require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Devis travaux : les 25 mentions légales et obligatoires — MaxiAssur

Quelles mentions obligatoires pour un devis travaux ?

Utilisé pour sécuriser la transaction entre un professionnel du bâtiment et son client, le devis travaux est un document formel contenant des mentions légales et obligatoires. En cas de manquement, attention, la sanction fait mal.
Quelles sont ces informations obligatoires ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas la loi ? Cet article vous aidera à rédiger un devis bâtiment en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’un devis travaux ?

Un devis travaux est un récapitulatif détaillé de l’ensemble des prestations qui seront réalisées par un professionnel. Ce document permet d’avoir une vision claire de la nature du service fourni, de la quantité des matériaux nécessaires dans le cadre de travaux de construction, de rénovation, etc., ainsi que des tarifs pratiqués par le professionnel choisi.

Devis travaux : quelques principes à connaître

Pour être valable, le devis doit être établi en 2 exemplaires : un pour le maître d’ouvrage, un pour le professionnel du bâtiment.

L’émission d’un devis travaux est obligatoire pour tous les artisans et entreprises du BTP, quel que soit le montant des travaux. Cette obligation a été instaurée par l’arrêté du 24 janvier 2017 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ».

Ceci englobe tous les corps de métiers réalisant des travaux :

  • d’installation, de rénovation, de construction, de réparation et d’entretien ;
  • de raccordement d’équipements électroniques, électriques ou électroménagers.

Le devis concerne donc la maçonnerie, le ramonage, la plomberie, la serrurerie, les travaux d’isolation, la fumisterie, la menuiserie, le revêtement de murs et de sols, l’installation sanitaire et climatique, les travaux d’étanchéité, etc.).

devis les mentions légales et obligatoires
Comment vérifier les devis des entreprises ?

Les mentions obligatoires d’un devis travaux

Pour qu’un devis travaux soit considéré comme valide en France, il doit comporter un certain nombre de mentions légales (arrêté du 2 mars 1990).

Les mentions générales du devis

Tout devis travaux doit comprendre des informations type telles que :

  • la mention manuscrite « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux » ;
  • la date et la signature du client ;
  • le terme « devis » afin de ne pas confondre avec une facture ;
  • le numéro du devis ;
  • la durée de validité du document (généralement 3 mois) ;
  • les modalités de paiement (délai pour le règlement, montant de l’acompte, le cas échéant) ;
  • les modalités de livraison ;
  • les informations concernant les assurances construction, notamment l’assurance décennale (coordonnées de l’assureur, numéro de police d’assurance, zone de couverture géographique du contrat) ;
  • le caractère gratuit ou payant du devis travaux, et son coût le cas échéant ;
  • les modalités de réclamations et conditions du service après-vente.

Les mentions obligatoires relatives à l’entreprise

Un devis travaux doit également renseigner les informations concernant l’entreprise de BTP :

  • la raison sociale ou le nom du chef d’entreprise ;
  • la forme juridique (micro-entreprise, SA, SAS, EURL, SARL, etc.) ;
  • le numéro d’inscription au répertoire des métiers ;
  • les coordonnées de l’entreprise ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire.

Bon à savoir pour les auto entrepreneurs

La mention suivant doit figuré au devis : "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts". Il s’agit là d’une spécificité du régime TVA auto-entrepreneur.

Les informations concernant le client

Que le client soit un particulier ou une entreprise, le devis travaux doit renseigner :

  • ses coordonnées ou sa raison sociale ;
  • son numéro de TVA (pour les clients de type entreprise).

La description détaillée de la prestation

Pour bien rédiger un devis dans le bâtiment, celui-ci doit impérativement détailler les caractéristiques de la prestation, à savoir :

  • la date de début et la durée des travaux ;
  • le descriptif détaillé des travaux, des matériaux, des produits utilisés ;
  • la description chiffrée des matériaux utilisés et le prix à l’unité ;
  • le coût de la main-d’œuvre ;
  • le montant total des travaux, hors-taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • le taux et montant de la TVA ;
  • les conditions de service après-vente et les modalités de réclamation de la part du client.

Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur un devis travaux ?

Mieux vaut ne pas oublier ou omettre intentionnellement une mention obligatoire sur un devis bâtiment, sous peine d’être sévèrement puni : une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique, et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. De quoi ne plus jamais perdre la mémoire !

Peut-on modifier un devis travaux ?

En principe, à partir du moment où un devis travaux est daté et signé par les deux parties, il a valeur de contrat. En d’autres termes, la responsabilité du professionnel du bâtiment et du client est engagée de façon légale.

Qu’est-ce que cela signifie ?

- Que le professionnel du bâtiment (artisan, entreprise, auto-entrepreneur, etc.) est tenu de respecter chaque point du devis à la lettre. Il ne pourra prendre l’initiative d’effectuer des travaux supplémentaires sans l’accord du maître d’ouvrage, même s’il juge cela nécessaire. S’il le fait quand même, rien n’oblige le client à payer ces frais imprévus.

- Que le client doit régler la facture à la livraison du chantier et s’assurer qu’il n’y a pas de malfaçons.

Toutefois, même s’il a valeur de contrat, un devis est modifiable. Si le professionnel estime, au cours des travaux, qu’il devra compléter sa prestation en raison d’inattendus, comme c’est souvent le cas sur un chantier, il pourra proposer un devis modifié ou un avenant au devis initial. Le client pourra le refuser ou l’accepter, auquel cas il s’engage pour la suite de la prestation.

Le maître d’ouvrage a bien sûr la possibilité de demander plusieurs devis auprès de professionnels différents afin de comparer et faire jouer la concurrence. Mais une fois qu’il aura apposé la mention « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux », il sera engagé contractuellement.

Résiliation devis travaux : possible ou pas ?

L’article L114-1 du code de la Consommation prévoit que le client peut résilier un contrat constitué par la signature d’un devis en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant 7 jours. Deux conditions tout de même :

  1. le retard n’est pas dû à un cas de force majeure ;
  2. le professionnel indique un délai de livraison ou d’exécution.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un devis bâtiment ?

Si le professionnel ne respecte pas les engagements pris lors de la signature du devis, le maître d’ouvrage peut, sous conditions, engager une procédure judiciaire à son encontre et l’obliger à réaliser l’ensemble de la prestation initialement prévue. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

Obligatoire dans le cadre d’une prestation en bâtiment, le devis travaux protège aussi bien le client que le prestataire. Lors de l’établissement de votre prochain devis, n’oubliez pas de renseigner les mentions légales afin de ne pas vous fâcher avec la loi.

Devis travaux et assurance dommages-ouvrage

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