Les fenêtres relèvent-t-elles de la garantie décennale ?

Les fenêtres sont un élément indispensable de toute construction. Elle assure l’isolation et l’éclairage naturel du bien immobilier. Il est pourtant difficile de savoir si la garantie décennale s’applique aux fenêtres. Est-il possible de faire jouer votre responsabilité décennale en tant que fabricant ou installateur des fenêtres ? C’est ce que nous allons déterminer dans la suite de l’article.

Qu’est-ce que la garantie décennale sur les fenêtres ?

La loi Spinetta de 1978 a inscrit dans le Code civil un article 1792 qui établit une présomption de responsabilité pour tous les intervenants à un chantier de construction ou de rénovation. La loi établie que cette responsabilité joue pendant une période de dix années à compter de la réception des travaux. La fabrication et la pose de fenêtres entrent dans le champ de la garantie décennale.

Cette loi impose également à ces intervenants de souscrire une couverture décennale pour garantir l’indemnisation du maître de l’ouvrage. Les dommages survenant sur les ouvrages sont souvent très coûteux à réparer. En ces de vice de construction l'assurance permet de sécuriser la prise en charge d’un dommage sans mettre en difficulté financière le professionnel ayant réalisé les travaux.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour des travaux concernant les fenêtres ?

La garantie décennale pour les fenêtres est obligatoire au même titre que pour tous les travaux de construction.

Il faut savoir que la garantie décennale fenêtre est couverte par deux polices complémentaires :

  • l’garantie décennale couvre les réparations des dommages survenus dans les dix ans après la réception des travaux lorsque la responsabilité du professionnel a été prouvée par expert ;
  • l’assurance dommage ouvrage couvre les mêmes risques que l’assurance décennale, mais intervient à un moment différent. En effet, cette garantie permet d’obtenir un remboursement des réparations en 90 jours sans que la responsabilité des professionnels soit recherchée.

Quels sont les artisans responsables d’un sinistre sur une fenêtre ?

La garantie décennale pour les fenêtres s’impose à tous les professionnels qui travaille à leur pose ou à leur fabrication.

Les professionnels dont l’activité tourne autour de la fabrication et de la pose de fenêtres sont responsables des dommages sur les fenêtres, quel que soit leur statut juridique :

Une seule exception : les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Ils restent tenus d’assumer les conséquences des dommages qu’ils ont causés.

Dans la nomenclature des BTP, les activités relatives aux fenêtres sont les suivantes :

Quand souscrire une assurance décennale fenêtre ?

La garantie décennale pour les fenêtres doit être souscrite avant tout commencement des travaux. Attention, si la souscription intervient en cours de travaux, votre chantier ne sera pas couvert. Et ce même pour les travaux réalisés après la souscription de la garantie décennale fenêtre.

En outre en tant que professionnel, vous devez être en mesure d'adresser avec tout devis ou facture votre attestation d’assurance décennale comportant les activités que vous avez contractées avec le maître de l’ouvrage.

Afin de trouver la meilleure garantie décennale fenêtre, n’hésitez pas à comparer les offres des compagnies d'assurances . Pour vous aider, utilisez le comparateur de garantie décennale de Maxiassur.

Dans quelle situation un dommage sur une fenêtre peut-il être couvert par la garantie décennale ?

Comme vous le savez, la fenêtre joue un rôle important dans l’étanchéité et l’isolation de la maison ou de l’immeuble. Avec la toiture et les portes, c’est elle qui contribue à la mise hors d’eau et d’air de l’ouvrage. Les dysfonctionnements d’une fenêtre mal posée peuvent donc avoir un fort impact sur la construction.

Il faut ensuite distinguer deux parties dans une fenêtre :

  • l’ouvrant : c’est un élément d’équipement dissociable de la construction puisque son remplacement peut avoir lieu sans casser l’ouvrage principal ;
  • le dormant : c’est un élément d’équipement indissociable de la construction. Son remplacement ne peut avoir lieu sans endommager la structure du bien immobilier concerné.

La garantie décennale sur les fenêtres s’applique ou non en tenant compte de cette distinction. Le fait que la pose de la fenêtre intervienne sur un ouvrage neuf ou lors d’une rénovation a aussi un impact sur l’application ou non de la garantie décennale de la fenêtre.

A lire aussi : Eléments d’équipements : pas de couverture par la garantie décennale

Les dommages couverts par la garantie décennale

Une garantie décennale vient couvrir trois types de dommages :

  • les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments d’équipement indissociables ;
  • les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • les désordres qui touchent un équipement inséparable de la construction.

Il va sans dire que le dommage doit avoir été causé par le professionnel pour que la garantie décennale fenêtre joue. Si le dommage survient du fait d’un tiers ou du fait de la force majeure, alors la garantie décennale pour les fenêtres ne joue pas. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire du bien a tout de même la possibilité de rechercher la responsabilité des tiers impliqués ou de saisir son assurance habitation.

Exemple de dommage sur les fenêtres couverts par la garantie décennale

La garantie décennale des fenêtres peut intervenir pour les dommages suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • étanchéité défectueuse du joint de la fenêtre qui cause une infiltration d’eau ;
  • non-conformité de la fenêtre aux normes d’isolation thermique ou phonique ;
  • fenêtre qui ne ferme pas complètement ;
  • porte fenêtre ou  fenêtre de toit permettant des infiltration ;
  • fenêtre non stable qui risque de chuter ;
  • déformation du dormant.

Bon à savoir

La garantie décennale fenêtre ne s’applique pas pour les fenêtres en simple vitrage. Celles-ci ne sont en effet pas conforme aux normes d’isolation thermique.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous êtes avertis par le maître de l’ouvrage ou le propriétaire d’un sinistre, la première chose à faire est de se rendre sur place. Vous pourrez alors évaluer la situation et peut-être résoudre le souci.

Si le sinistre est réel, vous devez contacter votre assureur dans les meilleurs délais pour faire jouer votre garantie décennale fenêtre. Vous avez un délai de cinq jours pour le faire. L’assureur demandera à un expert de se rendre sur place afin d’évaluer la situation et d’estimer le montant de l’indemnisation.
L’assurance proposera ensuite l’indemnisation au maître de l’ouvrage. Il est possible que vous ayez à payer une franchise. C’est votre contrat de garantie décennale qui prévoit le montant des franchises.

Quelles sont les autres garanties dont vous êtes redevables ?

D'autres garanties légales peuvent être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.

 La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle oblige pendant un  1 an le constructeur  à réparer tous les dommages (fonctionnels, structurels, esthétiques…) apparaissant pendant une période d’une année après la réception de l’ouvrage.
Seuls les dommages dus à l’usage, à l’usure normale ou à une cause étrangère en sont exemptés.

La garantie de bon fonctionnement

D'une durée de 2 ans cette garantie biennale couvre les éléments d'équipement d'un ouvrage par conséquent elle peut potentiellement couvrir les ouvrants.

D'autres  garanties complète ce dispositif comme :

  • la responsabilité contractuelle (5 ans) ;
  • la garantie légale de conformité (2 ans suivant la livraison) ;
  • une garantie commerciale spécifique.

Comment souscrire la meilleure garantie décennale fenêtre ?

Si vous voulez trouver la meilleure garantie décennale pour fenêtres, il est nécessaire de se renseigner et de comparer les offres. Maxiassur met à votre disposition toutes les informations nécessaires pour comprendre la garantie décennale et vous aider à faire le meilleur choix. Vous pouvez ensuite utiliser notre comparateur d’offres de garantie décennale pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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