Focus sur la retenue de garantie

Retenue de garantie : définition

La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre, dans le cadre d’un marché de construction, de conserver un pourcentage du montant total des travaux (TTC et avec TVA) afin d’assurer la bonne exécution des clauses du contrat par l’entrepreneur.

Cette garantie a pour objectif de couvrir les éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux et pendant le délai de garantie d’un an. En aucun cas elle ne peut viser d'autres réclamations. Elle est également un moyen efficace de faire pression sur l'entreprise jusqu'à exécution complète et correcte des travaux.

La retenue de garantie a été concrétisée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 :

Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.  (Article 1 alinéa 1).

Que dit la loi ?

La retenue de garantie obéit à un cadre légal strict. Ainsi :

• le montant de la retenue ne doit jamais être conservé par le client, mais consignée par une entité tierce ;
• le montant de la retenue de garantie est plafonné à 5% du montant total, ceci afin de protéger le professionnel en charge des travaux ;
• le prélèvement de la retenue de garantie se fait soit par fractionnement sur chacun des différents versements ou en totalité lors du dernier prélèvement ;
• elle est automatiquement restituée après une année à compter de la réception, sauf si le client s’y oppose en raison de réserves non levées ;
• elle n’est pas automatique, ni obligatoire. Une clause doit être prévue au contrat pour que celle-ci soit mise en œuvre.

Qui est concerné par la retenue de garantie ?

Le principe de retenue de garantie concerne aussi bien les marchés publics que privés, avec toutefois certaines différences notables.

La retenue de garantie en marché privé

La retenue de garantie concerne uniquement les réserves émises par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre à la réception des travaux et figurant sur le procès-verbal de réception des travaux.

Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Une fois ce délai passé, et sans contestation du client, les réserves sont considérées comme étant levées, le montant total de la retenue de garantie doit être restitué au professionnel.

La retenue de garantie en marché public

Dans le cadre d’un marché public, le maître d’ouvrage a l’autorisation de conserver la retenue de garantie sans la consigner. Celle-ci est légale uniquement si elle est prévue dans les clauses du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et du contrat.

Enfin, le délai de la retenue de garantie pour un marché public passe à 13 mois à compter de la date de réception des travaux.

Taux et calcul de la retenue de garantie

Nous l’avons vu précédemment, le montant de la retenue de garantie est fixé librement, sans toutefois excéder 5% du coût des travaux (augmenté du montant des éventuels avenants). En d’autres termes, s’il n’est pas possible d’augmenter l’assiette de la retenue de garantie, il est en revanche possible de la réduire.

Exemple : M. Treille confie les travaux de rénovation de sa maison à l’entreprise BATI FR. La retenue de garantie sera égale à 150 000 x 5/100, c'est-à-dire 7 500 euros.

Quand rendre la retenue de garantie ?

Dès lors que le prestataire a réalisé l’ensemble des obligations prévues au contrat et que le délai de garantie est passé, la retenue de garantie doit être restituée. Pour lutter contre les retards de paiement ou les refus de restitution, des intérêts peuvent être demandés par l’entreprise. En aucun cas le maître d’ouvrage ne peut refuser de rendre la retenue de garantie :

• pour couvrir le remboursement d’un éventuel trop-perçu par l’entrepreneur ;
• pour remplacer des pénalités de retard.

Existe-t-il une alternative à la retenue de garantie ?

Oui. Une banque ou un établissement de cautionnement habilité peut s’engager à payer en cas de défaillance du professionnel (malfaçons, abandon du projet, etc.). Dans ce cas, l’entreprise de BTP peut demander un règlement immédiat et total au maître d’ouvrage. Ceci est valable autant pour les marchés publics que les marchés privés.

Cette caution, prévue dans le Cahier des Clauses administratives Particulière (C.C.A.P) :

• doit avoir le même objet que celui de la retenue de garantie ;
• ne peut être supérieure à 5 % du montant des travaux (augmenté, le cas échéant, du montant des avenants) ;
• a la même durée de vie que la retenue de garantie, à savoir 12 mois pour le marché privé et 13 mois pour le public.

À la fin du délai de garantie, si aucune réserve n’est faite par le maître d’ouvrage, la caution est levée.

Quels sont les avantages d’une caution ?

Véritable bol d’air pour les entreprises du BTP, la caution de retenue de garantie présente de nombreux avantages :

• évite les blocages de trésorerie pendant 1 an ;
• permet de percevoir l’intégralité du montant des travaux dès que ceux-ci sont achevés ;
• elle est facile à obtenir ;
• évite de perdre de l’argent en cas de litiges.

La retenue de garantie offre une double protection. Aux maîtres d’ouvrages, qui ont ainsi la certitude d’acquérir un bien fini et exempt de malfaçons. Aux professionnels du BTP : le plafond de 5% leur permet de ne pas subir d’abus qui compromettrait leur trésorerie. Et si celle-ci est parfois jugée trop contraignante, le recours à une caution est toujours possible.