Convention AERAS et assurance emprunteur
L’objectif de la convention AERAS est de permettre à des personnes ayant un risqué aggravé de santé de trouver une assurance emprunteur. En effet grâce à cette convention, même ceux qui présentent un risque aggravé de santé ont la possibilité, d’obtenir le financement dont ils ont besoin tout en étant bien couverts. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention AERAS. Eclairage sur cette convention et ses contours avec MaxiAssur.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Certaines personnes désireuses de devenir propriétaires d’un bien immobilier sont confrontées à la difficulté d’emprunter. C’est le cas lorsqu’elles ont des risques de santé, liés à une maladie actuelle ou passée. Signée en 2006 par les pouvoirs publics et de nombreuses associations, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) souhaite améliorer l’accès des personnes malades à une assurance de prêt immobilier.
Convention AERAS : les personnes concernées
Qui est concerné par la Convention AERAS et ce qu’elle prévoit ? Elle s’adresse à toutes les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et qui désirent emprunter afin de devenir propriétaires dans l’immobilier. La Convention AERAS s’adresse aussi à ceux qui présentent un risque aggravé de santé et qui veulent souscrire un rachat de crédits ou encore un crédit à la consommation.
L’emprunteur ne peut pas faire directement la demande de bénéfice de la convention. C’est sa compagnie d’assurance qui décidera d’accorder ou de ne pas accorder cette convention. Pour motiver sa décision, l’assureur prend appui sur certaines préconisations formulées par un groupe de réassureurs qui se charge d’analyser les dossiers.
Assurance emprunteur comment bénéficier de la Convention AERAS ?
Comment faire pour bénéficier des dispositions de la Convention AERAS dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur ? Vous devez remplir trois conditions cumulatives :
- être âgé de moins de 70 ans au jour où vous avez terminé de rembourser votre prêt immobilier
- le prêt immobilier doit être d’un montant de 320 000 € au maximum
- vous devez présenter un risque aggravé de santé.
En pratique, qu’appelle-t-on « risque de santé aggravé » ?
Les assureurs n’ont pas la définition exacte de ce terme, il est donc malaisé de le définir précisément. Plus globalement, on considère que ce risque désigne tout état de santé ou handicap qui aurait rendu impossible la souscription à une assurance de prêt par la voie classique. Il peut s’agir d’un métier dangereux, de la pratique d’un sport à haut risque, d’une maladie grave, de l’âge de l’emprunteur ou bien encore le fait qu’il soit fumeur par exemple.
En somme, il s’agit de tout élément qui induirait la mention de « risque aggravé » sur le dossier une fois le questionnaire de santé analysé par l’assureur.
Convention AERAS : l’ajout du droit à l’oubli
Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la loi a décidé d’ajouter en 2016 un droit à l’oubli à la convention AERAS. L’objectif est de permettre aux personnes souffrant anciennement de cancers de ne pas le déclarer sur le questionnaire de santé. Cela rend donc plus facile la souscription à une assurance et évite à ces personnes d’être pénalisées. Plusieurs conditions s’appliquent cependant :
- la dernière échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant votre 71e anniversaire
- le cancer s’est déclaré avant vos 18 ans et les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans. Aucune rechute depuis
- le cancer s’est déclaré après vos 18 ans et les traitements sont terminés depuis plus de 10 ans. Aucune rechute depuis.
Tous les autres facteurs de risque et pathologies doivent faire l’objet d’une déclaration dans votre questionnaire de santé. Le droit à l’oubli ne couvre pas les conséquences du cancer et des traitements.
Assurance emprunteur : comment faire la demande de Convention AERAS ?
Plusieurs étapes préalables sont indispensables pour réaliser votre demande de convention AERAS :
1) Demande d'assurance emprunteur
Premièrement, vous devez remplir votre dossier de demande d'assurance de prêt immobilier. Ensuite, vous devez le déposer auprès de votre assureur ou de la banque
2) Analyse de votre dossier par l'assureur
Ensuite c'est votre compagnie d'assurance qui prendra connaissance du dossier et qui l'étudiera en totalité. Si les informations remplies démontrent que vous ne pouvez effectivement pas être assuré aux conditions classiques, votre dossier est envoyé à une cellule spécialisée. Cette dernière traite toutes les demandes médicales, y compris la demande de convention AERAS. Vous n'avez pas de démarche à faire à ce stade
3) Décision de l'assureur
Enfin si l'assureur considère que vous pouvez prétendre à la convention AERAS, cet accord est valide pendant 4 mois.
Si l'assureur donne une réponse négative, dès lors votre dossier est envoyé à un pool d'assureurs. Ces derniers peuvent décider d'augmenter le tarif de votre assurance emprunteur, avec un taux qui ne peut pas aller au-delà de 1,40 % du taux effectif global.
Si le pool d'assureurs refuse à son tour, vous êtes tenus au courant par courrier des motivations de ce refus. De là vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS.
L'analyse de votre dossier prend en moyenne 3 semaines, sans jamais pouvoir dépasser 5 semaines. Vous obtenez dans un premier temps une réponse de votre compagnie d'assurance, en 3 semaines environ. Ensuite, 2 semaines de délai sont nécessaires pour que l'établissement de crédit vous donne une réponse une fois que l'assureur lui a fait part de son accord.
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