Lettre type garantie décennale : application de la garantie

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Compagnie d'assurance destinataire
Adresse
Code Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : Application de la garantie décennale

Références :

Le N° du contrat d’assurance décennale
Le nom et adresse du propriétaire.
L’adresse de la construction endommagée
Nom de l'intervenant fautif

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, construite par la société [précisez le nom de la société] et dont j’ai réceptionné les travaux le [précisez la date], soit après l’échéance de la garantie de parfait achèvement, connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons. En l’occurrence [décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages] relevant de la garantie décennale.

L’entreprise responsable de [précisez ce que vous reprochez à l’entreprise] ayant été assurée auprès de votre compagnie à la date d'ouverture de chantier, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je joins à ce courrier les éléments suivants :

Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;
Facture de l'entreprise en charge des travaux
Copie de l'attestation d'assurance décennale

Ces dommages étant dus à un vice de construction [ou] mettant en péril la solidité de mon logement. Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature

Envoi du courrier garantie décennale

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre de demande d’application de la garantie décennale par courrier recommandé avec accusé de réception car cela lui octroie une valeur légale. N'oubliez-pas d'en garder une copie.

Toutefois il est également possible de procéder à un envoi simple ou à un courrier électronique.

Les désordres concernés par la garantie décennale

La garantie décennale couvre les malfaçons qui affectent le gros œuvre ou rendent la construction impropre à sa destination. En fait il s'agit des dommages portant atteinte à votre bâtiment :

les fissures importantes mur ;
des défauts d'étanchéité avec infiltrations ;
un décollement de revêtement de sol (carrelage) risquant de provoquer une chute ;
un défaut d'isolation phonique ou thermique ;
moisissure importante sur les murs ;
une climatisation défectueuse ;
anomalies sur les réseaux d’eau intérieurs ;
électricité dangereuse non conforme etc.

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