Assurance décennale pour travaux d’isolation thermique
Plaquiste, étancheur, couvreur, menuisier extérieur… tous ces métiers liés à l’isolation thermique et acoustique sont soumis à l’assurance décennale selon l’article 1792 du Code civil. L’assurance décennale isolation concerne-t-elle aussi les auto-entrepreneurs? Combien coûte une assurance décennale isolation thermique ? Voici nos conseils pour trouver l’assurance professionnelle qu’il vous faut, au meilleur prix.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour travaux d’isolation thermique ?
Les métiers liés à l’isolation thermique sont nombreux. On y retrouve :
- l’étanchéiste (ou étancheur) : ce professionnel garantit l’imperméabilisation de toutes les surfaces du bâtiment grâce à des matériaux adaptés (laine minérale, mousse synthétique, verre cellulaire, etc.) ;
- le couvreur étancheur : il met en place l’isolation thermique sur les toitures d’habitat individuel ou collectif, installe des capteurs solaires, nettoie et sèche les surfaces à isoler (toitures, murs enterrés, terrasses…) ;
- le plaquiste : il intervient sur l’isolation du sol, du plafond et des murs en posant des isolants thermiques (laine de verre, plaques de plâtre, etc.).
- le menuisier extérieur : il pose les fenêtres et les portes attention au défaut d’isolation thermique et phonique déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage ne respectant pas les normes européennes.
L'assurance décennale, introduite par l’article 1792 du Code civil, protège pendant 10 ans le poseur d'isolation thermique. Ainsi, en cas de sinistre qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de son ouvrage, ou bien le rendrait impropre à l'usage, l’assureur de ce travailleur du bâtiment prendrait en charge les dégâts.
Qui doit souscrire une garantie décennale isolation thermique ?
Tous les professionnels de l’isolation thermique et acoustique intervenant sur un chantier sont concernés par l’assurance décennale.Toutefois, si le plaquiste, le couvreur, l’étanchéiste, etc. intervient en qualité de sous-traitant par conséquent n'a pas contracté avec un maître d’ouvrage, alors il n’est pas obligé de souscrire. En effet, la loi considère que le maître d'ouvrage est déjà couvert par la décennale du contractant.
L’assurance décennale isolation : aussi pour les auto-entrepreneurs
Le professionnel de l’isolation auto-entrepreneur est lui aussi concerné par l’obligation d’assurance décennale. Pour prouver sa bonne foi, il doit fournir une attestation d’assurance avant le début du chantier. De cette façon, il est sûr d’être couvert en cas de dommages affectant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination.
Vous voyez donc que le fait d’être en micro-entreprise ne dispense pas des obligations en matière d’assurance décennale. En cas de défaut d’assurance, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de prison de 6 mois.
Que prend en charge l’assurance décennale des poseurs d’isolation thermique ?
La décennale travaux d'isolation thermique couvre tous les dégâts que pourraient occasionner une isolation défectueuse. Du moment où ces dommages rendent le bien impropre à sa destination. Ainsi dans un arrêt rendu le 8 octobre 2013, les juges de la cour de cassation confirme que les défauts d'isolation thermique relèvent de la garantie décennale du constructeur au même titre que les défauts qui compromettraient la solidité de l'ouvrage.
En d'autres termes un défaut d'isolation thermique rendant le bien inhabitable relève bien de la responsabilité décennale du poseur d’isolation thermique.
Exemples de dommages pour lesquels l'assurance décennale isolation thermique s’applique notamment en cas de surconsommation énergétique :
- plaques de plâtre mal posées entraînant un défaut d'isolation thermique et de l’humidité ;
- menuiseries extérieures inefficaces ;
- malfaçon dans l'isolation des combles (laine de verre mal posée).
En revanche, ne sont pas couverts par la décennale isolation :
- les dommages esthétiques ;
- les dégâts causés par l'assuré ;
- le défaut d'entretien.
La garantie décennale pour métiers d’isolation thermique est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Quel que soit votre statut (micro-entreprise, SARL, EURL, etc.), une assurance doit couvrir vos travaux liés au gros œuvre et indissociables de la construction.
Attention, si vous êtes tenté de ne pas respecter la loi, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Plus de détails dans cet article : garantie décennale obligatoire
Pourquoi souscrire une décennale pour travaux d’isolation ?
Nul professionnel, si doué soit-il, n’est à l’abri d’une erreur pouvant provoquer des dégâts importants. Sans assurance décennale, un seul litige peut conduire votre entreprise à la faillite. Voilà pourquoi il est recommandé de protéger votre activité d’isolation thermique au moyen d’une bonne couverture.
Si votre responsabilité décennale est avérée, votre assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation. De quoi être beaucoup plus serein !
Combien coûte une assurance décennale isolation thermique et décennale isolation auto-entrepreneurs ?
Vous recherchez une décennale pas chère ? Vous souhaitez connaître le prix d’une assurance décennale isolation auto-entrepreneur ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Ce tableau vous donne un aperçu des tarifs d’une garantie décennale pour les métiers d’isolation :
| Type d’entreprise | Prix assurance décennale isolation thermique |
| Plaquiste autoentrepreneur CA 55 000 € | 1 100 € |
| EIRL 5 ans d’expérience CA 80 000 € | 1 300 € |
| SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 € | 2 100 € |
Comme le souligne ce tableau de tarifs, l’assurance décennale isolation auto-entrepreneur coûte moins cher. Cela pour 2 raisons :
- L’absence de salariés à charge diminue les risques et donc le prix de la cotisation.
- Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffres d’affaires.
En savoir + : Prix assurance décennale
Où obtenir un devis d’assurance de responsabilité civile décennale isolation ?
Une assurance décennale isolation thermique acoustique représente un coût élevé pour toute entreprise. Afin de réaliser des économies intéressantes, demandez des devis auprès de professionnels experts. Ou utiliser notre comparateur MaxiAssur, afin d'obtenir des devis en moins de deux minutes et de comparer les tarifs et les garanties.
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Comment faire marcher une assurance décennale pour travaux d’isolation ?
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommage ouvrage, qu'il est frappé par un sinistre de nature décennale vos deux compagnies d’assurance vont entrer en contact directement. En l’absence de dommage ouvrage, vous serez prévenu des dommages survenus par le maître d’ouvrage moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez alors décider de réaliser les travaux de réparation sans en informer votre assureur, ce qui n’aura aucune incidence sur votre prime. Ou alors, vous pouvez avertir votre compagnie d’assurance décennale au plus tard 5 jours après réception de la mise en demeure. Celle-ci indemnisera votre client, vous n’aurez rien à débourser.
La garantie décennale isolation thermique protège votre entreprise pendant 10 ans, autant dire que le choix de cette assurance ne doit pas être fait à la va-vite.
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Publié dans garantie décennale par métier
À PROPOS DE L'AUTEUR
Rédactrice de contenus pour MaxiAssur depuis 2014.
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