Garantie décennale à La Réunion : principes et fonctionnement
Tous les professionnels du bâtiment à La Réunion ont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Cette assurance couvre, ces derniers, pendant les 10 années qui suivent la réception d’un chantier. Garanties, souscription, réglementation… Sachez comment trouver la meilleure assurance décennale à La Réunion.
Garantie décennale La Réunion : définition
La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, est prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil. Son objectif ? Couvrir la réparation des dommages à un ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de sa réception.
Cette garantie protège à la fois :
- le propriétaire d’un bien sur l’île, qui a la certitude d’être dédommagé en cas de dommages touchant à la solidité du bâti ou empêchant son utilisation normale ;
- le professionnel du bâtiment à La Réunion. Dans le cas d’un litige, son assureur prend en charge le montant de l’indemnisation.
Qui est concerné par la garantie décennale à La Réunion ?
À l’instar de la métropole, l’assurance décennale La Réunion concerne toutes les entreprises du bâtiment réalisant des travaux dans le DOM. Artisans, entreprises, maîtres-d’œuvre, CMI, peintres, plombiers, maçons, architectes…. À Saint-Denis, Saint -Paul, Saint-Pierre, Saint-Gilles ou encore Le Tampon…, tous les constructeurs sont concernés par la garantie décennale.
Parallèlement, le particulier, en qualité de maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Comment ça marche ?
La garantie décennale à La Réunion concerne les travaux de construction, de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine…), de réhabilitation et de rénovation réalisés sur l’île.
Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, en cas de dommage majeur à l’ouvrage, aux éléments constitutifs ou aux éléments d'équipement (fissures importantes, déformation de la charpente, effondrement, corrosion des canalisations, etc.), le propriétaire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur de l’entreprise.
Il mentionnera :
- la date et la nature des travaux réalisés ;
- la nature des dégâts constatés (et le fait que ceux-ci sont couverts par la garantie décennale à La Réunion);
- les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police).
Voir cet article comment faire jouer la garantie décennale.
Souscrire une assurance décennale est-il obligatoire à La Réunion ?
Tout comme en métropole, contracter une assurance décennale est obligatoire à La Réunion . Pour prouver qu’il est bien couvert, le professionnel du bâtiment doit fournir une attestation d’assurance avant même l’ouverture du chantier.
En cas de défaut d’assurance, il s’expose à une amende de 75 000 € et 1 an d’emprisonnement.
Combien coûte une décennale à La Réunion ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon de nombreux critères : chiffres d’affaires, secteur d’activité, nombre de salariés, secteur géographique, les garanties incluses au contrat, etc..
En règle générale, une garantie décennale à La Réunion vous coûtera 1 à 2% du chiffre d’affaires.
Voir cet article combien coûte une assurance décennale.
Comment obtenir une garantie décennale pas chère à La Réunion ?
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