Que devient l'assurance de prêt immobilier en cas de divorce ?

Divorce assurance emprunteur

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question du partage des biens communs est souvent sur toutes les lèvres. Cette étape, bien souvent difficile, l’est davantage lorsque les anciens conjoints ont souscrit un prêt immobilier. Dans ce cas, que devient l’assurance emprunteur en cas de divorce et quels choix s’offrent aux époux ? Réponses

Divorce assurance emprunteur : revente du bien qu’en est-il ?

La première possibilité qui s’offre au couple est de revendre le bien immobilier dans le cadre du divorce. Ce choix est en pratique le plus simple. Les deux époux décident d’un commun accord de procéder à la vente du bien dont ils sont propriétaires. Cela permet alors de reverser le capital restant dû directement à la banque, sans difficulté particulière.
Or, puisque l’emprunt immobilier est remboursé grâce au prix de la vente, l’assurance emprunteur n’a plus lieu d’être. Ce remboursement anticipé induit la résiliation concomitante du prêt immobilier et de l’assurance souscrite à cet effet. Si vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier de groupe, c’est votre banque qui se charge d’annuler le contrat.
En revanche s’il s’agit d’un contrat provenant d’un assureur externe, demandez à votre banque un justificatif de remboursement et envoyez-le ensuite à votre compagnie d’assurance. Cette dernière se chargera alors de procéder à la résiliation de son côté.

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Conservation du bien et sort de l’assurance prêt immobilier

Une autre solution offerte aux époux est la conservation du bien immobilier. Dans ce cas la question se pose de connaître le sort de l’assurance de prêt immobilier qui continue à courir en pratique. L’un des époux, qui souhaite conserver le bien immobilier, rachète la part de son ex conjoint. Ce dernier est considéré comme le second emprunteur et peut céder sa part : on parle de rachat de soulte.

Principe de désolidarisation de l’époux sortant

Le mariage entraîne des droits et des obligations pour les deux époux. Au titre des obligations, celle de solidarité. Ainsi, le fait de souscrire un emprunt immobilier pendant le mariage engage de fait les deux conjoints dans le paiement de la dette de crédit.
Cependant, lorsque les époux décident de divorcer, l'un d'eux peut se désolidariser du crédit sous réserve des conditions du prêt immobilier souscrit. En faisant cela, il se désolidarise également de l'assurance de prêt immobilier et se désengage donc du paiement des dettes de l'autre époux.
S'il y a désolidarisation d'un époux au profit de l'autre, l'assureur et la banque prêteuse doivent être informés du profil du propriétaire restant. Il s'agit de connaître sa solvabilité et son niveau de stabilité financière. Si cela est nécessaire, ils ont la possibilité de réviser les modalités du contrat.

Désolidarisation et obligation de remboursement par un seul époux

Par le biais de la désolidarisation, le remboursement de l'assurance emprunteur et du prêt immobilier sont pris en charge uniquement par l'époux qui conserve le bien. Celui qui se retire ne conserve pas le bénéfice du bien et doit expliquer par écrit sa décision afin de permettre à l'autre partie d'assumer à elle seule le remboursement du prêt.
Toute demande visant à se désolidariser du prêt immobilier peut se faire directement entre les époux et par écrit comme élément de preuve tout autant que via un notaire. Ce dernier prend acte de la demande et la formule parfaitement bien, de sorte à ce qu'elle ne puisse pas être contestée légitimement par la suite.

Mode de calcul de la soulte

Comment se calcule la soulte ? On prend en considération la valeur actuelle du bien, et non pas sa valeur au moment de l’acquisition. Le conjoint qui a vendu sa part sur le bien immobilier se désolidarise et sort donc du jeu de l’assurance emprunteur. Le contrat d’assurance de prêt immobilier se transfère alors au conjoint qui conserve le logement et qui a racheté la soulte.
L’emprunteur qui a vendu sa part résilie son contrat en envoyant un document justificatif à son assureur. Ce document doit faire état de la désolidarisation par rapport au crédit immobilier. Le conjoint qui conserve le bien doit être couvert à 100 % au minimum.

Maintien de la solidarité si les deux époux restent copropriétaires du bien

Il peut parfois arriver que les deux époux en instance de divorce souhaitent rester copropriétaires du bien immobilier. Dans ce cas, on considère que la solidarité se maintient pour le remboursement de l’assurance de prêt immobilier. Cela signifie donc que les deux époux, bien que divorcés, continueront à honorer conjointement le paiement des mensualités.
Cependant, une telle situation requiert une entente cordiale entre les conjoints divorcés. En l’absence d’une telle entente, le rachat de la soulte ou bien la revente du bien seront des possibilités plus envisageables.

Prêt immobilier souscrit par un seul conjoint et sort de l'assurance emprunteur en cas de divorce

La question se pose de savoir quel est le sort du prêt immobilier et du paiement de l'assurance lorsque le prêt est souscrit par un seul époux et que le bien immobilier est à son seul nom. En principe, lorsque le prêt immobilier est contracté seulement par un époux et que le bien immobilier est à son unique nom, ce dernier peut conserver le bien.
Lorsque le divorce intervient, cet époux propriétaire est seul à rembourser l'emprunt. S’il considère que les termes du contrat ne lui conviennent plus il peut toujours résilier son assurance emprunteur, notamment grâce à la résiliation Loi Châtel.
Lorsque l'autre époux a contribué au paiement des cotisations mensuelles, il a des droits. S'il parvient à apporter la preuve de sa contribution effective au remboursement des mensualités, l'époux peut avoir un droit à récompense pour les sommes engagées par lui, généralement pendant des années.

Assurance emprunteur pour le logement de famille : application de fait du principe de solidarité entre les époux

Notons que lorsqu'un crédit souscrit par un seul conjoint participe à la vie courante (en l'occurrence s'il s'agit du logement familial) le principe de solidarité entre les époux s'applique. Il s'agit d'un principe de base qui ne souffre d'aucune limitation, quel que soit le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux (donc y compris en cas de régime de la séparation de biens).
S'il s'agit du logement de famille, les deux époux pourront assumer de manière égale le paiement des mensualités, que ce soit sur simple décision commune ou après une décision de justice.

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Publié dans assurance de prêt

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