Assurance décennale pose de panneaux photovoltaïques : tout comprendre
La législation française impose aux poseurs de panneaux photovoltaïques de souscrire une garantie de responsabilité décennale. Quels sont les avantages à prendre une assurance décennale photovoltaïque ?
Quels travaux prend-elle en charge ? Quel est le prix d'une garantie décennale photovoltaïque ? MaxiAssur répond à toutes vos questions.
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Comment fonctionne l’assurance décennale pose de panneaux photovoltaïques ?
Instituée par l'article 1792 du Code Civil, l’assurance RC décennale couvre tous les professionnels du bâtiment, en l’occurrence ici, les poseurs de panneaux photovoltaïques, contre les sinistres survenu à la suite de leur travaux.
Pour que l’assurance décennale soit mise en œuvre, il faut que les dommages affectent la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage, ou bien rendent des éléments équipements indissociables impropre à l'usage. La décennale est valable pendant 10 ans suivant la livraison du chantier.
La garantie décennale concerne tous les types de poses de panneaux solaires :
- IAB (Intégration au bâti) : les panneaux solaires sont posés directement en guise de toiture. Ils remplacent les briques ou les ardoises ;
- ISB (Intégration Simplifiée au Bâti) : les panneaux solaires se fixent sur la toiture existante.
Apprenez en plus : quels dommages couvre la garantie décennale ?
Qui doit souscrire une garantie décennale panneaux photovoltaïques ?
L’assurance décennale pour la pose de panneaux solaires concerne tous les installateurs de panneaux photovoltaïques, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou une société. Ces professionnels, chargés de l’installation et de la maintenance des systèmes photovoltaïques, peuvent être des couvreurs électriciens spécialisés en consommation énergétique mais également des techniciens :
- en installation de panneaux photovoltaïques ;
- en énergies renouvelables ;
- des systèmes énergétiques et climatiques.
Dans tous les cas, pour exercer le métier, ils doivent être détenteurs du label QualiPV et de la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
Que couvre l’assurance décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques ?
Dès lors que les dommages rendent le bien impropre à sa destination, affectent sa solidité ou son étanchéité, la responsabilité décennale du poseur de panneaux photovoltaïques s’applique. Cela peut être :
- un incendie provoqué par un câble électrique défectueux ;
- des désordres qui affectent les boîtiers de connexion ;
- une installation mal réalisée causant des dégâts au bâtiment, comme des problèmes d’humidité ;
- etc.
Comment activer la garantie décennale des installateurs de panneaux solaires ?
Selon la loi, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait poser les panneaux photovoltaïques, doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Cette assurance financera rapidement les sinistres couverts par la garantie décennale. Dans ce cas, en tant que poseur de panneaux solaires, vous n’avez rien à faire, vos deux compagnies d’assurance vont gérer le litige entre elles.
Toutefois, il arrive souvent qu’aucune DO n’ait été contractée. Le maître d’ouvrage vous informe alors directement des dommages survenus suite à votre intervention au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous avez alors le choix entre :
- Effectuer les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Votre prime ne sera alors pas impactée.
- Avertir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximal de 5 jours après réception de la mise en demeure). Un expert constatera le préjudice et chiffrera le montant des réparations. Votre compagnie d’assurance indemnisera le maître d’ouvrage et procédera à une réévaluation de votre prime d’assurance décennale.
La plupart des professionnels optent pour le premier choix. Mais pour des dommages importants, mieux vaut faire intervenir votre assureur.
Plus de détail dans cet article : faire jouer la garantie décennale
L'assurance de responsabilité civile décennale panneaux photovoltaïques est-elle obligatoire ?
Oui, souscrire une assurance décennale pour la pose de panneaux solaires est obligatoire. Et cela en vertu de la loi Spinetta de janvier 1978. Quel que soit votre statut (micro-entreprise, SARL, EURL, etc.), une assurance doit couvrir vos travaux.
Par ailleurs, le label QualiPV et la certification Consuel, indispensables pour poser des panneaux photovoltaïques, ne sont attribués qu’à la condition que l’installateur ait souscrit une assurance décennale. Si vous voulez exercer en tant que professionnel, vous n’avez pas d’autre choix que d’être assuré.
Information importante :
Avant le début des travaux, n’oubliez pas de fournir votre attestation d’assurance décennale installateur de photovoltaïque au maître d’ouvrage. Celle-ci doit obligatoirement comprendre le nom du chantier, les travaux réalisés, la surface assurée, et la mention « installation photovoltaïque ».
En savoir + : la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Pourquoi souscrire une décennale installation photovoltaïque ?
En tant qu’installateur de panneaux photovoltaïques, vous touchez à des domaines du bâtiment réputés délicats et dangereux (électricité, toiture, étanchéité). Tout dommage engendre donc des dégâts considérables, pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Sans assurance décennale, vous devriez financer les travaux de réparation vous-même, avec une faillite possible à la clé.
Avec une bonne couverture, pas de quoi s’inquiéter. Vous réparez, votre compagnie d’assurance finance.
Combien ça coûte ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- L’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- Le nombre de sinistres déclarés ;
- Le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- La date de création de l’entreprise ;
- Le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- La nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- Le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- Les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Voici les tarifs moyens d’une assurance décennale pour poseurs de panneaux photovoltaïques :
| Type d’entreprise | Prix assurance décennale panneaux photovoltaïques |
| Poseur de panneaux solaires autoentrepreneur CA 35 000 € | 2 300 € |
| EIRL 5 ans d’expérience CA 80 000 € | 4 000 € |
| SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 € | 7 500 € |
Où obtenir un devis d’assurance décennale isolation ?
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- Souscrivez. Vous êtes couvert.
Poser des panneaux solaires implique de nombreux risques qui coûtent parfois cher à une entreprise. Pour protéger la vôtre, choisissez une assurance décennale pose de panneaux photovoltaïques pas chère et proposant des garanties efficaces.
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Publié dans garantie décennale par métier
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