'œuvre engage tout de même sa responsabilité : cette dernière sera délictuelle et non plus contractuelle.

Garantie décennale obligatoire pour le maître d'œuvre

Personne physique ou morale au service du maître d'ouvrage, le maître d'œuvre a un rôle particulier au sein du chantier. Il supervise et assure le bon déroulé des travaux. Selon l'article 1792 du Code civil, il est tenu responsable des dommages survenant envers son client.
Le maître d'œuvre est-il contraint de souscrire une responsabilité civile décennale ? En tant que maître d'œuvre, que sa mission soit complète ou partielle sur le chantier, il doit nécessairement s'engager pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du chantier à couvrir certains dommages. Ces derniers sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui le rendent impropre à son usage de destination. Les désordres qui ne rentrent pas dans ce cadre sortent du champ de la garantie décennale mais concernent quant à eux la responsabilité civile contractuelle du professionnel.

Responsabilité du maître d'œuvre et garantie décennale : plusieurs situations possibles

Plusieurs situations peuvent être distinguées en fonction des cas. Soit le maître d'œuvre est seul à intervenir en cette qualité sur le chantier. Dans ce cas, il doit souscrire un contrat d'assurance garantie décennale qui le couvrira en cas de dommages apparaissant après la livraison des travaux et dans une durée de 10 ans maximum.
Soit, les maîtres d'œuvre sont plusieurs, souvent représentés par plusieurs entreprises différentes travaillant ensemble pour mener à bien le projet de construction. Dans ce type de situation, la maîtrise d'œuvre est partagée, ce qui a pour conséquence d'engager chaque entreprise à couvrir la partie des travaux qui est à sa charge. Ainsi, chaque entreprise est tenue de souscrire une assurance garantie décennale à son propre nom.

Le cas des sous-traitants

Quant aux sous-traitants intervenant également, ces derniers ne sont pas contraints par la loi de souscrire une telle couverture. Les maîtres d'œuvre sont considérés comme responsables de tout l'ouvrage, y compris en ce qui concerne le travail de leurs sous-traitants. Ce n'est qu'une fois qu'ils ont indemnisé leur client qu'ils peuvent se tourner vers les sous-traitants, s'ils parviennent à démontrer une erreur de leur part.
Enfin, le maître d'œuvre peut se décharger de sa responsabilité s'il arrive à démontrer que les dommages étaient le fait d'une cause étrangère ou résultaient d'un cas de force majeure.

Garantie décennale et maître d'œuvre : les dommages couverts

Quels sont les différents dommages qui peuvent être couverts au titre de l'assurance garantie décennale du maître d'œuvre ?
Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination.
Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des dommages au niveau du sol ou bien dans la toiture. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. De manière non exhaustive en voici quelques-uns :

  • des fissures sur les murs ou les planchers
  • des dommages divers résultant d'une défaillance dans le gros œuvre
  • l'affaissement de la charpente
  • un dommage dans le niveau d'étanchéité de la toiture
  • un dysfonctionnement du réseau d'assainissement
  • un problème de condensation.

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Publié dans Garantie décennale

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