Assurance décennale par chantier : possible ou pas ?

Fonctionnement d’une assurance décennale

L’article 1792 du Code civil pose le principe de responsabilité pour les constructeurs professionnels :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Par conséquent, les professionnels du bâtiment (auto-entrepreneurs, société, artisans) doivent être couverts par une garantie décennale, appelée aussi assurance de responsabilité civile décennale professionnelle du constructeur.
En bref tous les intervenants ont l'obligation de souscrire une garantie décennale même pour un seul chantier

Celle-ci prend en charge les dommages et vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage court durant 10 ans après réception des travaux.

En principe, l’assurance décennale est un contrat annuel tacitement reconductible qui couvre le souscripteur pour les travaux qu’il réalise sur 12 mois. Pour pouvoir la mettre en œuvre, elle doit être souscrite avant le début du chantier. En outre, elle doit concerner la zone géographique où se trouve le chantier.

Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Qu’il soit architecte, électricien, plombier, constructeur, plaquiste, auto-entrepreneur, architecte, artisan, le professionnel du bâtiment est obligé de souscrire une assurance décennale.

D’une part pour être en règle avec la loi. Rappelons qu’un défaut d’assurance décennale est passible de :

• une amende jusqu'à 75 000 euros ;
• une peine d’emprisonnement jusqu'à 6 mois.

Deuxièmement, être couvert par une garantie décennale est une protection pour l’entreprise. En cas de sinistre, l’assureur indemnise le maître d’ouvrage. Le professionnel est redevable de la franchise uniquement.
Pour des réparations importantes, suite à un effondrement de l’ouvrage par exemple, imaginez les sommes colossales qui sont en jeu. Sans assurance décennale, ce serait la faillite assurée.

L’autre avantage d’une décennale, c’est d’inspirer la confiance envers le client. Un entrepreneur de la construction sérieux et fiable respecte toujours la loi. Et ça, les clients le savent. Voilà pourquoi ils seront plus enclins à faire appel à un professionnel couvert par une décennale qu’un autre en défaut d’assurance, même s’il est moins cher.

Dans quels cas une assurance décennale pour un seul chantier est-elle possible ?

Une assurance responsabilité civile décennale à l’année est la norme en assurance construction. Elle protège le professionnel pour l’ensemble des chantiers de construction et de rénovation sur lesquels il intervient de janvier à décembre. Toutefois, il est aussi possible de choisir assurance décennale pour un seul chantier dans des cas bien précis.

Ainsi, un professionnel immatriculé à l’étranger qui réalise des travaux sur un chantier en France peut demander une assurance décennale unique. De même, certaines compagnies d’assurance acceptent ce type de contrat pour des professionnels n’intervenant que sur quelques chantiers dans l’année (auto-entrepreneur, micro-entreprise).

Cette pratique reste rare et peu recommandable. En effet, si vous savez que vous êtes susceptible de travailler sur au moins 2 chantiers au cours de l’année, une assurance décennale classique fera très bien l’affaire et vous coûtera même moins cher.

Coût d’une assurance décennale annuelle

Plusieurs critères sont pris en compte dans la détermination du prix d’une assurance décennale. Une entreprise avec des salariés paiera logiquement plus cher qu’un auto-entrepreneur car les risques sont plus élevés. Un maçon avec 10 ans d’expérience paiera moins cher sa prime annuelle qu’un débutant. Un contrat comprenant des garanties optionnelles et des franchises peu élevées coûtera forcément plus cher aussi.

Voici les prix moyens selon le corps de métier et le statut du professionnel :

• entreprise de maçonnerie avec 5 salariés et 250 000 € de CA : 5 800 €/an ;
• électricien en SARL avec 5 ans d’expérience et 150 000 € de CA : 1 450 €/an ;
• plombier de même profil : 1 900 €/an ;
• climaticien/frigoriste auto-entrepreneur avec un CA de 65 000 € : 990 €/an.

Prix d’une assurance responsabilité civile décennale au chantier

Il faut savoir que peu d’assureurs proposent l’assurance décennale par chantier, il peut donc être difficile de négocier les prix. Ce qui ressort des devis, c’est qu’une prime annuelle pour une garantie décennale au chantier est toujours plus chère qu’un contrat annuel.

Comptez en moyenne 1000 € pour une décennale par chantier et pour 1 seul chantier, en fonction bien sûr du type d’activité, de la nature des travaux à couvrir ainsi que d’autres paramètres.

Comment souscrire un contrat d’assurance décennale par chantier ?

La souscription d’une assurance décennale par chantier doit aussi se faire avant le début travaux. Pour avoir le meilleur prix possible, il est vivement conseillé de recourir à la comparaison, seul moyen d’avoir une vision générale des offres du marché.

Après avoir rempli un questionnaire sur vous et votre entreprise, vous obtiendrez plusieurs devis personnalisés. Avec un comparateur, vous êtes sûr de souscrire les garanties dont vous avez vraiment besoin. Vous n’aurez plus qu’à faire votre choix en prenant en compte le prix, mais aussi les garanties comprises, la zone géographique concernée, le niveau des franchises, les montants et délais d’indemnisation.

Comment faire jouer son assurance décennale par chantier ?

Qu’elle soit pour un seule chantier ou annuelle, l’assurance décennale a le même mode de fonctionnement. Dès lors, en cas de sinistre, si le maître d’ouvrage avait souscrit une dommages ouvrage, vos deux assureurs géreront le dossier entre elles. Si le maître d’ouvrage n’avait pas de DO, il vous avertit des dommages au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous aurez alors le choix entre réparer sans en avertir votre assureur ou faire intervenir votre assurance décennale au plus tard 5 jours après réception de la mise en demeure. D’où l’absolue nécessité de souscrire votre décennale avant la date d'ouverture du chantier, même si c’est pour un chantier unique.

Plis de détails dans cet article : Comme actionner la garantie décennale ?