Mise en œuvre de l’assurance emprunteur : procédures, démarches

Comment fonctionne l’assurance de prêt immobilier ?

Ce tableau récapitule la façon dont est mise en œuvre l'assurance emprunteur en fonction des garanties  :

Garantie	Nature du sinistre	Prise en charge
Décès	Décès du/des souscripteur(s)	Remboursement du capital restant dû
Perte totale et irréversible d’autonomie	Impossibilité permanente d'exercer une activité professionnelle et les actes de la vie quotidienne (se laver, se nourrir, se déplacer, etc.)	Remboursement du capital restant dû
Incapacité de travail	Impossibilité temporaire d’exercer une activité professionnelle	Prise en charge le paiement des échéances de prêt
Invalidité	Impossibilité temporaire d’exercer une activité professionnelle	Prise en charge du paiement des échéances de prêt selon le niveau d'invalidité :
		- invalidité supérieure à 66% : prise en charge totale ;
		- en dessous de 66%, prise en charge est totale puis partielle
Perte d’emploi	Le souscripteur est licencié	L'assureur couvre partiellement ou en totalité les mensualités pendant une durée déterminée

Vérifier le contrat et les conditions générales de votre contrat d’assurance immobilier

Quand survient un sinistre, la première chose à faire est de lire attentivement votre contrat ainsi que les conditions générales fournies le jour de la souscription. Vous y trouverez des informations détaillées sur les exclusions de garanties, les démarches à suivre et notamment le délai pour mettre en œuvre l’assurance emprunteur, les délais d’attente, le délai de carence, le délai de franchise.

Faire jouer l’assurance emprunteur en cas d’incapacité (ITT, IPT et IPP)

L’assurance de prêt immobilier prend en charge le remboursement de vos mensualités lorsqu’une maladie vous empêche d’exercer votre activité professionnelle pendant une durée limitée.

Il faut savoir que les garanties d’incapacité sont très souvent soumises à un délai de franchise, c’est-à-dire une période durant laquelle la garantie ne fonctionne pas. La durée du délai de franchise dépend de chaque compagnie d’assurance.

Les délais moyens constatés selon la garantie :

• Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : entre 3 et 6 mois ;
• Invalidité partielle (ITP) : entre 1 et 3 mois ;
• Invalidité Permanente et Totale (IPT) : entre 1 et 3 mois.

La déclaration interviendra alors dès le lendemain de la fin du délai de franchise (le 61ème jour pour une franchise de 60 jours). Vous joindrez à votre demande les pièces justificatives suivantes :

• copie de votre contrat de prêt immobilier et de son échéancier ;
• justificatifs de versement d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.

Plus de détails dans cet article : Comprendre les garanties ITT, IPT et IPP

Mise en œuvre de l’assurance emprunteur en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie

Si le souscripteur de l’assurance emprunteur décède ou est atteint d’invalidité permanente, la mise en œuvre de l’assurance emprunteur se fait par les proches. Ils doivent alors fournir :

• une copie de l’acte de décès ;
• un certificat médical indiquant la cause du décès ou de l’invalidité.

L’assureur pourra enclencher le remboursement du capital restant dû, exception faite des échéances impayées antérieures au décès de l’assuré.

Plus de détails dans cet article : Comprendre les garanties décès et PTIA

Mettre en œuvre son assurance emprunteur après une perte d’emploi

Vous avez perdu votre emploi ? Si vous avez souscrit la garantie perte d’emploi, votre assureur paiera un pourcentage de vos mensualités dans la limite du plafond d’indemnisation, après expiration de la période de franchise.

Pour mettre en œuvre la garantie, vous devez fournir les documents suivants :

• courrier de licenciement ;
• contrat de travail ;
• 3 derniers bulletins de salaire ;
• décompte de paiement des allocations chômage ;
• tableau d’amortissement actualisé du prêt immobilier ;

Faire jouer son assurance de prêt : les démarches à accomplir

Les formalités de mise en œuvre de l’assurance emprunteur varient d’un assureur à un autre. Celles-ci sont indiquées dans le contrat d’assurance et/ou les conditions générales de vente.

Si votre compagnie d’assurance n’a pas joint de formulaire-type de déclaration de sinistre, il vous faudra rédiger une lettre à envoyer en recommandé avec accusé réception. Vous y préciserez le numéro de votre contrat, la nature du sinistre subi, sa date et ses causes.

Autre possibilité : déclarer le sinistre en ligne via l’espace personnel du client avec vos identifiants.

Actionner l'assurance emprunteur : quel délai ?

La mise en œuvre de l’assurance emprunteur obéit à des règles strictes.  Il faut respecter les délais de déclaration mentionnés dans votre contrat. Dans le cas contraire, vous devriez faire face à un refus d’indemnisation.

L’idéal est de déclarer le sinistre ou le décès le plus tôt possible et au plus tard :

• 12 mois pour un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident ;
• 6 mois pour un décès ;
• 3 mois dans le cas d’un licenciement.

À la réception de votre demande de mise en œuvre de l’assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va étudier votre dossier et vous demander des pièces justificatives supplémentaires, le cas échéant. En cas d’accord, votre organisme prêteur sera indemnisé dans les 30 jours. En cas de refus, vous pouvez faire une réclamation puis saisir le médiateur de l’assurance.

Quels risques en cas de fausse déclaration ?

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, on vous demande de renseigner un certain nombre d’informations relatives à votre situation professionnelle et personnelle (état de santé, loisirs, etc.). Celles-ci servent de base au calcul de votre prime d’assurance.

Or, il peut arriver que vous omettiez une information capitale, intentionnellement ou non. Ceci est considéré comme une fraude à l’assurance pouvant entraîner :

• une augmentation de la cotisation ;
• la déchéance des garanties et la conservation des primes déjà versées ;
• une peine d’emprisonnement de 5 ans ;
• 400 000 euros d’amende ;
• la résiliation du contrat dans les dix jours. La banque exigera par conséquent le remboursement intégral du capital restant dû assorti des intérêts ;
• des dommages et intérêts à la compagnie d’assurance.

Conclusion ? La mise en œuvre de l’assurance emprunteur n’est donc pas automatique. Si un sinistre survient, vous devrez respecter les formalités prévues par votre assureur et surtout respecter les délais de déclaration. Sans cela, vous pourrez dire au revoir à votre indemnisation !