Comparez les assurances décennale - Devis gratuit
Professionnel du bâtiment, constructeur, vous savez que votre responsabilité décennale serait engagée si un vice de construction intervenait dans votre ouvrage après la livraison des travaux et ce pendant 10 ans. C'est pourquoi la loi vous impose de souscrire une assurance décennale afin de vous protéger.
MaxiAssur vous conseille. A quoi sert cette couverture ? Comment souscrire ? Grâce au comparateur d'assurance assurance décennale comparez, choisissez le bon prix garantie décennale et économisez !
Comment trouver une bonne assurance décennale ?
De nombreux assureurs proposent des contrats d’assurance décennale, à différents prix. Pour ne pas se perdre, le mieux que vous pouvez faire est d’utiliser notre comparateur en ligne et de une demande de devis gratuits et sans engagement. Le comparateur MaxiAssur vous aidera non seulement à trouver une garantie décennale en ligne proposant les bonnes garanties pour votre profil mais aussi au meilleur prix.
Notre conseil :
Si vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, sachez qu’un relevé de sinistralité vous sera demandé. Avant de déclarer un sinistre essayez trouver une solution d’indemnisation à l’amiable. En effet un taux de sinistralité important sera un frein à la souscription d’un nouveau contrat.
Comment obtenir un devis d'assurance décennale pas cher ?
La première solution pour souscrire un contrat d'assurance décennale pas cher est d’opter pour une formule basique. En effet plus la formule choisie propose de garanties, plus son coût sera logiquement élevé. En revanche une formule de base, qui ne comprend que les garanties obligatoire, est donc l'assurance de responsabilité décennale la moins chère.
Mais l’idéal est quand même de trouver la garantie de responsabilité civile décennale la moins chère possible sans pour autant sacrifier des garanties. Les garanties optionnelles comme la RC PRO influeront bien évidemment sur le prix de l'assurance décennale.
En sommes grâce à notre comparateur garantie décennale, il vous suffit de sélectionner la meilleure assurance décennale reçue (c’est-à-dire le devis présentant le niveau qualité / prix qui vous convient) et de vous laisser guider !
Il est très important de bien prendre le temps de comparer les offres pour trouver un contrat de garantie décennale pas cher adapté à vos besoins.
Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?
La garantie décennale appelée aussi RC décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre la responsabilité des constructeurs légalement prévue selon la loi Spinetta aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil. En outre elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage de la construction et qui surviendraient dans les 10 ans après la fin des travaux.
Sont considérés comme des constructeurs d’ouvrage et donc obligés de souscrire une garantie décennale :
- toute personne qui construit ou fait construire un ouvrage neuf ou existant (auto-entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’étude, contrôleurs techniques…) ;
- Les artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (électriciens, plombiers, maçons, charpentiers, menuisiers, couvreurs, étancheurs, peintres…).
Par conséquent, dès lors que vous contractez avec un client. Vous devez souscrire votre assurance décennale obligatoire avant le démarrage des travaux ! En outre la loi impose à tout professionnel de justifier auprès de son client (le maître d’ouvrage) qu’il est couvert par cette garantie avant la date d'ouverture du chantier en produisant une attestation d'assurance.
Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
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Votre client à fait jouer garantie décennale
Votre client à déclarer la survenance d'un sinistre auprès de votre compagnie d'assurance ou auprès de son assurance dommages ouvrage. Votre assureur ouvrira un dossier et démarrera la procédure de règlement de sinistre décennale, telle qu'elle est prévue par le Code des Assurances.
Une expertise peut être organisée par l’assureur décennale afin de déterminer si le sinistre relève bien de la garantie décennale.
En cas de dommage de nature décennale et après accord suite à l’expertise, votre assureur financera le paiement des réparations des dommages à l'ouvrage, selon les modalités et délais prévus dans votre contrat.
Toutefois une franchise restera à votre charge. Son montant est indiqué dans de votre contrat. Utilisez notre comparateur en ligne pour trouver une offre sans franchise ou avec une franchise réduite !
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