Tout savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs
Depuis 2014, les auto-entrepreneurs spécialisés dans la construction doivent souscrire une assurance garantie décennale destinée à protéger l'ouvrage réalisé dans un délai imprescriptible de 10 ans à compter de la réception sans réserve des travaux.
MaxiAssur vous éclaire sur la garantie décennale des artisans auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction.
Garantie décennale auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale auto-entrepreneur protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et les propriétaires successifs. Elle sera déclenchée si : des dommages mettent en péril la solidité de l'ouvrage ou impacte son habitabilité.
Autrement connue sous le nom de Responsabilité civile décennale, la garantie décennale concerne les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation de biens.
Assurance décennale auto-entrepreneur : qui est concerné ?
Dès lors qu'un professionnel, y compris en micro-entreprise, participe à la construction d'un bâtiment, sa responsabilité décennale est engagée.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, il devra prendre en charge les travaux de réparation de tout dommage de nature décennale.
Cette responsabilité s'applique non seulement aux auto-entrepreneurs artisans impliqués dans le gros œuvre (terrassement, fondations, assainissement, etc.) mais aussi le second œuvre (travaux d'isolation thermique et phonique, chauffage, climatisation, etc.).
Par conséquent, l’assurance décennale auto-entrepreneur concerne de nombreux professionnels en micro-entreprise, comme :
- les maîtres d'œuvre
- les architectes
- les techniciens
- les bureaux d'études
- les ingénieurs-conseils
- les maçons
- les charpentiers
- les plombiers
- etc.
Assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La loi Loi Spinetta dispose que tout professionnel auto-entrepreneur ou non a l'obligation légale de souscrire à une assurance décennale et ce, peu importe la nature de son activité. Qu'il s'agisse de gros œuvre ou d'un travail d'une autre nature. Il est tenu de posséder cette garantie.
Tous les professionnels du bâtiment, les architectes libéraux et les artisans doivent souscrire une assurance garantie décennale même en tant qu'auto-entrepreneurs. L'intérêt est de leur permettre de faire face au prix souvent très élevé des sinistres pouvant survenir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
En outre depuis 2014, la loi est on ne peut plus claire : tous les auto-entrepreneurs doivent souscrire un contrat d’assurance décennale.
Tous les professionnels du BTP sont concernés, aussi bien les auto-entrepreneurs de la conception que les auto-entrepreneurs chargés de la construction.
Il s'agit là d'une obligation édictée par la loi et destinée à couvrir les maîtres d'ouvrage ayant fait appel aux services d'auto-entrepreneurs, professionnels du bâtiment. Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs et auto entreprise. Qu'ils interviennent pour des travaux de rénovation, (second oeuvre) ou bien du gros oeuvre.
En tant qu’auto-entrepreneur, n’oubliez pas d’inscrire les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis et de joindre votre attestation car c'est obligatoire. De plus cela rassure maître d'ouvrage et prouve votre sérieux. En effet il pourra facilement se tourner vers l'assureur en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.
Pourquoi souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
Premièrement, pour être en règle avec la loi !
En effet, souscrire une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs, qui interviennent dans la construction ou la rénovation de bâtiments (la loi Spinetta de 1978) :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…)
Deuxièmement, pour protéger votre entreprise de la faillite, tout simplement.
Sans assurance décennale, vous êtes exposé à des risques financiers importants en cas de dommages, ce qui pourrait engendrer des coûts de réparation très élevés, voire des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Imaginons Marc, auto-entrepreneur maçon.
Marc réalise des travaux de construction d'un mur de soutènement pour un particulier. Quelques mois après la fin des travaux, le mur commence à se fissurer et menace de s'effondrer. Grâce à son assurance décennale, Marc est en mesure de prendre en charge les coûts de réparation du mur, qui s’élèvent à 8 000 €. Sans assurance décennale, il aurait été contraint de payer lui-même, ce qui aurait représenté une perte financière très importante pour son entreprise.
Que couvre la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
Elle garantie le maître d'ouvrage contre toute malfaçon l'ensemble des vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie RC décennale couvre également tous les défauts, imperfections et malfaçons d'une construction. Sa durée est de 10 ans à partir du jour de la réception de l'ouvrage.
