Comment fonctionne la garantie décennale menuiserie

La pose et la fabrication de fenêtre sont des activités couvertes par la garantie décennale. Mais tous les contrats ne se valent pas. Alors, comment souscrire à la meilleure garantie décennale menuiserie ?
Combien cette assurance coûte-t-elle ? Comment mettre en œuvre la garantie en cas de fenêtre cassée ? MaxiAssur répond à vos questions.

Comment fonctionne la garantie décennale menuiserie ?

À l’instar des autres artisans du bâtiment et conformément à la loi Spinetta de 1978, tout professionnel menuisier qui réalise la pose ou à la fabrication de fenêtres (PVC, bois…) doit être couvert par une garantie décennale. Cela concerne aussi bien l’installation de menuiseries ou encore les équipements. Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu’ils soient quand même responsables des dommages qu’ils peuvent causer !

Le professionnel de la menuiserie doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à la destination seront pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale.

Attention : les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du menuisier professionnel.

Définition de la garantie décennale menuiserie extérieure

Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) cette garantie concerne la réalisation de menuiseries extérieures, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, à l’exclusion des verrières, des vérandas, des façades-rideaux, des façades-semi-rideaux et des façades-panneaux.
Cette activité comprend les travaux de :

  • mise en oeuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate ;
  • calfeutrement sur chantier des joints de menuiserie ;
  • mise en oeuvre des fermetures et des protections solaires intégrées ou non ;
  • habillage et liaisons intérieures et extérieures ;
  • escaliers et garde-corps ;
  • terrasses et platelages extérieurs en bois naturel ou composite, à l’exclusion de la réalisation du support de maçonnerie, de
  • système d’étanchéité de toiture-terrasse et d’éléments de charpente ;
  • installation de stands.
que couvre la garantie décennale du menuisier

Définition de la garantie décennale menuiserie intérieur

Selon la norme FFA cette garantie concerne la réalisation de menuiseries intérieures y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, à l’exclusion des éléments structurels ou porteurs.
Cette activité comprend les travaux de :

  • pose de portes pare-flammes et coupe-feu, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs, escaliers et garde-corps ;
  •  installation de stands, agencements et mobiliers ;
  • mise en oeuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate ;
  • habillage et liaisons intérieures et extérieures.

Exemples de dommages couverts par la décennale menuiserie

La garantie décennale menuiserie (ou garantie décennale fenêtre) prend en charge les dommages touchant à la solidité du bâti et remettant en cause son caractère habitable, comme :

  • effondrement causé par une erreur dans la pose d’un volet ou des huisseries des fenêtres ;
  • défaut d’étanchéité résultant d’une mauvaise pose (une fenêtre de toit qui ne ferme pas et qui entraîne une infiltration d’eau…. ) ;
  • défaut d’isolation thermique et phonique rendant le bien inhabitable : déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage ne respectant pas les normes européennes, escalier dangereux…

Quand et comment souscrire la garantie fenêtre ?

La garantie fenêtre doit être obligatoirement souscrite avant le début des travaux par votre entreprise. Vous aurez alors la certitude d’être protégé du premier jour du chantier et jusqu’à 10 ans après la livraison de l’ouvrage.

Afin de trouver le meilleur contrat d’assurance décennale menuiserie, faites confiance à l’expertise de MaxiAssur. Notre comparateur garantie décennale en ligne vous aidera à faire un tri parmi les nombreuses offres du marché et de dénicher celle présentant les meilleures garanties pour votre entreprise de menuiserie.

Comment mettre en œuvre la garantie décennale menuiserie ?

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit déclarer le sinistre à l’assureur du menuisier. Ce dernier désignera éventuellement un expert pour évaluer l’étendue des dégâts. Une première offre d’indemnisation sera alors faite, dans les 60 jours après la date de déclaration du sinistre.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de dommage-ouvrage, il peut :

  • soit s’adresser directement au menuisier ou poseur de fenêtre qui préviendra son assurance ou effectuera directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre ;
  • soit contacter directement l’assureur décennale du professionnel.

Consultez cette article comment faire jouer le garantie décennale ?

Quel est le prix de la couverture décennale pour les métiers de la menuiserie ?

Les tarifs des assurances décennales menuiserie sont calculés en fonction de plusieurs critères :

  • ancienneté de l’entreprise (et donc l’expérience du menuisier ;
  • historique des sinistres ;
  • zone géographie où sont réalisés les travaux de menuiserie ;
  • nombre de salariés ;
  • chiffre d’affaires ;
  • nature du métier exercé (poseur ou fabriquant de fenêtres, charpentier, menuisier…) ;
  • nombre de garanties incluses dans le contrat ;
  • l’assureur choisi.

En passant par notre comparateur en ligne, vous êtes sûr de trouver le meilleur contrat tout en réduisant le prix de votre garantie décennale. Nous vous proposons des offres sur-mesure et adaptées tout en vous faisant gagner du temps.

La garantie décennale menuiserie assure la pérennité de votre entreprise. Autant dire que le choix de cette assurance ne doit pas être fait à la va-vite. Pour vous aider à souscrire la décennale qui vous couvrira de façon optimale, faites confiance à MaxiAssur.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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Quelles sont les autres assurances obligatoires ?

La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.

La garantie biennale protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.

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Publié dans Décennale

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