Comment obtenir la prise en charge d’un sinistre par son assurance emprunteur ?

Comment déclarer un sinistre à votre assureur de prêt immobilier ?

Chaque assureur a mis en place une procédure de déclaration des sinistres spécifiques. Pour la connaître vous pouvez demander directement à votre assureur ou vous reportez à votre contrat d’assurance de prêt. La plupart des assureurs mettent à votre disposition un formulaire en ligne ou un numéro à contacter.

Quel que soit l’assureur, vous devrez obligatoirement :

• déclarer la survenance de votre sinistre par le biais d’un formulaire ou d’une déclaration manuscrite ;
• joindre les pièces justificatives. Celles-ci diffèrent en fonction du sinistre. Cela peut être un certificat de décès, un certificat médical, un justificatif de l’Assurance maladie, un constat de police, etc.

L’envoi de votre dossier peut être fait par courrier simple. Il est toutefois conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception, pour préserver vos intérêts. Vous pourrez ainsi prouver la date à laquelle a été envoyée la déclaration.
Votre assureur peut également vous laisser la possibilité d’envoyer le dossier de déclaration de sinistre par mail ou directement dans votre espace client. Pensez alors à vous constituer un accusé de réception (mail d’accusé de réception ou impression écran).

Quand déclencher l’assurance de prêt immobilier ?

C’est un point essentiel : pour pouvoir faire jouer les garanties de votre assurance, vous devez respecter des délais de déclaration. Le délai est précisé dans votre contrat d’assurance, mais n’hésitez pas à joindre votre conseiller dès que survient un litige pour amorcer les démarches. Une déclaration tardive peut entraîner un refus total ou partiel de prise en charge.

Le délai varie en fonction de l’assureur et du risque couvert. L’ordre de grandeur est toutefois toujours plus ou moins le même en cas :

• de décès, la déclaration de sinistre doit être envoyée à l’assurance de prêt immobilier dans un délai maximum de 6 à 8 mois ;
• d’invalidité ou d’incapacité, la déclaration doit être faite dans un délai de 12 mois à compter de la date d’établissement du certificat médical ;
• de perte d’emploi, vous avez 3 mois pour faire parvenir les attestations de Pôle Emploi et de votre employeur.

L’assureur doit lui aussi respecter des délais. Lorsque votre dossier de sinistre est complet et qu’il est accepté par l’assurance emprunteur, l’indemnisation est censée être versée dans un délai de 30 jours.

Comment se passe l’étude du dossier de sinistre par l’assureur ?

Lorsque l’assurance de crédit immobilier reçoit votre déclaration, un dossier de sinistre va être constitué à votre nom. Ce dossier va être étudié par les gestionnaires de sinistre et les médecins-conseils de votre assureur. C’est eux qui vont déterminer si votre dommage peut être pris en charge et dans quelles conditions.
Ils vont étudier toutes les pièces justificatives fournies et peuvent vous demander des documents supplémentaires. Dans la mesure du possible, envoyez tous les documents à votre disposition pour éviter des allers-retours inutiles qui augmentent les délais de prise en charge.

Votre dossier sera étudié avec attention. C’est pourquoi il vaut mieux éviter de mentir quand vous remplissez le questionnaire médical au moment de souscrire votre assurance emprunteur. Une fausse déclaration peut conduire à l’annulation pure et simple de votre contrat d’assurance immobilier et à des poursuites pénales.

Ne paniquez pas si votre dossier fait l’objet d’un refus. Vous pouvez toujours contester la décision auprès du service de la relation client de votre assurance de crédit immobilier. À défaut de réponse positive, vous pouvez ensuite saisir le médiateur en assurance dont dépend votre assureur. Attention toutefois, les frais de contre-expertise sont à votre charge.

Quels sont les risques couverts par votre assurance emprunteur ?

Votre assurance emprunteur couvre les accidents de la vie qui peuvent vous laisser sans ressource :

• le décès ;
• l’incapacité temporaire de travail (aussi appelé ITT) ;
• l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) ;
• la perte d’emploi.

En savoir + dans ces articles :

• Les garanties Décès et PTIA 
• Les garanties ITT, IPT et IPP

Dans le cadre d’un décès, l’assurance emprunteur va prendre en charge le remboursement du capital restant dû. Cette prise en charge peut être totale ou partielle en fonction de ce qui est prévu au contrat.

Dans le cadre d’une ITT, l’assureur couvre le paiement des échéances du prêt sur toute la durée de l’incapacité. La couverture souffre d’une franchise qui correspond bien souvent à 3 mois pour les salariés (délai pendant lequel le salaire est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie).

Enfin, dans le cadre d’une invalidité, l’assurance de prêt indemnise l’assuré à hauteur de son invalidité. Sachez que pour une invalidité de plus de 66 %, les mensualités sont couvertes à 100 % chez presque tous les assureurs de crédit immobilier.

A noter :

Méfiez-vous des exclusions de garanties. Elles existent dans tous les contrats d’assurance emprunteur, mais vous devez veiller à ce qu’elles ne soient pas trop restrictives.

Quelle indemnisation obtenir de son assureur ?

Il existe deux types de prise en charge par l’assurance emprunteur :

• le remboursement forfaitaire: le montant de votre indemnisation est fixé dans le contrat, dès le départ. Il ne varie pas en fonction du montant de votre perte de revenus ;
• le remboursement indemnitaire: cette prise en charge est proportionnelle à votre perte de revenus et tient compte des prestations sociales que vous pouvez toucher par ailleurs.

Lorsque vous négociez votre contrat d’assurance de crédit immobilier, prenez soin de bien choisir la prise en charge la plus adaptée à vos besoins.

Veillez aussi à opter pour la quotité la plus appropriée à votre ménage. La quotité correspond au pourcentage du capital emprunté couvert pour chaque co-emprunteur. Elle doit être choisie en fonction des revenus de chaque assuré.
Une quotité à 100 % ouvre droit au bénéfice des garanties sur la totalité du capital emprunté pour chaque coassuré. Au contraire, une quotité de 50 % ouvre droit à la prise en charge de la moitié du capital restant dû par assuré.

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