Il peut s'agir de plusieurs éléments différents, à l'instar de :
- microfissures ou fissures ;
- problèmes d'isolation (phonique, thermique) ;
- malfaçons au niveau d'une charpente, d'une véranda ou bien au niveau de l'installation d'une piscine ;
- travaux d'assainissement mal réalisés.
En outre la garantie décennale couvre également les vices de sol. Il s'agit d'un ouvrage réalisé sur un terrain ou une zone inadaptée. Ce sera par exemple le cas si une maison est bâtie sur un terrain trop incliné. De ce fait si le propriétaire se rend compte que la construction subit des désordres liés à l'inclinaison trop importante du terrain.
Il peut alors se tourner vers l'assureur du professionnel afin d'actionner la garantie décennale. Il en va de même avec tous les défauts affectant la construction, comme le défaut de conformité qui rend l'ouvrage impropre à sa destination d'origine.
En tant qu’auto-entrepreneur, n’oubliez pas d’inscrire les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis et de joindre votre attestation car c'est obligatoire. De plus cela rassure maître d'ouvrage et prouve votre sérieux. En effet il pourra facilement se tourner vers l'assureur en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.
Auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale
Vous intervenez sur un chantier en qualité d'auto-entrepreneur sous-traitant. Vous souhaitez savoir si vous devez souscrire une assurance garantie décennale ? La loi est claire sur la question. En qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une telle assurance.
En effet, vous n'êtes pas tenus pour responsables des malfaçons et autres désagréments pouvant survenir dans la construction. Ce sera au constructeur principal de prendre à sa charge ces malfaçons. De votre côté, vous n'êtes liés par aucun contrat entre vous et le propriétaire final des constructions, autrement dit le maître d'ouvrage.
Néanmoins, sachez que le constructeur peut se retourner contre vous s'il parvient à prouver que vous avez manqué à vos obligations professionnelles et que cela est la cause des dommages. Ainsi, il est préférable, par sécurité, de souscrire une assurance décennale.le
Voir cet article Quelles assurances pour les sous-traitants.
Quand souscrire sa décennale micro-entrepreneur ?
Là encore, pas de régime spécial.
Pour être couvert, il vous faudra souscrire votre assurance décennale auto-entrepreneur avant le début du chantier. D’ailleurs, depuis la loi Pinel de 2015, doivent apparaître sur vos devis :
- les références de votre contrat décennale
- la couverture géographique du contrat
- les coordonnées de votre assureur.
Vous devrez également remettre à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
Attention : Tout manquement à vos obligations en matière de décennale entraîne une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Quel est le coût d’une assurance décennale auto entrepreneur ?
Pour une assurance décennale auto-entrepreneur, il faut compter environ 1 500 € par an. Sachant que pour certaines activités le tarif est moins élevé.
Quelques exemples de prix assurance auto-entrepreneur selon l'activité :
- peintre : 1 200€ ;
- électricien : 1 250€ ;
- menuiserie : 1 500€ ;
- plombier / chauffagiste : 1 600€ ;
- carreleur : 1 600€ ;
- maçon : 2040 €
- charpentier : 2 000€.
Toutefois en fonction des contrats, des garanties proposées, du niveau de la franchise en cas de sinistre, le montant de la prime sera plus ou moins élevé. En effet, certaines compagnies d'assurance garantie décennale impose une franchise importante au professionnel. En conséquence ce dernier doit alors prendre à sa charge ce montant non couvert par l'assureur.
Compte tenu de son statut spécifique "micro entreprise" et de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de tarifs assurance décennale auto-entrepreneur avantageux.
Il pourra également bénéfier d’un fractionnement de la prime par prélèvement mensuel ou au trimestriel du paiement et de conditions de souscription plus souples.
Attention :
Afin de bénéficier des meilleurs tarifs, il est important de chercher votre assurance décennale dès votre inscription à la chambre des métiers. Après 6 mois sans décennale il deviendra très difficile de souscrire.
Faire appel à un courtier en assurance construction en ligne vous permet donc de bénéficier de la meilleure offre, aux meilleures garanties.
Que comprend le contrat d'assurance auto-entrepreneur ?
Outre l'assurance décennale votre contrat comprend toujours une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle auto-entrepreneur (RC Pro).
L’assurance multirisque professionnelle inclura une protection de tous les risques entourant votre activité :
- une protection en cas de vol de votre matériel de travail ;
- un dédommagement en cas d’incendie ou de dégât des eaux portant atteinte à votre activité ;
- une protection juridique.
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