Garantie décennale en cas de faillite du constructeur

Chaque année les litiges entre les maîtres d'ouvrages et les constructeurs concernent pour 15 % des sociétés mises en liquidation judiciaire. En effet, une fois que la livraison des travaux est réalisée, que se passe-t-il si le constructeur est en faillite et met la clef sous la porte ? Quelles sont les conséquences de cette situation dans le cadre de la mise en action par le propriétaire de la garantie décennale ? MaxiAssur vous éclaire sur les contours de la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire.

Faillite ou fermeture de l'entreprise et garantie décennale

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l'artisan ? La liquidation judiciaire sert à désigner la procédure visant à mettre un terme à l'activité d'une entreprise, dans une situation de cessation de paiements.

Que devient la garantie décennale pour le particulier ?

En tant que particulier sinistré, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous vous apercevez que le constructeur qui s'est occupé de vos travaux est en faillite et ce, même après plusieurs années. Sachez que la garantie décennale couvre toujours les réparations dues par un sinistre même si l'entreprise a fermée.

Quelle incidence pour le professionnel ?

Du côté des professionnels en situation de liquidation judiciaire, il en va de même. En effet l'ancienne assurance décennale, valable à la date d'ouverture du chantier, prend toujours en charge les réparations des dommages subis par le particulier. De fait dans le délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier, propriétaire comme constructeur peut engager la compagnie d'assurance garantie décennale.

Entreprise en liquidation judiciaire : démarches à réaliser pour le particulier sinistré

Comment faire en tant que particulier sinistré si vous vous apercevez de dommages résultant de la garantie décennale mais que l'entreprise concernée est faillite ?
Deux situations se distinguent alors.

1er cas : vous avez souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage

Dans ce cas, vous pouvez prendre attache directement avec votre assureur dommages ouvrage. Il se chargera de prendre à sa charge le remboursement du sinistre. En fonction de votre assureur, sachez que le délai de déclaration du sinistre varie, d'où la nécessité de vous renseigner au préalable en vérifiant les conditions générales de votre contrat d'assurance.
Joignez tous les documents nécessaires à votre courrier, comme des photos des dommages et les informations concernant le professionnel intervenu dans les travaux.

Afin de vous aider dans vos démarches nous avons publié pour vous : Lettre dommage ouvrage : Mise en jeu de la garantie

2e cas : vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage

Dans ce type de situation, prenez attache le plus rapidement possible (généralement dans 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre) avec la compagnie d'assurance du professionnel étant intervenu sur le chantier et qui a créé des dommages.
Les coordonnées de l'assurance sont normalement mentionnées sur l'attestation d'assurance décennale qu'a dû vous remettre le professionnel avant tout début du chantier.
Si vous avez égaré cette attestation ou bien que le professionnel a omis de vous la remettre, alors tournez-vous vers le tribunal d'Instance du lieu de situation de l'entreprise concernée. Le mandataire en charge de la procédure de liquidation judiciaire pourra vous communiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance du professionnel maître d'œuvre.

Consultez cet article : Comment faire jouer l'attestation décennale d'une entreprise ?

Conclusion sur le thème : "garantie décennale entreprise fermée"

Le fait que l'entreprise a fait faillite ou a disparu n'annule pas le principe de la garantie décennale. En effet l'assureur décennale devra prendre en charge la réparation des dommages prévue au contrat. C'est pourquoi il est important de vérifier lorsque vous ordonnez des travaux que votre intervenant est bien assuré. En outre seule la souscription d'une assurance dommages ouvrage vous protège véritablement.

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