Garantie décennale peintre Devis GRATUIT en Ligne

Garantie décennale peintre obligatoire ou pas ?

Oui et non.

Si le peintre réalise une restauration importante de l’ouvrage (étanchéité, imperméabilisation ou isolation des murs), sa prestation entre dans le cadre de la responsabilité décennale. Alors la garantie décennale est obligatoire.

Si les travaux de peinture sont uniquement décoratifs et ne touche pas au bâti en profondeur. De ce fait ils ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Comme pour la décoration intérieure les peintures mal exécutées mais n’occasionnant qu'un dommage esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. Dans ce cas, souscrire un contrat d'assurance décennale pour peintre n’est pas exigé.

Comment fonctionne la garantie décennale pour peintre ?

Selon le Code civil, tout professionnel du bâtiment (artisan, maître d'oeuvre) est considéré responsable des dommages que pourraient causer sa prestation sur un ouvrage pendant 10 ans après la fin des travaux.

Si vos travaux relèvent de la garantie décennale :

vous devez souscrire un contrat de responsabilité civile décennale auprès de l’assureur de votre choix, et ce avant le début du chantier ;
en cas de dommages lourds affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’assurance indemnise votre client, sans attendre qu’une décision de justice soit rendue ;
vous êtes redevable de la seule franchise prévue au contrat.

Que couvre une garantie décennale peintre ?

La garantie décennale d’un artisan peintre en bâtiment prend en charge les dégâts mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage initial. En voici quelques exemples :

fissures sur les peintures extérieures dues à un vice d’étanchéité ;
infiltration d’eau suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique ;
malfaçon sur une peinture anticorrosion, etc..

Téléchargez le modèle de lettre pour actionner la garantie décennale peinture

Ce modèle de lettre type garantie décennale est à adresser par courrier recommandé à l'assureur de votre constructeur afin de déclarer un sinistre.

Peinture, les 3 garanties pour couvrir votre activité

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro). Elle protège contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale causés par le chef d’entreprise ou le personnel, du fait de l’activité de l’entreprise de peinture.
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale qui oblige le peintre défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
L'assurance décennale obligatoire ou conseillée selon le type d'activité. Attention les clients demandent souvent que vous produisiez une attestation d'assurance décennale peinture avant de contracter.

Les garanties de l’assurance décennale peintre autoentrepreneur

L’assurance décennale pour peintre auto-entrepreneur protège le professionnel de la même manière qu’une EURL, une SAS, une SARL, etc. Ainsi, la décennale auto-entrepreneur travaux de peinture inclut les mêmes garanties et prend en charge les désordres affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination.

Les sanctions pour défaut d’assurance sont donc les mêmes (amende de 75 000 € et peine de prison de maximum 6 mois).

Combien coûte une décennale pour peintre en bâtiment ?

D’après les prix constatés sur le marché, nous pouvons tirer cette conclusion : le prix d’une garantie décennale pour peintre est généralement moins élevé que pour d’autres professions du bâtiment.

Mais comme pour tous les corps de métier, les tarifs varient selon plusieurs critères :

les garanties souscrites ;
nombre de salariés ;
le chiffre d’affaires ;
l’historique de sinistralité ;
la nature des prestations réalisées : préparation des surfaces au revêtement, protection des murs, pose de revêtements, ravalement en peinture, nettoyage, étanchéité, etc.

Plus de détails dans cet article : tarif assurance décennale

Difficile donc de donner des chiffres exacts. Pour avoir une vision claire et précise du montant des cotisations que vous pourriez payer, le plus simple est de faire appel au comparateur Maxiassur. En 2 min, obtenez votre devis d'assurance décennale peintre dans votre boite mail avec des offres personnalisées.

Et si vous êtes déjà couvert pour votre activité de peinture, comparez les offres de façon régulière, notamment si votre entreprise évolue. Si vous trouvez mieux ailleurs, vous pourrez alors faire jouer la concurrence auprès de votre assureur actuel une fois votre contrat arrivé à échéance.

Devis d’assurance décennale peintre auto entrepreneur

Vous êtes peintre en micro-entreprise et avez besoin de souscrire une assurance décennale pas chère ? Comparez les devis d’assurance décennale qui prendra en compte les caractéristiques de l’auto-entreprenariat (zéro salarié, plafonds de chiffres d’affaires, etc.).

En moyenne, le prix d’une assurance décennale peintre auto entrepreneur varie de 700 € à 900 €/an.

Comment trouver la meilleure assurance décennale pour peintre ?

Contrairement aux autres professionnels du bâtiment, les peintres sont soumis à la garantie décennale uniquement si leurs travaux sont liés à la structure du bâti. Vous êtes concerné ? Utilisez notre comparateur pour être parfaitement assuré.

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Peintre en bâtiment : que couvre la garantie décennale ?

Garantie décennale peintre : définition