Assurance habitation : comment être indemniser ?
L'assurance habitation est une garantie qui couvre de nombreux dommages causés à votre habitation et à vos biens. Vous êtes confrontés à un sinistre et vous souhaitez obtenir une indemnisation dans le cadre de ce que prévoit votre contrat d'assurance habitation ? Quelles sont les démarches à réaliser et quel est le délai de remboursement ? Eclairages dans cet article.
Assurance habitation et indemnisation : la déclaration du sinistre
Une fois que vous vous êtes assurés d'être couverts par le contrat d'assurance habitation, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur. La déclaration doit être réalisée par écrit, en recommandé avec avis de réception. Cette déclaration obéit à des délais qui sont fonction du type de sinistre concerné :
- 2 jours pour un cambriolage ;
- 5 jours pour un dégât des eaux, un incendie ou un bris de vitres ;
- 10 jours en ce qui concerne les catastrophes naturelles ou technologiques.
Il est à noter que ce délai est calculé en jours ouvrés. Pensez bien à expliquer le sinistre le plus précisément possible et à rappeler les informations de votre dossier afin de faciliter la prise en charge de l'indemnisation.
Evaluation des dégâts avant indemnisation par l'assureur
Une seconde étape consiste à faire évaluer les dégâts. Ces derniers sont plus ou moins conséquents et doivent faire l'objet d'un état estimatif réalisé par vos soins. Vous disposez en règle générale d'un délai compris entre 15 jours et un mois pour procéder à l'état des pertes subies par le sinistre. Vous n'avez donc pas à le fournir le jour de la déclaration de sinistre.
Chaque état estimatif est à envoyer avec des pièces justificatives. Ces dernières permettront de mettre en lumière les dommages subis. N'hésitez donc pas à y intégrer des factures, des devis et toutes les photos dont vous disposez. En cas de dommages de faibles montants, l'assureur ne fera pas appel à un expert. Dans le cas contraire, un expert interviendra généralement à votre domicile.
Si un litige apparaît entre l'assuré et l'expert, un autre expert pourra être nommé pour trancher le désaccord. L'expert intervient pour évaluer le montant des pertes et pour vérifier la véracité des déclarations effectuées par le sinistré.
Assurance habitation et sinistre : calcul du montant total de l'indemnisation
Comment se passe le calcul du montant de l'indemnisation ?
Le Code des assurances prévoit que l'assureur verse une indemnité qui ne peut jamais excéder le montant total de la valeur du bien assuré au jour du sinistre. Encore faut-il mesurer cette valeur. En pratique, c'est le contrat d'assurance habitation qui détermine les différents contours permettant l'évaluation. Cette dernière est variable en fonction des catégories de biens.
Un bien immobilier sera indemnisé de deux manières possibles : soit en se basant sur sa valeur à neuf soit sur la valeur réelle de l'immeuble. Cette valeur réelle se calcule en tenant compte de la valeur au moment de la reconstruction à laquelle on déduit la vétusté.
Les biens mobiliers sont quant à eux évalués en prenant en compte leur valeur de remplacement lors du sinistre à laquelle on déduit la vétusté. Certains assureurs proposent cependant des formules d'indemnisation sur la valeur à neuf (sans prise en compte de la vétusté).
Assurance habitation : quel est le délai d'indemnisation ?
Les assureurs sont tous soumis à un délai d'indemnisation au-delà duquel ils devront engager leur responsabilité. La loi leur impose de préciser un délai dans le contrat. Ce dernier varie donc d'une compagnie d'assurance à une autre. En moyenne, ce délai est de 30 jours à compter du moment où les parties parviennent à un accord.
Pour les sinistres de faibles montants, les cambriolages, les dégâts des eaux et les incendies, le délai est compris entre 2 semaines et 1 mois environ. Il en va différemment pour les catastrophes technologiques et naturelles puisque ce délai est porté à 3 mois environ. Si les dégâts sont conséquents et que cela pose de grandes difficultés à l'assuré, la compagnie d'assurance accepte souvent de verser un premier acompte. C'est notamment le cas lorsque l'assuré doit avancer des frais pour la reconstruction de son logement détruit après un incendie.
Retard d'indemnisation par l'assureur habitation : que faire ?
Lorsque les délais d'indemnisation sont dépassés et en l'absence de retour de la part de votre assureur, vous êtes en droit d'obtenir des dommages et intérêts. Deux situations se distinguent ici :
- Si votre assureur est de bonne foi, vous percevrez des intérêts de retard d'indemnisation. Il s'agit d'une pénalité payée par votre assureur pour ne pas avoir pu traiter le dossier dans le délai prévu dans le contrat
- Si l'assureur est de mauvaise foi, qu'il reste sourd à vos courriers et qu'il laisse volontairement passer le temps, vous pouvez lui demander le versement de dommages et intérêts. Ces derniers s'ajoutent aux pénalités de retard et sont à calculer en tenant compte des sommes engagées pour faire face à ce retard (par exemple la souscription d’un emprunt bancaire).
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