La garantie décennale pour maçon
La garantie décennale travaux de maçonnerie a pour objectif de protéger les particuliers ainsi que les professionnels maçons pendant une durée de 10 ans. Souscrire une telle assurance est-il obligatoire ? Que couvre précisément la décennale maçon ? Et quand on est auto-entrepreneur ? Comment trouver le meilleur contrat pour votre entreprise ?
La décennale maçon : une assurance obligatoire
La garantie décennale maçon est une responsabilité qui pèse sur les professionnels de la maçonnerie à l'égard des maîtres d'ouvrage. Ce principe de responsabilité est fixé par l’article 1792 du Code civil. Ainsi, pendant 10 ans après réception des travaux, les constructeurs ont pour obligation de réparer les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette obligation concerne tous les chantiers de construction :
- maisons individuelles ;
- immeubles d’habitation ou de bureaux ;
- bâtiments commerciaux et industriels ;
- chantiers de réhabilitation ;
- monuments historiques.
En outre cette responsabilité décennale doit être couvert par un contrat assurance. De la sorte si un sinistre survient l'assurance décennale pourra être mise en œuvre par le client, ou par le professionnel du bâtiment.
Consultez cet article : garantie décennale obligatoire
La couverture et les garanties de la décennale maçon
Selon la loi Spinetta un maçon ayant souscrit une garantie de responsabilité décennale est couvert en cas de sinistre pour l’ensemble des travaux qu’il réalise dans le cadre de son activité.
Cette activité comprend les travaux de :
- réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué, en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire ;
- enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse ;
- ravalement en maçonnerie ;
- briquetage, pavage ;
- dallage, chape ;
- fondations superficielles (semelles filantes, isolées, radiers et puits courts).
Et la réalisation des travaux maçonnés suivants liés à la fumisterie (hors four et cheminée industriels) :
- cheminées, âtres et foyers ouverts ;
- conduits de fumées et de ventilation ;
- ravalement et réfection des souches.
La garantie décennale artisan maçon prendra alors en charge tout dommage qui menacerait l’ouvrage, comme :
- des fissures infiltrantes sur les murs extérieurs ;
- une tuyauterie endommagée suite à une intervention de maçonnerie et qui entraine un dégât des eaux ;
- une malfaçon sur un mur entraînant un affaissement de la toiture ;
- des fissures causées par un ferraillage défectueux lié au non-respect de techniques de construction d’un bâtiment industriel ;
- etc.
En revanche, ne sont pas couverts par l’assurance décennale travaux de maçonnerie :
- les dommages esthétiques ;
- les dégâts causés du fait de maître d’ouvrage ;
- le défaut d'entretien.
Quelles garanties pour l’assurance décennale maçon auto-entrepreneur ?
Le degré de couverture d’une assurance décennale ne change pas si vous êtes micro-entrepreneur. En d’autres termes, une décennale auto-entrepreneur maçon couvre tous les désordres de la même façon qu’elle le ferait pour une SARl, une EURL, etc.
Pour que l’assurance décennale auto-entrepreneur fonctionne, il faut donc que les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou menacent sa solidité.
Attention un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes sanctions en cas de défaut de décennale!
Tarifs de la garantie responsabilité décennale pour travaux de maçonnerie
Les travaux de maçonnerie sont très complexes, de par l’utilisation de matériaux spécifiques et des techniques de construction de plus en plus évoluées (performance énergétique, etc.). Sans compter que le maçon agit sur le gros œuvre, les risques sont donc considérés comme importants par les assureurs. Voilà pourquoi les prix des garanties décennale travaux de maçonnerie sont les plus chers du marché.
Les tarifs proposés pour la souscription d’une assurance décennale en maçonnerie peuvent varier assez d’une compagnie d’assurance à une autre. Ces différences sont dues à la multiplicité des critères pour fixer le prix de la cotisation :
- l’ancienneté de l’entreprise ;
- le nombre de salariés ;
- le recours à des techniques de construction particulières ou non ;
- le chiffre d’affaires ;
- la prise en considération d’un sinistre déjà survenu.
Pour une entreprise réalisant 100 000 € de CA, le prix de la décennale est d’environ 3 100 € / an. À 400 000 € de CA/an, la prime s’élève à 6 000 € / an en moyenne.
Pour un maçon auto-entrepreneur générant 50 000 € de chiffre d’affaires, la prime d’assurance s’élève à plus ou moins 2 000 €. Pour rappel, demander des devis d’assurance décennale maçon auto-entrepreneur est un moyen efficace de trouver la couverture adaptée à sa micro-entreprise.
Comment souscrire une assurance décennale maçon ?
Outre le prix, la qualité de la couverture de votre d'assurance décennale pour votre métier de maçon est importante. Afin de trouver le contrat qui répondra à ces deux exigences, utilisez le comparateur en ligne Maxiassur. En deux minutes, nous vous proposons une assurance décennale pour travaux de maçonnerie proposant les bonnes garanties, au meilleur prix.
La maçonnerie est l’activité qui présente le plus de risques parmi l’ensemble des métiers du bâtiment. Avec MaxiAssur, vous êtes certain de souscrire la garantie décennale dont votre entreprise a besoin.
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Quelles sont les autres assurances obligatoires ?
La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle RC Pro vous protège contre les dommages matériels immatériels ou corporels que vous pourriez occasionner à autrui du fait de votre activité.
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