Saisir le Bureau Central de Tarification pour assurer une construction

Aucun assureur dommage ouvrage ne veut assurer votre construction car vous ne répondez pas à leurs conditions de souscription. Cela ne signifie pas que vous ne parviendrez pas à souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, une autorité administrative peut vous venir en aide : il s'agit du Bureau central de tarification (BCT). Il peut vous permettre d'obtenir cette assurance dommages ouvrage obligatoire. Voici les démarches à suivre.

Qu'est-ce que le bureau central de la tarification ?

Un organisme d’Etat pour les personnes qui ont des difficultés à trouver une assurance dommages ouvrage. Selon Article L242-1 du code des assurances l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage. Afin de permettre à chacun de souscrire des assurances obligatoires, l’Etat a mis en place un organisme, le Bureau Central de Tarification (BCT). Il s'agit d'un organisme paritaire et indépendant : il est composé à la fois de représentants d'assurés et de représentants d'assureurs.

Le Rôle du BCT

Une compagnie d’assurance n’est pas obligée d’assurer toutes les personnes qui la sollicitent. Elle est donc libre de choisir les bâtiments qu’elle assure. Elle peut refuser d'assurer votre construction si par exemple votre projet ne compte pas de maîtrise d'oeuvre ou d'étude de sol. En revanche, vous pouvez toutefois saisir le BCT lorsqu’un assureur vous oppose un refus. Le bureau pourra contraindre cette compagnie d'assurance à assurer votre ouvrage dès lors que vous acceptez de payer une cotisation dont le montant est fixé par le BCT.

Autrement dit, c’est à vous que revient le choix de la compagnie d’assurance dommages ouvrage mais, c’est le BCT qui décide du tarif que l’assureur dommage ouvrage devra vous appliquer.

Saisissez le Bureau Central de Tarification : mode d’emploi

Après avoir solliciter une compagnie d'assurance (jamais un agent général d'assurance ou un courtier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous essuyez un refus écrit, ou l'assureur ne vous a pas répondu dans un délai de 45 jours. Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus explicite ou implicite de l’assureur, vous devez transmettre un dossier au bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre :

  • copie de la lettre de refus datant de moins de 15 jours s’il y a refus explicite ;
  • fin du délai de 45 jours si le refus est implicite ;
  • avis postal de réception signé par l’assurance sollicitée ;
  • questionnaire dommage ouvrage envoyé à l'assureur ;
  • nom de la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

Dans quel délai ?

Une fois saisi, le BCT rend sa décision dans un délai d'environ 2 mois.

Quel est le montant de la cotisation ?

La décision du bureau consiste à fixer le montant de la prime à laquelle votre assureur sera contraint d’assurer votre ouvrage, en tenant compte des éléments de votre projet. Les membres du BCT prennent leur décision à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La décision du BCT s'impose à l'assureur. Une fois informé de la cotisation que vous devrez payer, vous devez confirmer votre accord en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au BCT.

Bureau Central de la Tarification BCT  1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40 -

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