Résilier assurance décennale : comment faire ?

Résilier son assurance décennale quand on est assuré

Résiliation assurance construction à l’échéance

Un contrat d’assurance décennale, à l’instar de toutes les autres assurances, est reconduit tacitement tous les ans (article L113-15 du Code des Assurances). L’avantage de ce système est qu’il n’est pas nécessaire de recommencer les démarches d’adhésion chaque année. Mais rien ne vous oblige à rester engagé si vous ne le souhaitez pas.

En effet, l’article L113-12 du Code des Assurances autorise la résiliation de l’assurance décennale chaque année en respectant un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance. Si le délai est dépassé, il vous faudra attendre 1 an de plus pour en changer.

Résiliation en cas de diminution du risque

En assurant votre responsabilité civile décennale, l’assureur s’engage à couvrir un niveau de risque déterminé au moment de l’adhésion. Celui-ci est évalué en fonction de :

la taille de votre entreprise en bâtiment ;
l'effectif ;
le chiffre d’affaires ;
le secteur d’activité (une entreprise de maçonnerie revient plus cher à protéger qu’une entreprise de de plaquiste par exemple).

Si, au cours de la vie de votre contrat, le risque à couvrir diminue, vous avez le droit de demander une diminution du montant de votre prime. Dans le cas où la compagnie refuse, la résiliation de votre contrat d’assurance décennale devient possible via l’envoi d’une lettre recommandée.

La résiliation prend effet 30 jours après et l’assureur vous rembourse les cotisations déjà versées.

Rompre son contrat d’assurance décennale pour cause de modification ou cessation de l’activité

Vous avez fermé votre entreprise ou changé la nature de vos activités ? L’article L113-16 du Code des Assurances prévoit la résiliation anticipée de votre contrat d'assurance décennale. Votre demande devra être réalisée 3 mois maximum après le changement ou la cessation et votre couverture cessera 30 jours après.

Toutes les sommes versées à l’avance vous seront rendues et aucun frais ne pourra vous être exigé.

Résiliation de la garantie décennale par l’assureur

Un assureur peut tout à fait être à l’origine de la résiliation d’une assurance décennale, sous certaines conditions et dans le respect des règles éditées par le Code des assurances.

Résiliation après un sinistre

Pour cela, il faut que cette possibilité soit mentionnée dans les conditions générales. La compagnie d’assurance prévient l’assuré de sa volonté de mettre un terme à son contrat RC décennale au motif de la survenance d’un sinistre. La résiliation prendra effet 30 jours après cette notification.

Le saviez-vous ?

Votre assureur a résilié votre contrat pour cause de sinistre ? Vous pouvez, en retour, demander la résiliation de l’ensemble des offres souscrites chez lui (auto, habitation, assurance emprunteur, etc.).

Aggravation du risque

Si, en cours de contrat, votre niveau de risque augmente, deux solutions pour votre prestataire :

Il modifie votre contrat actuel (et le montant de la prime). Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition dans un délai de 30 jours. En cas de refus de votre part, l’assureur peut résilier votre assurance décennale.
Il résilie votre contrat : la résiliation prend effet 10 jours après notification.

Évidemment, le trop-perçu de la cotisation vous sera remboursé dans les 30 jours.

Non-paiement de la prime

Vous n’avez pas payé votre cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance ? Vous allez recevoir une mise en demeure de payer sous 30 jours, conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Et si, une fois ces 30 jours passés, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre dette, votre contrat RCD est suspendu. À partir de là, il y a deux possibilités :

Vous payez dans les 10 jours : les garanties reprennent à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Tout sinistre intervenant avant le paiement ne serait pas couvert.
Vous ne payez pas dans les 10 jours : votre assurance décennale est résiliée de plein droit. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Plus de détails dans cet article : assurance décennale résiliée pour non-paiement

Fausse déclaration de l’assuré

Il peut arriver d’oublier de renseigner certaines informations lors de la souscription, diminuant alors l’importance du risque à couvrir. Dans ce cas, votre compagnie d’assurance peut :

maintenir votre adhésion en échange d’une augmentation de la prime ;
résilier l’assurance décennale 10 jours après vous avoir prévenu ;
réduire l’indemnité en cas de sinistre.

en revanche, si votre mauvaise foi est prouvée, les sanctions sont plus lourdes. Le contrat est annulé, les cotisations déjà versées ne vous sont pas rendues, et l’assureur peut vous réclamer celles restant à payer en guise de dommages et intérêts (article L113-8 du Code des Assurances).

Pus de détails : Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?

Résilier son assurance professionnelle : combien ça coûte ?

Rien du tout. En d’autres termes, votre prestataire en assurance construction ne peut appliquer de frais liés à votre résiliation. S’il vous le demande, refusez, tout simplement.

Comment trouver une assurance décennale moins chère après avoir résilier son contrat ?

Si vous avez résilié votre assurance de responsabilité décennale, il est fort probable que vous souhaitiez en retrouver une tout aussi performante et moins chère. Pour ce faire, utilisez notre comparateur d'assurance décennale et obtenez plusieurs devis ! En faisant appel à l’expertise de MaxiAssur, vous êtes certain de souscrire une offre sur-mesure et compétitive.

Que demandons-nous en échange de vous aider à trouver un nouvel assureur ? Absolument rien. Ce service est gratuit et sans engagement.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance décennale

Afin de simplifier vos démarches utilisez ce modèle de lettre à adresser en recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il suffit juste d’y mettre vos informations personnelles :

Nom Prénom
Adresse complète
N° tél.
N° du contrat d'assurance
Adresse mail
Nom de l'assureur
Adresse complète
Fait à (ville), le (date).

Objet : Résiliation du contrat d'assurance décennale
Madame, Monsieur,
En date du (date), j’ai souscrit un contrat d’assurance décennale portant le numéro XXX auprès de votre compagnie. Ce contrat concerne mon entreprise portant le numéro SIREN XXXX.
(Si vous résiliez à l’échéance) Par la présente, je fais valoir mon droit de résilier ce contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.
(Si vous résiliez pour un cas particulier) Je souhaite aujourd’hui demander la résiliation dudit contrat pour cause de (choisissez) :
- Changement d’activité
- Cessation d’activité
- Augmentation de la prime
- Diminution du risque
- Résiliation d’un autre contrat ou transfert d’assureur
Veuillez, s’il vous plaît, accuser réception du présent document et confirmer la fin du contrat en date du (précisez).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature

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