Assurance habitation : que faire en cas de sinistre ?

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

Retard de déclaration d’un sinistre : quelles conséquences ? Un retard dans la déclaration du sinistre peut avoir une incidence sur l’indemnisation perçue, voire même sur votre contrat d'assurance habitation. Toutefois dans ce cas, votre assureur devra prouver que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.
En outre l’assureur n’a pas le droit d’annuler la prise en charge des dommages pour cause de déclaration tardive en cas de force majeure (catastrophes naturelles (tempête, ouragan...), événements politiques majeurs (pandémie, coup d'État...) ou même hospitalisation suite au sinistre.

En revanche quelles que soit les circonstances, il existe un délai de prescription après lequel vous serez déchu de vos droits à indemnisation. L’article L.114-1 du Code des assurances fixe cette période à 2 ans après la date du sinistre. Dans l’hypothèse où vous avez découvert les dommages bien après le sinistre, alors vous devrez apporter des preuves dans le cas contraire l’indemnisation ne sera pas possible.

Déclarer un sinistre au titre de l’assurance habitation : comment faire ?

Dès que vous prenez connaissance du sinistre intervenu à votre domicile, vous devez en informer votre assureur. La déclaration de sinistre a lieu par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai légal. Ce dernier dépend de la nature du sinistre :

en cas de vol : 2 jours ouvrés après sa constatation effective
en cas de catastrophe naturelle : 10 jours ouvrés à partir de la publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel
pour tout autre sinistre : 5 jours ouvrés après sa constatation.

N’hésitez pas à joindre tous les documents de nature à accélérer la procédure d’indemnisation. Comme des photographies des dégâts causés par le sinistre, des témoignages, le récépissé du dépôt de plainte, des factures d’achat de mobiliers…
Une fois que cela est fait, vous recevrez une réponse de votre compagnie d’assurance. Cette dernière vous indiquera la suite donnée à votre dossier. L’indemnisation intervient dans un délai maximum de 3 mois. Si le délai est dépassé, votre assureur peut être amené à payer des intérêts légaux de retard.

Survenue d’un sinistre : que déclarer ?

Que devez-vous déclarer à votre compagnie d’assurance si un sinistre apparaît dans votre domicile ? Il vous faut déclarer les pertes et les dégâts constatés, en précisant les circonstances et la date de survenue de l’événement. On vous demandera d’évaluer au plus près le montant total des dommages subis. L’assureur peut faire appel à un expert pour estimer les dégâts et vérifier que vos déclarations sont bien conformes à la réalité.
Dans tous les cas, conservez tous les objets abîmés jusqu’à ce que l’expert intervienne et ne procédez pas à leur déplacement ni à leur réparation. Il est important de conserver la situation intacte afin de permettre au professionnel de se rendre compte de l’étendue des dégâts. Si des réparations sont indispensables et urgentes, prenez au préalable contact avec votre assureur et conservez toujours les factures des réparations effectuées.

Assurance habitation et sinistre : délais d'indemnisation

Quels sont les délais d'indemnisation de la part de votre assureur ? Tout dépend du type de sinistre dont vous êtes victime :

catastrophe naturelle : dans un délai de 30 à 60 jours à compter de l'accord trouvé entre les parties (procédure à l'amiable) ou bien suivant une décision de justice. Pour être indemnisé, vous devez nécessairement avoir souscrit une police d'assurance en garantie catastrophes naturelles. En outre, un arrêté doit avoir été préalablement publié au Journal Officiel.
cambriolage et/ou vol : dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre. Le contrat doit inclure la garantie multirisques habitation.
tempête, dégât des eaux, bris de verre : dans un délai de 30 jours à compter de l'accord trouvé entre les parties. Pour obtenir une indemnisation, il vous faut apporter la justification des dommages subis. Rassemblez un maximum de documents, notamment ceux mentionnant la valeur de vos biens.

Modalités d'indemnisation par votre assureur habitation

Vous êtes victime d'un sinistre à votre domicile et vous souhaitez savoir comment se déroule la procédure d'indemnisation de la part de votre assureur habitation ? Une fois que l'assureur a fait intervenir un expert chez vous, l'indemnisation se déroule de deux manières :

soit en valeur d'usage, calculée en prenant en compte le taux de vétusté des biens endommagés. L'expert tient compte de l'usure normale des biens.
soit en valeur à neuf. Les biens sont indemnisés à leur valeur d'achat, même si cela fait plusieurs années que vous en êtes détenteurs. Une telle option nécessite généralement une hausse de la prime d'assurance. L'expert prendra alors en compte la valeur de reconstruction et non pas son taux de vétusté.

A ces éléments peut venir s'ajouter une garantie "reconstruction à neuf", généralement proposée en complément. Dans ce type de situation, il sera possible d'ajouter environ 20 % à la valeur d'usage.
A noter également que certaines compagnies d'assurance proposent une réparation en nature. L'assureur fait alors appel à des professionnels du bâtiment pour remettre le logement en état. Ces derniers interviennent dans un délai de 48 heures au maximum. D'autres assureurs proposent de rééquiper votre logement à neuf en ce qui concerne le matériel électroménager et électronique.
Si vous vous apercevez que votre contrat d'assurance habitation est insatisfaisant, vous pouvez toujours le résilier pour en choisir un plus adapté à vos besoins.

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