Garantie Décennale Artisan : le Guide Complet

Qu'est-ce que la garantie décennale artisans ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur tout artisan dès lors qu’il contracte avec un maître d’ouvrage. Obligatoire l’assurance décennale artisan couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.

Assurance décennale artisans : obligatoire ou pas ?

La garantie décennale est obligatoire pour tout artisan constructeur d'un ouvrage dès lors qu’il contracte avec un maître d’ouvrage (loi 78.12 du 4 janvier 1978).
Or un artisan, auto-entrepreneur ou non, qui s'engage contractuellement avec un propriétaire à réaliser tout travaux de bâtiment (construction neuve ou rénovation extension), est considéré comme un constructeur.
Par conséquent conformément à l'article L242-1 du Code des assurances, tout entrepreneur dans le bâtiment est soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance avant le début du chantier afin de couvrir sa responsabilité décennale.

Quid des artisans sous-traitants ?

En revanche la RC décennale artisan n’est pas obligatoire quand le professionnel du bâtiment intervient sur le chantier en tant que sous-traitant lié à un maître-d’ouvrage lui-même protégé par une assurance décennale.

En somme tout artisan du bâtiment est obligé de souscrire une garantie décennale sauf s'il intervient en tant que sous-traitant.

Consultez cet article : Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

Quelles sanctions en cas de défaut d'assurance ?

Le défaut d’assurance artisan est sévèrement puni par la loi ! Si l’envie vous prenait de ne pas vous assurer, attention, vous risquez une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. En outre, si vous êtes déclaré responsable d’un sinistre, vous devrez prendre à votre charge l’intégralité des frais de réparation.

Un artisan, kézako ?

En droit du travail, est considéré comme “artisan” tout professionnel indépendant, inscrit au répertoire des métiers français. Il exerce une activité (généralement manuelle) à son propre compte et peut employer jusqu’à 10 personnes. Son savoir-faire et son expertise sont encadrés par un certain nombre de conditions et de lois.

Que couvre la garantie décennale d'un artisan ?

Le contrat d'assurance décennale couvre, jusqu’à dix ans après réception des travaux, les vices ou dommages affectant la solidité du bâtiment (gros œuvre et second œuvre) ou le bon fonctionnement des éléments d'équipement rendant le bien impropre à l’habitation. Il peut s’agir d'un :

• effondrement résultant d'un vice de construction ;
• défaut d'étanchéité entraînant des fissurations importantes ;
• défaut de conformité sur un élément d’équipement (exemple : pompe à chaleur défectueuse) ;
• de fuites de toiture ;
• etc.

En revanche, ne sont pas couverts par l’assurance décennale artisan  :

• les dommages esthétiques ;
• les dégâts causés par l'assuré ;
• le défaut d'entretien.

En d'autres termes, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et elle financera les travaux de réparation.

Pourquoi souscrire une assurance construction artisan ?

En souscrivant un contrat d'assurance décennale artisan, non seulement vous garantissez à votre client qu’il sera couvert en cas de dommages de nature décennale. Ce qui le rassure et vous donne du crédit. En outre, vous protégez votre entreprise ! En effet en cas de sinistre, votre assureur indemnise le client, déduction faite de la franchise, ce qui peut représenter parfois des dizaines de milliers d’euros.

Quel est le prix d’une responsabilité civile décennale artisan ?

Le tarif moyen d’une assurance décennale varie selon :

• le secteur d’activité ;
• la taille de l’entreprise ;
• le chiffre d’affaire ;
• le taux de sous-traitance ;
• le niveau de compétences de l’artisan ;
• les garanties souhaitées.

Voici un tableau reprenant les prix moyens constatés pour une assurance décennale artisan dans le bâtiment :

*Devis effectués en juillet 2019

Comment choisir une assurance décennale artisan au meilleur rapport qualité/prix ?

Difficile de s’y retrouver parmi toutes les offres du marché !

Pour être sûr de faire le bon choix, un bon conseil : ne regardez pas uniquement le prix. En effet, d’autres critères interviennent, comme :

• le montant de la franchise : il s'agit du montant qui restera à votre charge en cas de sinistre. Généralement, plus la franchise est basse, plus le coût de la cotisation est élevé ;
• les garanties et montants couverts : attention aux offres trop alléchantes ! Souscrire une assurance décennale artisan pas chère signifie généralement bénéficier d’une moins bonne couverture. Or, n’oubliez pas que cette assurance devra couvrir vos actions professionnelles pendant 10 ans. Scrutez la formule proposée à la loupe afin de bien comparer ;
• la solidité financière de l’assureur : quand il s’agit d’assurance décennale, pas le droit à l’a priori ! Choisissez une compagnie un peu plus chère et sûre qui ne vous laissera pas dans l’embarras en cas de besoin.

Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un artisan du bâtiment ?

En tant qu’artisan, votre priorité absolue est de protéger votre activité. Pour cela, il existe des solutions d’assurance obligatoires et facultatives.

Les assurances obligatoires

• la responsabilité civile professionnelle (RC PRO) : protège contre les dommages causés par l’entreprise au sens large (artisan, salariés, locaux, matériel professionnel) et les préjudices post-livraison ;
• l’assurance multirisque professionnelle : couvre les risques liés aux locaux de l’entreprise, le matériel et les marchandises.

Les assurances facultatives

Des assurances facultatives « spéciales bâtiment » couvrent les artisans, quel que soit leur statut juridique et le métier concerné : plombier, maçon, charpentier, électricien, menuisier, peintre, étancheur etc. :

• perte d’exploitation : concerne les risques liés à l’arrêt d’activité de l’entreprise ;
• artisan des biens ;
• l’assurance homme-clé : pour les risques concernant l’artisan et ses salariés ;
• marchandises transportées ;
• bris de machine ;
• l’assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation et après travaux : concerne les dommages causés à un tiers ou aux biens immobiliers avoisinants lors des travaux, l’effondrement de l’ouvrage avant réception, etc.

La garantie décennale artisan protège votre entreprise mais aussi vos clients. Autant dire que le choix de cette assurance ne doit pas être fait à la légère.