Remboursement assurance emprunteur : comment faire ?

Remboursement de l’assurance emprunteur : qu’est -ce que c’est ?

En France, les banques et assureurs emprunteurs doivent rembourser aux souscripteurs d’une assurance de prêt immobilier les bénéfices engendrés par les intérêts et les primes non utilisées.

Cette obligation, confirmée par le Conseil d'État en 2012 (Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n°353885), concerne les contrats d'assurance emprunteur signés à partir de 1996.

Rappel important :

Même si souscrire une assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, dans les faits, aucune banque n’acceptera de vous accorder un emprunt immobilier si vous n’êtes pas protégé. À vous de choisir entre le contrat de groupe proposé par votre banque, plus cher, ou la délégation d’assurance, rendue possible depuis la loi Lagarde de 2010.

Consultez cet article : "L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?"

Remboursement de l’assurance de prêt immobilier : ce que dit la loi

Selon l'article L331-3 du Code des assurances, les assureurs doivent reverser une part des bénéfices de l’assurance emprunteur :

« Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

Mais tout n’est si simple.

En 2015, la cour d'appel de Paris a en effet rappelé que « l'emprunteur ne dispose d'aucun droit individuel aux bénéfices en dehors de ceux déterminés par le contrat signé ». En d’autres termes, même si les assurés bénéficient d’un droit de reversement, ils ne peuvent réclamer leur part de façon isolée, car le risque est partagé collectivement. À une exception près : que le contrat d’assurance emprunteur prévoit une telle clause.

Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?

La demande de remboursement de l’assurance emprunteur doit être réalisée :

• à la fin du contrat d’assurance emprunteur ;
• en cas de rachat de crédit ;
• en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier.

En tant qu’assuré, vous disposez d’un délai de deux ans maximum à compter de la fin du contrat de crédit immobilier pour effectuer votre requête, soit à la compagnie d’assurance, soit à la banque voire aux deux établissements financiers.

Le conseil MaxiAssur :

Mieux vaut prévenir que guérir ! Envoyez une copie de votre courrier au médiateur de votre assurance et de votre banque, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Ce faisant, vous vous protégez en cas de litiges ultérieurs.

En raison du caractère flou de la législation, entamer une démarche individuelle a peu de chances d’aboutir. La solution ? Mener une action collective. La loi Hamon permet les actions de groupe de plus de 100 000 personnes.

Combien espérer récupérer de son assurance de crédit ?

Pour calculer le montant du remboursement de votre assurance emprunteur, vous devez être en possession de plusieurs informations concernant la comptabilité des assureurs et des banques.

La somme à rembourser est égale à la différence entre les cotisations versées et les montants payés par l’assureur pour couvrir certains risques durant l’année, le cas échéant. À cela, il faut ajouter le montant des intérêts produits par les primes d’assurances puis déduire les frais de gestion du contrat.

À titre d’exemple, en ayant souscrit un crédit immobilier de 200 000 € sur 20 ans entre 1996 et 2005, vous pourriez récupérer jusqu’à 3 000 euros.

Que faire en cas de refus de l’assureur de rembourser ?

Votre assureur ou votre établissement bancaire refuse de donner suite à votre demande de remboursement d’assurance de prêt ? Vous pouvez toujours saisir le tribunal, mais comme nous l’avons vu précédemment, intenter une action individuelle porte rarement ses fruits.

La meilleure solution reste tout simplement de changer d’assureur emprunteur. Et si vous avez souscrit une assurance auprès de votre banque, opter pour la délégation vous permettra non seulement de bénéficier de garanties au moins équivalente mais aussi de faire d’importantes économies.

Par ailleurs, il faut savoir que vous pouvez changer de prestataire sans avoir à vous justifier et sans pénalités financières.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

1. Demandez des devis d’assurance emprunteur auprès de MaxiAssur afin de comparer les meilleures offres du marché. Cette démarche ne prend que deux minutes, c’est simple, rapide, sans engagement et 100% gratuit.
2. Si votre contrat a moins d’un an, vous devez faire votre demande de résiliation au moins 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt. L’établissement financier aura alors 10 jours, après réception de votre courrier, pour accepter ou refuser votre résiliation.
3. Votre contrat a plus d’un an ? Vous pouvez résilier à chaque échéance, en respectant un préavis de deux mois.

Lettre type de demande de remboursement d’assurance emprunteur

Voici un modèle de demande de remboursement de votre assurance emprunteur à utiliser pour vos démarches :

Votre identité
Votre adresse
Code Postal Ville
N° de contrat
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur
Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j'ai contracté une assurance emprunteur auprès de votre compagnie d'assurance. L'article L331-3 du Code des assurances prévoit un droit de reversement d’une partie des bénéfices pour les assurés.
Cependant, je constate que je n'ai reçu aucun versement à ce jour, alors que, selon mes calculs, j'aurais dû percevoir la somme de (indiquez le montant) euros. Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Ce qu’il faut retenir sur le remboursement de l’assurance emprunteur

• Les assureurs emprunteurs, qu’il s’agisse d'établissements bancaires ou assureurs privés, doivent rembourser une partie des bénéfices engrangés par les contrats d’assurance emprunteur.
• En réalité, peu le font, profitant du flou juridique à ce sujet.
• En tant qu’assuré, vous pouvez demander le remboursement de manière individuelle ou intenter une action collective.
• Si votre assureur refuse de donner suite, la meilleure solution est de changer d’assurance de crédit immobilier. Vous trouverez l’offre adaptée à votre profil en demandant des devis d’assurance emprunteur auprès de MaxiAssur.