Garantie décennale charpentier ce qu'il faut savoir

L'activité de charpentier est soumis à l'obligation de souscrire une garantie décennale. Mais tous les contrats ne se valent pas. Alors, comment souscrire à la meilleure garantie décennale pour des travaux de charpente couverture ?
Combien coûte cette assurance ? Comment mettre en œuvre la garantie en cas sinistre ? MaxiAssur répond à vos questions.

Comment fonctionne la garantie décennale charpentier ?

À l’instar des autres artisans du bâtiment comme le couvreur la garantie décennale charpentier protège votre ouvrage (neuf ou rénovation) contre les dommages survenant dans les 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cela concerne aussi bien la pose que la détériorations des matériaux fournis.

Garantie décennale charpente obligatoire

En outre conformément à la loi Spinetta de 1978, quels que soient les travaux de charpente que vous réalisez, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Et ce quelle que soit votre activité pour la rénovation de toiture, ou pour des travaux de construction neuve…

Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu’ils soient quand même responsables des dommages qu’ils peuvent causer !

Le professionnel de la charpentier doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à la destination seront bien pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale.
Cette attestation rassurera votre client il sera ainsi certain qu'en cas de dommages de nature décennale les travaux de réparation seront financés par la compagnie d'assurance.

Attention : les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du charpentier professionnel.

Assurance décennale charpentier : définition

Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) "charpente et structure en bois" cette activité 2.4 concerne :

  • Réalisation de charpentes et structures à base de bois, à l’exclusion des façades-rideaux.

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature ;
  • supports de couverture ou d'étanchéité ;
  • plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux ;
  •  planchers et parquets ;
  • isolation thermique et acoustique liées à l’ossature ou à la charpente ;
  • traitement préventif et curatif des bois ;
  • mise en oeuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers.

A noter :

La construction de bâtiment à ossature bois n'est pas couverte dans cette garantie elle relève de la garantie 2.5 de la nomenclature : "Constructions à ossature bois"

Exemples de dommages couverts par la décennale charpentier

La garantie décennale charpentier (ou RC décennale charpentier) prend en charge les dommages touchant à la solidité du bâti et remettant en cause son caractère habitable, comme :

  • fuites ou infiltrations d'eau par la toiture
  • La charpente qui bouge (elle commence à vriller, elle s’affaisse…)

Quand et comment souscrire l'assurance décennale charpente ?

La garantie décennale doit être obligatoirement souscrite avant le début des travaux par votre entreprise. Vous aurez alors la certitude d’être protégé du premier jour du chantier et jusqu’à 10 ans après la livraison de l’ouvrage.

Afin de trouver le meilleur contrat d’assurance décennale charpente, faites confiance à l’expertise de MaxiAssur. Notre comparateur garantie décennale en ligne vous aidera à faire un tri parmi les nombreuses offres du marché et de dénicher celle présentant les meilleures garanties pour votre métier de charpentier.

Les démarches à effectuer en cas de sinistre ?

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit déclarer le sinistre à son assureur. Ce dernier désignera éventuellement un expert pour évaluer l’étendue des dégâts. Une première offre d’indemnisation sera alors faite, dans les 60 jours après la date de déclaration du sinistre.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de dommage-ouvrage, il peut :

  • soit s’adresser directement au charpentier qui préviendra son assurance ou effectuera directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre.

Le charpentier dispose d’un délai de 5 jours pour prévenir son assureur décennale, par courrier recommandé. Ce denier désignera un expert afin d’estimer les dégâts. Au titre de la garantie décennale, le client sera entièrement remboursé des travaux nécessaires à la réparation des dommages. Côté charpentier, il devra régler la franchise (il s’agit de la somme restant à sa charge en cas de sinistre).

  • soit contacter directement l’assureur décennale du professionnel.

Consultez cette article comment faire jouer le garantie décennale ?

Quel est le prix de la couverture décennale pour les métiers de la charpente ?

Les tarifs des assurances décennales charpentier sont calculés en fonction de plusieurs critères :

  • l’ancienneté de l’entreprise (et votre expérience si création ;
  • l’historique des sinistres ;
  • la zone géographie où sont réalisés les travaux de charpente ;
  • le nombre de salariés ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • la nature du métier exercé ;
  • le nombre de garanties incluses dans le contrat (protection juridique, RC PRO) ;
  • le statut juridique de votre entreprise il existe des conditions particulières pour les auto entrepreneur.
  • l’assureur choisi.

En passant par notre comparateur en ligne, vous êtes sûr de trouver le meilleur contrat tout en réduisant le prix de votre garantie décennale. Nous vous proposons des offres sur-mesure et adaptées tout en vous faisant gagner du temps.

La garantie décennale charpentier assure la pérennité de votre entreprise. Autant dire que pour ces travaux de gros oeuvre le choix de cette assurance ne doit pas être fait à la va-vite. Pour vous aider à souscrire la décennale qui vous couvrira de façon optimale, faites confiance à MaxiAssur.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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Quelles sont les autres assurances obligatoires ?

La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.

La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.

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