Quelles sanctions en cas de défaut d'assurance ?
Le défaut d’assurance artisan est sévèrement puni par la loi ! Si l’envie vous prenait de ne pas vous assurer, attention, vous risquez une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. En outre, si vous êtes déclaré responsable d’un sinistre, vous devrez prendre à votre charge l’intégralité des frais de réparation.
Un artisan, kézako ?
En droit du travail, est considéré comme “artisan” tout professionnel indépendant, inscrit au répertoire des métiers français. Il exerce une activité (généralement manuelle) à son propre compte et peut employer jusqu’à 10 personnes. Son savoir-faire et son expertise sont encadrés par un certain nombre de conditions et de lois.
Que couvre la garantie décennale d'un artisan ?
Le contrat d'assurance décennale couvre, jusqu’à dix ans après réception des travaux, les vices ou dommages affectant la solidité du bâtiment (gros œuvre et second œuvre) ou le bon fonctionnement des éléments d'équipement rendant le bien impropre à l’habitation. Il peut s’agir d'un :
- effondrement résultant d'un vice de construction ;
- défaut d'étanchéité entraînant des fissurations importantes ;
- défaut de conformité sur un élément d’équipement (exemple : pompe à chaleur défectueuse) ;
- de fuites de toiture ;
- etc.
En revanche, ne sont pas couverts par l’assurance décennale artisan :
- les dommages esthétiques ;
- les dégâts causés par l'assuré ;
- le défaut d'entretien.
En d'autres termes, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et elle financera les travaux de réparation.
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La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.- La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
- La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
