Résiliation assurance emprunteur : avantages, démarches
Bien utile pour faire des économies, la résiliation d’assurance emprunteur est facilitée depuis le 28 février 2022. Découvrez les nouveautés pour changer d’assurance de prêt.
Résiliation d’assurance emprunteur : une liberté acquise graduellement
La loi Lagarde en 2010
Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a donné plus de liberté aux emprunteurs en leur permettant de choisir l’assurance de prêt de leur choix et souscrire un contrat externe à celui de la banque.
La loi Hamon en 2014
La loi Hamon de 2014 permettait à tout un chacun de résilier son assurance de prêt immobilier dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L.113-12-2 du Code des assurances). Les conditions pour que la résiliation soit valable étaient les suivantes :
- respecter un délai de préavis de 15 jours
- prouver que le nouveau contrat respectait le principe d’équivalence des garanties en le joignant à la demande de résiliation, accompagné également des conditions générales
- la demande de résiliation de votre contrat de groupe devait être faite en respectant le délai de préavis de 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt, au plus tard
L’amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) en 2017
Adopté le 1er janvier 2018, cet amendement permettait à l’assuré de résilier son assurance emprunteur chaque année à date anniversaire de son contrat en respectant un délai de 15 jours.
La loi Lemoine en 2022
Votée le 28 février 2022, elle permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment de l’année, sans frais ni pénalités.
Cette loi Lemoine vise à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur, en abrogeant, par exemple, le questionnaire de santé (sous conditions) et en raccourcissant le délai du droit à l’oubli.
Résilier son assurance emprunteur : quelles conditions ?
Pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance emprunteur en cours sous le principe de la loi Lemoine, votre nouveau contrat doit respecter le principe d’équivalence des garanties. En d’autres termes, votre nouvelle assurance crédit immobilier devra comporter, a minima, les mêmes garanties (décès, perte d’emploi, etc…).
Les démarches pour changer d'assurance emprunteur
Les modalités de résiliation d’une assurance de prêt sont également modifiées depuis 2022. En effet, plus besoin d’envoyer une lettre recommandée : un simple courrier, un email ou un message sur l’espace client suffisent.
Deux possibilités :
- Vous avez une assurance emprunteur de la banque : envoyez une courrier de résiliation à votre banque en y joignant le nouveau contrat.
- Vous êtes chez un assureur : vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation ainsi qu’un courrier à votre banque pour qu’elle valide l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat.
La banque a 10 jours pour vous répondre. En cas de refus, elle doit justifier sa décision. Le contrat d'assurance n'est alors pas résilié.
En cas d'accord, elle vous transmettra un avenant à votre contrat que vous devez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.
Mettre fin à son assurance de crédit immobilier en cas de remboursement anticipé du crédit
Une assurance emprunteur sert, par définition, à assurer votre crédit immobilier en cas de coup dur qui vous empêcherait de rembourser vos échéances (comme un décès, une maladie, une perte d’emploi, etc.).
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de votre prêt immobilier, c’est tout à fait possible. Cela aura alors pour conséquence de mettre fin à l’assurance de prêt (puisqu’il n’y a plus de crédit à rembourser).
Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur à la banque, vous n’avez rien à faire, l’établissement s’occupe de tout.
Si vous avez souscrit une délégation d’assurance, il faut demander la résiliation de votre contrat à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’attestation de remboursement anticipé fourni par la banque.
Voir cet article : Rachat de crédit et assurance emprunteur : comment ça se passe ?
Résiliation assurance emprunteur : les avantages
Mettre fin à votre assurance de crédit immobilier est l’occasion pour vous de faire des économies importantes.
Prenons un exemple : Marie a souscrit un prêt de 150 000 € sur 15 ans. Elle a opté pour l’assurance emprunteur de sa banque qui lui coûte 0,8%. À la fin de son crédit, l’assurance lui aura coûté 18 000 €. Si Marie avait choisi un autre assureur, au taux de 0,5%, l’assurance lui reviendrait à 11 250€. Soit une économie de 6 750€.
D’autre part, la résiliation d’une assurance emprunteur vous permet d’être aussi bien couvert, si ce n’est mieux. En effet, la loi vous oblige à choisir un nouveau contrat au moins équivalent à celui dont vous bénéficiez avec votre assurance de prêt actuelle. Vous ne pourrez qu’être mieux couvert, et pour moins cher !
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Comment trouver un nouveau contrat d'assurance emprunteur ?
Ça y est, c’est décidé ! Vous allez résilier votre assurance de crédit immobilier. Mais comment être sûr de trouver un contrat parfaitement adapté à votre situation, avec juste assez de garanties pour vous protéger à prix raisonnable ?
Les démarches de recherches d’un contrat d’assurance de prêt pouvant être longues et décourageantes, sans compter le temps nécessaire à la comparaison des offres. Le mieux est de confier ce travail à un comparateur.
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