Assurance emprunteur : les intérêts d’emprunt sont-ils déductibles ?

Déduction des intérêts d'emprunt et assurance emprunteur

Dans le cadre de l’achat d’un nouveau logement ou bien de la location d’un bien immobilier, le propriétaire peut déduire certaines sommes au moment de faire sa déclaration annuelle de revenus. Cela lui permet ainsi de réduire son assiette d’impôt, pour autant qu’il respecte certaines conditions. Peut-il déduire les intérêts d’emprunt et quelles sont les sommes concernées ? Réponses

Propriétaire et assurance emprunteur : fonctionnement de la déduction des intérêts d'emprunt

Afin de soutenir les nouveaux acquéreurs de biens immobiliers, particuliers comme professionnels, la loi permet de déduire les intérêts d'emprunt dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier. Pour les propriétaires qui sont imposables fiscalement, cette déduction se fait via un crédit d'impôt. Pour ceux qui ne sont pas imposables, le trésor public envoie un chèque au contribuable.
Le droit à cette déduction ne court que pendant les 5 premières années de vie du prêt immobilier mais vous permet de faire de jolies économies, d’autant plus si vous parvenez à trouver une assurance emprunteur pas chère.

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Conditions pour déduire les intérêts d'emprunt

Afin de pouvoir déduire l'assurance emprunteur des revenus fiscaux imposables, le contribuable propriétaire doit avoir été expressément contraint de souscrire à cette assurance. Dans les faits c'est bien souvent le cas puisque les banques rechignent généralement à octroyer un prêt immobilier en l'absence de contrat d'assurance emprunteur.

Plus de détails : L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Il convient de préciser que le logement doit être de 14 m² au minimum et considéré comme habitable selon le Code général des impôts. Le logement doit aussi contenir une installation de chauffage, qu'elle soit électrique ou centrale.
L'emprunteur doit fournir certains documents à l'administration fiscale, faute de quoi il ne pourra pas déduire les sommes concernées au moment de sa déclaration :

  • copie de l'acte d'achat du bien immobilier (acte authentique uniquement, pas la promesse de vente)
  • déclaration d'affectation du logement à titre de résidence principale de l'emprunteur. Ce document doit être impérativement signé
  • tout document attestant des travaux entrepris si tel est le cas
  • copie du contrat d'assurance emprunteur et contrat de prêt immobilier
  • tout élément que le propriétaire jugera pertinent pour appuyer son dossier.

Déduction fiscale des intérêts d'emprunt et assurance de prêt immobilier : les limites

Quelles sont les limites qui s'imposent dans le cadre de la déduction des intérêts d'emprunt ? Les résidences principales sont considérées en priorité pour l'octroi de ce crédit d'impôt.
En outre, le plafond de déductibilité dépend de la situation personnelle de l'emprunteur propriétaire :

  • célibataire, veuf ou divorcé : le montant maximal pouvant être déduit est de 3 750 €
  • marié ou pacsé : limite fixée à 7 500 €.

Notons que chaque personne supplémentaire à charge permet de déduire 500 € en plus. En outre, les primes d'assurance sont considérées comme des frais accessoires à l'emprunt immobilier. De ce fait, le déficit issu de cette déduction vient uniquement s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, comme c'est le cas des intérêts d'emprunt. Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit déclarer les primes sur la ligne dédiée aux intérêts du crédit immobilier.

Propriétaire bailleur : règles de déduction des intérêts d’emprunt de l’assurance emprunteur

Si le propriétaire d’un logement utilisé à titre de résidence principale ou secondaire peut avoir droit (sous certaines conditions) à la déduction des intérêts d’emprunt, il en va de même du propriétaire bailleur. Ce dernier peut en effet déduire certaines sommes du montant total de son impôt, en respectant également des conditions énumérées par la loi. En voici la teneur.

Assurance de prêt immobilier et déduction fiscale

Plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’une réduction du montant de l’imposition fiscale. Le propriétaire doit cependant être bailleur, autrement dit mettre son bien immobilier en location de manière effective. Il s’agit notamment des primes dans une garantie loyers impayés (GLI) ainsi que des cotisations au titre de l’assurance propriétaire non occupant.
Au montant total de l’impôt peuvent aussi se déduire les cotisations d'assurance dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier. Les cotisations versées à l’assureur ouvrent alors droit à une déduction fiscale. Cette dernière peut se reporter sur les revenus locatifs (revenus fonciers) pendant les 10 années suivant la déclaration. Cela concerne donc aussi les intérêts d’emprunt.

Risques couverts concernés par la déductibilité fiscale

Quels sont les risques permettant d’ouvrir droit à une réduction des revenus fonciers ? Il s’agit des primes d’assurance couvrant les risques suivants :

  • impayés de loyers
  • garanties pour un emprunt immobilier
  • dommages au titre du vol, vandalisme et catastrophe naturelle
  • bris de glace
  • dégât des eaux
  • incendie
  • risques liés à une tempête, neige ou grêle
  • responsabilité civile du bailleur.

Conditions pour déduire les intérêts d’emprunt

Vous souhaitez pouvoir réduire votre impôt en déduisant les intérêts d’emprunt ? Vous devez respecter certaines conditions au préalable. Si vous remplissez ces dernières, les sommes concernées seront déductibles intégralement.

  • il faut pouvoir justifier de la déduction
  • l’assurance est souscrite en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu
  • le propriétaire bailleur est à jour du paiement des primes d’assurance emprunteur
  • le bailleur doit fournir des documents justificatifs indispensables : une copie du contrat d’assurance, une quittance à demander à la compagnie d’assurance, tout élément justifiant du paiement effectif de la dépense dans l’année d’imposition.

A noter : en tant que propriétaire bailleur vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt et autres frais engagés par le prêt immobilier. C’est notamment le cas des frais de dossier, de la caution, de commissions diverses et des agios éventuels. Conservez bien tous les justificatifs faisant foi.

Déduction des intérêts et investissement locatif : différence entre location nue et meublée

Lorsque le bien immobilier acquis est destiné à un investissement locatif, les intérêts déductibles dépendent notamment du régime fiscal choisi. Dans tous les cas, lorsque vous choisissez le régime réel, vous déduisez tous vos frais des revenus immobiliers bruts perçus hors charge. Les frais à déduire comprennent donc notamment les intérêts d’emprunt. En pratique, la situation diffère selon que la location est nue ou meublée.

  • location nue : les frais sont à reporter dans la déclaration des revenus fonciers (déclaration n° 2044), rubrique 220 (Frais et charges). Inscrivez le montant des intérêts d’emprunt sur la ligne 250, sans oublier de remplir la rubrique 410 afférente aux intérêts d’emprunt
  • location meublée : dans ce cas vous devez remplir le formulaire relatif à l’impôt sur le revenu et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il s’agit en pratique du formulaire n° 2031. Les intérêts d’emprunt sont à mentionner à part, soit par vos soins soit en faisant appel à un comptable professionnel.

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Publié dans assurance de prêt

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