Garantie décennale pour travaux d’assainissement individuel

Vous êtes un professionnel de l’assainissement ? Les travaux que vous entreprenez relèvent alors de la responsabilité décennale. Vous souhaitez connaître le prix et les modalités d’une garantie décennale pour travaux d’assainissement individuel ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Garantie décennale pour travaux d’assainissement individuel : fonctionnement

L’assainissement non collectif (ANC) ou assainissement individuel désigne l’ensemble des installations individuelles de traitement des eaux domestiques usées :

  • fosse toutes eaux ;
  • fosse septique ;
  • phyto épuration (ou lagunage), un système d’assainissement écologique ;
  • filtre planté ;
  • micro station d’épuration.

La garantie décennale pour travaux d'assainissement individuel couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le fonctionnement du système. C’est également le cas si les désordres sont la conséquence d’un vice du sol, de vice de conception, d’erreur ou de malfaçon.

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'œuvre, le professionnel de l’assainissement est considéré responsable de tous les dommages de nature décennale. Sa compagnie d’assurance prend alors en charge les travaux de réparation.

S’il conteste la nature décennale des dégâts (mauvais entretien, catastrophe naturelle, usage non-conforme, etc.), charge à lui de le prouver.

Travaux d’assainissement : la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 ordonne à tous professionnels du bâtiment (micro-entreprise, société type SARL, SAS, EURL, EIRL, SA, etc.) de souscrire une assurance décennale. Les professionnels de l’assainissement sont inclus dans cette catégorie. S’ils ne respectent pas la loi, ils encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 75 000 euros d’amende.

Pour prouver qu’ils sont en règle, ils doivent, dès lors, présenter une attestation d’assurance décennale comportant la garantie "1.6 Voirie Réseaux Divers (VRD)" » selon la nomenclature FFA avant le commencement des travaux :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (Article L241-1 du Code des Assurances).

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale pour travaux d’assainissement ?

Pour être considérés de nature décennale, les dommages doivent altérer la solidité de la construction ou la rende impropre à son usage initial. Parmi les dommages les plus fréquents couverts par un contrat d'assurance décennale assainissement, on retrouve :

  • la destruction de canalisations existantes à cause du nouveau système ;
  • l’installation d’un système d’assainissement individuel non-conforme ;
  • un refoulement de canalisations des eaux usées.

Prix d’une décennale pour travaux d’assainissement individuel

Le prix d’une décennale varie en fonction de plusieurs paramètres :

  1. le nombre de salariés de l’entreprise ;
  2. la compagnie d’assurance choisir ;
  3. le nombre de sinistres déclarés ;
  4. le chiffre d’affaires ;
  5. l’année de création de l’entreprise : un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques ;
  6. le secteur d’activité ;
  7. la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
  8. le montant de la franchise ;
  9. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.

Les prix moyens constatés pour 2021 vont de 1 000 € pour un professionnel débutant à 1 800 € pour une entreprise avec plus d’expérience.

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Comment ça marche ?

Vous renseignez les informations sur votre entreprise (raison sociale, forme juridique, nombre de salariés, le code APE/NAF ou secteur d'activité) et sur-vous-même (nom, prénom, fonction, adresse du siège). Le comparateur analyse les meilleures offres dans sa base de données.

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Comment mettre en œuvre la décennale?

Dans le cas où le maître d’ouvrage est couvert par une dommages ouvrage, ce qui devrait être le cas selon la loi, le professionnel n’a rien à faire. Les assurances des deux parties gèrent le litige.

Mais si aucune DO n’a été contractée, alors le client doit informer l’entrepreneur au moyen d’une mise en demeure par recommandé. Là alors, deux cas de figure:

  1. Le professionnel répare à ses frais sans prévenir sa compagnie d’assurance.
  2. Il prévient son assureur sous 5 jours ouvrés à partir de la réception de la mise en demeure. Celui-ci enverra un expert sur place pour chiffrer le montant des dégâts et proposer une indemnisation.

Enfin, dernière possibilité : le maître d’ouvrage peut contacter directement l’assureur du professionnel de l’assainissement en vertu de l’article L.124-3 du Codes des assurances.

A lire aussi : Comment actionner la garantie décennale ?

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