Prescription de l'action et demande d'expertise
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la Cour d'appel de Colmar, un couple avait relevé des fissures sur la structure extérieure de son habitation. Ayant pris connaissance de ces malfaçons aux conséquences notables sur la solidité de l’ouvrage, ils déclarent le sinistre auprès de leur compagnie d’assurance. En pratique, cette déclaration avait été faite dans le délai de 10 ans à compter de la réception du chantier. De ce fait, les défauts étaient apparus dans le délai légal de la garantie décennale. L'expertise, demandée après l'extinction de la garantie décennale, est-elle légitime ou bien doit-elle être considérée comme nulle et non avenue ? Telle était la question qui s'était posée aux juges.
La Cour d'appel fait droit à la demande d'expertise des époux, en arguant du fait qu'une mesure d'instruction légalement admissible peut être ordonnée par tout intéressé. En l'espèce, les juges relèvent que les deux époux avaient donné pour ordre à une société de réaliser une construction sur laquelle des fissures sont apparues. De ce fait, l'expertise a effectivement un motif légitime et les demandeurs sont en droit de solliciter une telle expertise. Cette dernière est destinée à établir les origines et les incidences des fissures sur la construction, tout autant qu'elle permet de chiffrer la nature des travaux de réhabilitation et leur coût.
Légitimité d'une demande d'expertise indépendamment de ses chances de succès
La loi prévoit que toute expertise peut légitimement être demandée par le maître d'ouvrage après qu'il ait constaté un défaut de nature à entraîner la responsabilité en garantie décennale : soit que le défaut porte atteinte à la solidité de l’ouvrage soit qu’il le rende impropre à son usage de destination. La légitimité de la demande d'expertise ne dépend pas des chances de succès de la demande et le maître d'ouvrage n'est donc pas tenu de justifier les chances de recevabilité de la requête. Le juge des référés n'a pas non plus à s'exprimer sur les chances de succès de cette action au titre de l'expertise. Seule compte ici la demande d'expertise à la suite des fissures apparues sur le mur extérieur.
Les juges en profitent pour rappeler que l'action en justice en vue d'une demande d'expertise est toujours recevable, même si la garantie décennale est éteinte. En l'espèce, cela n'était pas le cas pour le couple qui avait réalisé la demande, ce dernier ayant déclaré le sinistre dans le délai légal. Or, toute déclaration de sinistre est interruptive de prescription, ce qui signifie qu’elle suspend le délai de 10 ans de la garantie décennale. En tout état de cause, même si la garantie décennale était éteinte, l'expertise n'aurait pas été annulée par les juges.
Zoom sur l’expert mandaté au titre de la garantie décennale
Quel expert est mandaté dans le cadre de cette procédure ? Il s'agit d'un expert spécialisé en construction dont la mission est de constater les dommages couverts par l'assurance garantie décennale. Il chiffre les conséquences des malfaçons et en détermine les origines. Il fait un bilan exhaustif des réparations nécessaires. En partant de cette expertise, la compagnie d'assurance analyse le dossier et propose une indemnisation à son assuré. Elle peut considérer qu'il n'y a pas lieu de verser une indemnisation : dans ce cas, elle doit évidemment justifier sa décision. L'expert mandaté qui procède à l'expertise intervient à la fois pour l'assureur du constructeur et l'assureur dommages ouvrages.
L'expert doit rédiger deux rapports en respectant toujours le caractère contradictoire du processus. Un premier rapport est préliminaire tandis que l'autre est définitif. Les parties à la procédure sont présentes ou représentées.
Rapport préliminaire rédigé par l'expert mandaté
Le premier rapport de l'expert est un rapport préliminaire, sorte de premier jet de l'expertise. Ce rapport présente toutes les mesures à mettre rapidement en place pour éviter que les dommages ne s'aggravent. Il fait état de tous les dommages matériels, des désordres et de leurs incidences sur la solidité de l'ouvrage. Il indique si ces dommages matériels sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation. A la suite de ces précisions, il estime le coût total des travaux de réhabilitation et décide de faire jouer la garantie décennale.
Rapport définitif de l'expert
Une fois que la compagnie d'assurance s'est positionnée sur l'indemnisation, l'expert mandaté rédige un rapport définitif et circonstancié mettant en avant la liste des travaux à réaliser ainsi que son chiffrage. A ce stade, il peut faire appel à d'autres experts spécialisés dans d'autres secteurs qui réaliseront notamment des diagnostics. Dans un délai maximal de 90 jours après avoir déclaré le sinistre, l'assuré reçoit une proposition d'indemnisation de sa compagnie d'assurance.
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Quelle est la différence entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage ?La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. […]
