Garantie décennale pour travaux d’assainissement individuel

Pour prouver qu’ils sont en règle, ils doivent, dès lors, présenter une attestation d’assurance décennale comportant la garantie "1.6 Voirie Réseaux Divers (VRD)" » selon la nomenclature FFA avant le commencement des travaux :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (Article L241-1 du Code des Assurances).

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale pour travaux d’assainissement ?

Pour être considérés de nature décennale, les dommages doivent altérer la solidité de la construction ou la rende impropre à son usage initial. Parmi les dommages les plus fréquents couverts par un contrat d'assurance décennale assainissement, on retrouve :

• la destruction de canalisations existantes à cause du nouveau système ;
• l’installation d’un système d’assainissement individuel non-conforme ;
• un refoulement de canalisations des eaux usées.

Prix d’une décennale pour travaux d’assainissement individuel

Le prix d’une décennale varie en fonction de plusieurs paramètres :

1. le nombre de salariés de l’entreprise ;
2. la compagnie d’assurance choisir ;
3. le nombre de sinistres déclarés ;
4. le chiffre d’affaires ;
5. l’année de création de l’entreprise : un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques ;
6. le secteur d’activité ;
7. la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
8. le montant de la franchise ;
9. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.

Les prix moyens constatés pour 2021 vont de 1 000 € pour un professionnel débutant à 1 800 € pour une entreprise avec plus d’expérience.

Comparer pour trouver l’assurance décennale pour travaux d’assainissement pas chère

Vous êtes un professionnel de l’assainissement ? Vous recherchez à souscrire une garantie décennale pour protéger votre entreprise et ainsi garantir à vos clients afin qu’ils seront indemnisés en cas de sinistre ? C’est le moment d’utiliser un comparateur en ligne.

Comment ça marche ?

Vous renseignez les informations sur votre entreprise (raison sociale, forme juridique, nombre de salariés, le code APE/NAF ou secteur d'activité) et sur-vous-même (nom, prénom, fonction, adresse du siège). Le comparateur analyse les meilleures offres dans sa base de données.

En seulement quelques minutes, vous obtenez plusieurs devis d’assurance décennale pour travaux assainissement individuel. Vous choisissez celle qui correspond le plus à vos besoins et votre budget.

Comment mettre en œuvre la décennale?

Dans le cas où le maître d’ouvrage est couvert par une dommages ouvrage, ce qui devrait être le cas selon la loi, le professionnel n’a rien à faire. Les assurances des deux parties gèrent le litige.

Mais si aucune DO n’a été contractée, alors le client doit informer l’entrepreneur au moyen d’une mise en demeure par recommandé. Là alors, deux cas de figure:

1. Le professionnel répare à ses frais sans prévenir sa compagnie d’assurance.
2. Il prévient son assureur sous 5 jours ouvrés à partir de la réception de la mise en demeure. Celui-ci enverra un expert sur place pour chiffrer le montant des dégâts et proposer une indemnisation.

Enfin, dernière possibilité : le maître d’ouvrage peut contacter directement l’assureur du professionnel de l’assainissement en vertu de l’article L.124-3 du Codes des assurances.

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Publié dans garantie décennale par métier