Comment réagir face au refus de l’assurance prêt immobilier ?
Pour obtenir un prêt immobilier, l’emprunteur doit généralement souscrire un contrat d’assurance prêt immobilier, ou assurance emprunteur. La compagnie d’assurance procède alors à une analyse approfondie du profil de l’emprunteur. Parfois, lorsque les risques sont trop importants ou que le profil est considéré comme trop risqué, l’assureur peut refuser la prise en charge totalement ou partiellement. Comment réagir si l’on vous refuse une assurance de prêt immobilier ?
Refus d'assurance emprunteur : est-ce légal ?
Aux yeux de la loi, un assureur est parfaitement en droit de refuser d'assurer un emprunteur. Ce dernier ne peut pas contraindre un assureur à le couvrir puisqu'un contrat d'assurance relève d'un accord passé entre les deux parties. Ainsi, la compagnie peut parfaitement considérer que la situation présente un risque trop élevé et que cela justifie de ne pas donner suite au dossier.
Dans le cas où l'assureur refuse de couvrir l'emprunteur, il doit donner la raison et le motif de refus. L'emprunteur peut obtenir des explications plus détaillées sur cette décision. Dans ce cas, il doit en faire expressément la demande.
En cas de refus : faire jouer la concurrence
Si vous êtes exposé à un refus catégorique de la part de votre assureur, n'ayez crainte ! En faisant jouer la concurrence vous parviendrez sans nul doute à trouver le contrat qui vous correspond le mieux. Ainsi, la première démarche après un refus est de comparer les offres. Vous pouvez également faire appel à un courtier qui se chargera de trouver le meilleur contrat d'assurance emprunteur fait pour vous.
Refus partiel d'assurance de prêt immobilier : que faire ?
Dans certains cas il peut arriver que la compagnie d'assurance décide d'un refus partiel d'assurance. Sur la base des réponses données dans le questionnaire de santé, elle considère par exemple que le risque aggravé est insuffisant pour refuser purement et simplement le dossier qui lui est soumis.
Elle peut alors ajouter des conditions et proposer tout de même une couverture à l'emprunteur. On distingue deux types d'exclusions en particulier.
L'exclusion de garantie
L'assureur refuse de couvrir l'emprunteur sur certains risques en particulier, s'il considère que l'état de santé général présente un risque trop élevé. Cette analyse se fait en prenant en compte les grilles d'évaluation de l'emprunteur. L'assureur exprime alors son accord pour une couverture au titre de l'assurance emprunteur à condition de faire un compromis.
L'exclusion de sinistre
Dans ce cas, l'assureur décide d'exclure du champ de la couverture certains sinistres qui présentent selon lui des risques aggravés. C'est notamment le cas d'activités physiques jugées trop dangereuses. Si un sinistre survient à cause de cette pratique, l'assureur ne vous couvrira pas.
S’acquitter d’une surprime pour être couvert par votre assurance
Si l’assureur considère que les réponses apportées par l’emprunteur font état d’un risque trop élevé par rapport aux standards fixés, il peut alors accepter de le couvrir en contrepartie d’une surprime. Cette dernière correspond à une majoration de la cotisation de base et son montant se calcule en ajoutant un pourcentage au tarif de base constaté.
La surprime porte soit sur l’une ou l’autre des garanties principales, soit sur l’ensemble de manière globale. Ce sera ensuite à l’emprunteur de choisir de payer cette majoration pour être couvert ou bien de continuer ses recherches. Dans ce type de situation il peut être intéressant pour l’emprunteur de réaliser un comparatif entre les différentes offres disponibles sur le marché.
Avoir recours à la délégation d’assurance emprunteur
Une autre possibilité qui s’offre à vous est d’avoir recours à la délégation d’assurance, autrement dit de faire appel à une assurance de prêt hors banque. Cela vaut si l’assurance de votre banque refuse de vous assurer. Grâce à la Loi Lagarde de 2010 vous pouvez choisir n’importe quelle assurance externe, pour peu qu’elle propose des garanties au moins équivalentes à celles de votre banque.
Il vous est donc possible de tenter votre chance auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance et de bénéficier des meilleures conditions pour votre assurance emprunteur.
La négociation d'une délégation d'assurance revêt un caractère fondamental en pratique. En parvenant à négocier une baisse de votre assurance de prêt de l'ordre de 0,10 %, vous parvenez à négocier environ 0,20 % sur le taux de votre prêt immobilier. Cela est même encore supérieur si le contrat vous couvre à 100 %.
Invoquer la Convention AERAS
Lorsque le refus qui vous est opposé a pour cause votre état de santé, vous pouvez invoquer la Convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») dans certaines situations. Cette Convention est destinée à protéger les clients présentant des problèmes de santé et ayant des difficultés à s’assurer dans le cadre d’une assurance de crédit immobilier classique. Il s’agit d’une solution pour de nombreuses personnes qui ne parviennent pas à trouver un assureur prêt à les couvrir.
La Convention AERAS est néanmoins soumise à certaines conditions. Ainsi, le prêt doit être uniquement souscrit pour l’achat de la résidence principale, pour un montant maximal de 320 000 €. Ce montant ne prend pas en compte les prêts relais. Enfin, le prêt doit finir d’être remboursé avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Si ce dernier ne remplit pas ces différentes conditions, il ne peut pas bénéficier des bénéfices offerts par la Convention AERAS.
Co-emprunteur et refus d'assurance de prêt
Il arrive bien souvent que le prêt immobilier soit souscrit par plusieurs personnes (un couple par exemple). Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire d'être tous les deux couverts par le même et unique contrat d'assurance de prêt.
Cela ne pose pas de difficulté lorsqu'un co-emprunteur est exclu de l'assurance de prêt. Dans ce cas, il peut en chercher une autre de son côté et laisser l'autre emprunteur choisir l'assurance de groupe de la banque prêteuse par exemple. C'est ce qui arrive lorsque la banque considère qu'un des co-emprunteurs présente un risque trop élevé et qu'elle lui refuse toute couverture.
Néanmoins, sachez que le fait de souscrire à deux à un contrat d'assurance de crédit immobilier permet généralement d'en réduire le coût. Les co-emprunteurs ont donc bien souvent tout intérêt à utiliser les vertus de la délégation d'assurance pour trouver un contrat qui leur convient parfaitement, aux conditions les plus adaptées pour eux.
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