Assurance décennale pour travaux de voirie (VRD)
Vous êtes artisan, vous réalisez des travaux de voirie (VRD) la loi vous impose de souscrire une assurance décennale VRD. A quoi sert une garantie de responsabilité décennale ? Quels sont travaux couverts ? Combien coûte une garantie décennale VRD ?
Voici nos conseils afin de trouver la décennale travaux de voirie qu’il vous faut.
Travaux de voirie et assurance décennale VRD : qu’est-ce que c’est ?
Le sigle V.R.D signifie Voirie et Réseaux Divers. Il s’agit de l’ensemble des ouvrages réalisés pour la viabilisation d'un terrain : voirie, alimentation en eau, gaz, électricité. Conformément à la loi Spinetta l'entreprise en charge des travaux de voirie doit souscrire une assurance décennale avant la date d’ouverture du chantier.
L’artisan terrassier est aussi responsable de l’aménagement et de la surveillance des réseaux d’assainissement. L'assurance de responsabilité décennale VRD couvre les dégâts qui affecteraient la solidité ou l'étanchéité de la construction ou la rendrait impropre à l'usage. Conformément à l'article 1792-4-1 du Code Civil, cette couverture court sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui doit souscrire une garantie décennale travaux de voirie ?
Cette obligation concerne tous les professionnels du bâtiment : études (architecte) ou entreprises gros oeuvre (maçon, couvreur etc.) ou du second oeuvre (plombier, électricien, plaquiste etc).
Par conséquent tout terrassier VRD, qu’il soit artisan, chef d’entreprise ou auto-entrepreneur, est concerné par l’assurance décennale à partir du moment où il intervient sur un chantier de rénovation ou de construction.
Plus de détails dans cet article : garantie décennale qui est concerné ?
Que couvre l’assurance décennale VRD ?
La garantie décennale protège les maçons VRD des sinistres qui pourraient survenir suite à leurs travaux compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant ses éléments d’équipement indissociables. Il peut s’agir de :
- une isolation thermique défectueuse ;
- des problèmes d’infiltrations d’eau entraînant l’affaissement d’une route ;
- des fissures importantes empêchant la circulation sur une voie d’accès ;
- la destruction de canalisations lors de travaux de voiries ;
- etc.
En savoir + : quels dommages couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale travaux de voirie est-elle obligatoire ?
En tant qu’artisan VRD autoentrepreneur ou société VRD, vous êtes en charge des travaux de voirie sur un chantier. Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vous devez souscrire une "assurance décennale voirie VRD assainissement" avant même de commencer votre prestation.
Pour s’assurer que vous respectez bien la loi, le maître d’ouvrage (généralement des entreprises du BTP ou des collectivités territoriales) vous demanderont de leur fournir une attestation d’assurance décennale.
Les avantages de souscrire une décennale travaux de voirie
En raison de la nature des tâches réalisées (réfection des routes, construction de voies piétonnes, mise en place de la canalisation routière, de réseaux enterrés etc.), les dommages en cas de sinistre se chiffrent à plusieurs milliers d’euros. Si votre responsabilité décennale est avérée, votre assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation. Non seulement l’assurance décennale travaux de voirie est une protection pour vos clients mais aussi, et surtout, pour votre entreprise.
Attention au défaut d’assurance !
La décennale est obligatoire pour un artisan VRD. Si vous n’êtes pas couvert, vous vous exposez à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages en plus de ne pas être payé par votre client.
Combien coûte une assurance décennale VRD voirie ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Ce tableau vous donne un aperçu des tarifs d’une garantie décennale VRD :
| Type d’entreprise VRD | Prix assurance décennale VRD |
| VRD autoentrepreneur CA 35 000 € | 990 € |
| EIRL 5 ans d’expérience CA 80 000 € | 1 700 € |
| SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 € | 2 200 € |
Découvrez plus précisément : Comment se calcule le prix de l'assurance décennale
Le conseil MaxiAssur !
Votre chiffre d’affaires est moins important que ce que vous aviez prévu ? Demandez à votre assureur le remboursement d’une partie de votre prime d’assurance décennale VRD.
Où obtenir le meilleur prix d’assurance de responsabilité décennale VRD ?
Vous recherchez une assurance décennale travaux de voirie pas chère et proposant une excellente couverture pour votre entreprise ? Notre comparateur en ligne analyse pour vous le marché, les contrats d'assurance de responsabilité décennale voirie VRD assainissement et vous propose les offres les plus intéressantes.
Pour demander un devis décennale VRD, rien de plus simple :
- Remplissez notre questionnaire en ligne en moins de 2 minutes.
- Recevez votre devis par mail.
- Souscrivez. Vous êtes couvert.
Faire appel à MaxiAssur est plus simple, plus rapide et plus sûr. En outre c'est gratuit et sans engagement. Alors faites comme chez vous. Profitez !
Comment faire marcher son assurance décennale pour travaux Voirie et Réseaux Divers ?
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, vous n’avez rien à faire, vos deux compagnies d’assurance vont gérer le litige entre elles. En revanche, si aucune DO n’a été contractée, le maître d’ouvrage vous informe des dommages survenus à la suite de vos travaux de voirie au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous avez alors le choix entre :
- effectuer les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de votre assureur ;
- avertir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximal de 5 jours après réception de la mise en demeure).
Un expert sera mandaté pour constater le préjudice et chiffrer le montant des réparations. Votre compagnie d’assurance indemnisera le maître d’ouvrage selon les clauses prévues dans votre contrat (une fois le franchise déduite) ; autre possibilité : en vertu de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, le maître d’ouvrage peut contacter directement l’assureur du professionnel VRD qui engage sa responsabilité.
Important :
pour être valable, la mise en demeure envoyée par le maître d’ouvrage doit contenir les informations suivantes : coordonnées complètes du professionnel VRD et du client, date du courrier, mention « mise en demeure », date de réception des travaux, adresse de l’ouvrage, description des travaux réalisés, description détaillée des dommages, la référence des documents prouvant l’existence des travaux (contrat, devis, etc.), rappel de la loi en matière de responsabilité décennale.
Obligatoire pour tous les professionnels VRD, l’assurance décennale travaux de voirie VRD prend en charge toutes les réparations de nature décennale. Un vrai bol d’oxygène pour votre entreprise en cas de dommages coûteux. Pas le temps de chercher le contrat d'assurance décennale qui vous conviendrait ? MaxiAssur vous fait gagner du temps en trouvant la meilleure garantie décennale VRD voirie.
Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
Comparez
Plus besoin de se déplacer. C'est Rapide, Facile et 100 % Gratuit.
Faites le point
Votre activité évolue les tarifs et garanties aussi !
Economisez
Ne payez plus trop cher votre garantie décennale.
Publié dans garantie décennale par métier
Merci de noter ou de partager cet article : "garantie décennale voirie VRD"