Quelle assurance décennale pro BTP choisir ?

Vous êtes professionnel de la construction, artisan BTP ? Quel que soit votre statut juridique, votre responsabilité peut être engagée si vous êtes à l’origine de désordres importants sur l’ouvrage. La loi Spinetta vous impose donc de souscrire une assurance décennale Pro BTP. Voyons dans le détail de quoi il s’agit.

Assurance décennale Pro BTP : fonctionnement

Dès lors qu’il intervient sur un chantier de construction ou de rénovation, tout professionnel de la construction engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage. Et cela pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour couvrir les dommages impactant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'usage, l’artisan BTP doit donc souscrire une assurance décennale Pro BTP avant le début de sa prestation. Sans cette protection, il devrait payer de sa poche les frais de réparation.

Pros du BTP, attention à bien transmettre votre attestation décennale avant de commencer votre chantier.

L'assurance décennale Pro BTP : pour qui ?

Toutes les professions du bâtiment sont concernées par la décennale :

  • architecte ;
  • maçon ;
  • carreleur ;
  • bureau d’études ;
  • charpentier ;
  • constructeur ;
  • promoteur immobilier ;
  • plombier ;
  • couvreur ;
  • etc.

Voir cet article assurance décennale par métier

À partir du moment où le professionnel réalise une prestation dans le cadre d’un aménagement, d’une construction ou d’une rénovation, il doit être couvert par une garantie décennale BTP.

Note importante :

les décorateurs d’intérieurs, appelés aussi “home stagers”, sont exemptés de cette obligation. Et pour cause : ils ne réalisent jamais de travaux de construction, à la différence des architectes d’intérieur. De même, les sous-traitants n’ont pas à contracter de décennale : l'entreprise contractante engage sa responsabilité décennale pour les ouvrages délégués.

L’assurance décennale Pro BTP est-elle obligatoire ?

La responsabilité décennale a été instaurée par l’article 1792 du Code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Et qui dit obligation dit sanction. En cas de défaut d’assurance, l’artisan BTP risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Sans compter les éventuels dommages et intérêts versés au client.

Quid de l’assurance décennale auto entrepreneur Pro BTP

Vous êtes artisan auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous devez, vous aussi, couvrir votre micro-entreprise ? La réponse est oui.

En effet, en assurance, c’est votre métier qui rend la décennale obligatoire ou pas, et non votre statut juridique. Même si votre CA est minime, et même sans salariés, une assurance décennale auto entrepreneur Pro BTP est indispensable.

Garanties incluses dans une décennale Pro BTP

La garantie décennale prend en charge les dommages sur :

  • le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, etc.)
  • le second œuvre (menuiseries, électricité, etc.
  • les équipements indissociables de l’ouvrage (pompe à chaleur, etc.)

Pour qu’elle soit mise en œuvre, il faut que les désordres compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.

Exemples :

- Paul, électricien, refait toute l’installation électrique de M.Brossard. Huit ans après, une mauvaise installation du compteur provoque un incendie. La responsabilité de Paul est engagée. Son assureur prend en charge le montant du préjudice, déduction faite de la franchise.

- Mathieu est à la tête d’une entreprise d’isolation. Il y a 3 ans, il a réalisé l’isolation de la toiture des Legrand. Aujourd’hui, le couple constate des infiltrations d’eau dans leur chambre et contactent Mathieu pour qu’il règle le problème au plus vite. Celui-ci met en œuvre son assurance décennale Pro BTP qui prend en charge l’indemnisation au plus vite.

Que comprend l'assurance multirisque Pro BTP ?

Cette assurance professionnelle est un contrat tout-en-un. Il inclut de nombreuses garanties comme :

  • la décennale pour couvrir tous les sinistres pouvant affecter l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux ;
  • l'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) pour couvrir tous les préjudices matériels, corporels, ou immatériels pouvant être causés à un tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle.
  • la garantie dommages en cours de travaux pour couvrir tout sinistre survenu sur votre chantier (matériel, approvisionnements) avant livraison de l’ouvrage ;
  • la Protection Juridique, indispensable pour couvrir vos frais de dépense et de comparution lorsqu’un litige n’a pu être résolu à l’amiable.

Combien coûte une garantie décennale Pro BTP ?

Le prix d’une assurance décennale BTP tient compte du :

  • type de métier exercé : certains sont réputés plus risqués, le montant de la prime sera donc plus élevé ;
  • CA de l’entreprise ;
  • nombre de salariés ;
  • de l’expérience de l’assuré ;
  • de l’historique de sinistralité ;
  • du contenu du contrat.

Voici les tarifs moyens de décennale par métier en 2021 (TTC/an pour une SARL de 250 000 € CA et une SARL de 400 000 € CA) :

  • maçon : de 3 000 € à 6 000 € ;
  • électricien : de 2 300 € à 3 100 € ;
  • plombier : de 2 300 € à 3 100 € ;
  • peinture : de 1 900 € à 2 800 €.

Voir cet article : Assurance décennale prix : Comparatif et tarif moyen

Prix d’une assurance décennale auto entrepreneur Pro btp

Les tarifs des assurance décennale auto entrepreneur pro btp sont sensiblement moins chers que pour les artisans BTP en société. Et c’est normal, puisque le risque est moins important (le micro entrepreneur exerce seul) et que le CA est soumis à un plafond.

Pour une décennale électricien auto-entrepreneur, vous pourrez ainsi trouver des contrats à partir de 750 €.

Où obtenir un devis d’assurance décennale pour professionnels du bâtiment ?

Que vous soyez professionnel du BTP en micro-entreprise, en SARL, en EURL ou autre, vous pouvez demander des devis d’assurance décennale pro BTP à tout moment en ligne. C’est d’ailleurs ce que recommande MaxiAssur pour faire un maximum d’économies.

En quelques minutes, vous obtiendrez un devis d'assurance décennale en ligne sans engagement et 100% gratuit. Vous pourrez alors comparer facilement l’offre la plus adaptée à votre entreprise en bâtiment selon votre effectif, votre secteur d’activité, le CA que vous générez, etc. Tout cela sans surprise.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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