Comment trouver une assurance décennale auto entrepreneur multi-services ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'homme toutes mains multiservice spécialisé en travaux de bâtiment a l'obligation de souscrire une assurance décennale auto entrepreneur multi-services. Mais qu’est-ce qui est couvert exactement ? Et comment trouver une assurance décennale pour autoentrepreneur multiservice au meilleur prix ? Réponses ici.
Un homme toute main multiservice en bâtiment, c’est quoi ?
Un autoentrepreneur multiservice en bâtiment est un professionnel indépendant qui exerce plusieurs activités liées au secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) en tant qu'auto-entrepreneur.
- la rénovation intérieure et extérieure ;
- la pose de revêtements de sol ;
- l'aménagement paysager ;
- plomberie (installation de sanitaires, etc.);
- électricité (installation de VMC, réalisation de tranchée dans les murs et raccords, etc.) ;
- climatisation (installation d’appareils de climatisation, etc.) ;
- peinture (étanchéité, imperméabilisation ou isolation des murs) ;
- maçonnerie (pose de chape, etc.) ;
- charpenterie (pose de charpente en bois…) ;
- etc.
Ce statut peut être particulièrement avantageux pour les professionnels du BTP qui souhaitent exercer plusieurs activités et offrir une plus grande gamme de services à leur clientèle.
Pour protéger une micro-entreprise multi-services, il existe l’assurance décennale qui garantit la réparation des dommages survenant jusqu’à 10 ans après réception des travaux par le client:
- mettant en péril la solidité de l’ouvrage et/ou ses équipements indissociables;
- le rendant impropre à sa destination.
Plus de détails garantie décennale par métier
Auto entrepreneur micro-services : la garantie décennale multi-service est-elle obligatoire ?
L'homme toutes mains est considéré comme un constructeur d'ouvrage. À ce titre, il est concerné par l'assurance décennale.
Selon l'article 1792 du code civil, tous les professionnels du bâtiment constructeurs sont responsable pendant 10 ans de leur travaux de construction. En outre selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, ils sont obligés de souscrire une assurance décennale.
Si, en tant qu’auto-entrepreneur multi-services, vous touchez à plusieurs corps de métier du bâtiment, votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages ou de vices de construction. L’assurance décennale auto-entrepreneur multi-services devient alors obligatoire.
Vous n’aurez pas besoin de souscrire une garantie décennale pour chaque activité car votre contrat couvrira l’ensemble des prestations que vous proposez. Vous devrez présenter une attestation d’assurance décennale au début du chantier à chacun de vos clients.
Attention :
En cas de défaut d’assurance, vous devrez financer vous-même les réparations. Mais ce n’est pas tout! La loi prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 75 000 €.
L’assurance décennale pour autoentrepreneur multiservice permet de protéger à la fois le professionnel et le client en cas de sinistre, et de garantir une indemnisation rapide et efficace en cas de dommage relevant de la décennale.
A lire aussi : assurance décennale obligatoire qui est concerné ?
En revanche, si vos prestations ne sont pas considérées comme de la construction, vous devrez vous couvrir uniquement au moyen d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est notamment le cas si vous effectuez de petits travaux de bricolage, de jardinage ou de réparations.
En outre la garantie décennale ne concerne pas uniquement les auto-entrepreneurs. En effet votre client à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est pré-financer sans recherche de responsabilité les travaux de réparation dans le cas ou survient un dommage de nature décennale.
Quid de l’autoentrepreneur multiservice sous-traitant ?
L’obligation d’assurance décennale ne concerne pas les sous-traitants car leur responsabilité ne sera jamais mise en cause en cas de défaut d'ouvrage.
Néanmoins, nous vous recommandons fortement d’être couvert pour des raisons de sécurité financière et juridique.
Que couvre l’assurance décennale pour l’homme toutes mains multiservice en bâtiment ?
La décennale multiservice couvre les dommages qui :
- affectent la solidité de l'ouvrage
- le rendent inhabitable ou impropre à sa destination
Plus précisément, elle prend en charge les dommages liés à la construction, la rénovation, l'agrandissement, la démolition ou la reconstruction d'un bâtiment.
Si vous touchez à l’isolation thermique, votre assurance décennale interviendra par exemple sur :
- le défaut d'isolation thermique et l’humidité dus à des plaques de plâtre mal posées ;
- les fuites dans les combles dues à une malfaçon dans l'isolation.
Si vous avez une assurance décennale plaquiste, votre contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur multi-services prendra en charge tous les dégâts résultant de :
- une cloison intérieure endommagée (hors dommages esthétiques) ;
- une mauvaise isolation.
Enfin, si vous êtes assuré en décennale maçonnerie, vous êtes couvert pour l’ensemble des travaux de maçonnerie, à savoir :
- ravalement de façade ;
- briquetage, pavage, dallage ;
- pose de chape ;
- fondations reliant le sol et les murs porteurs ;
- pose de revêtements muraux : carrelage, enduit mural, briques, pierre de parement…
Bon à savoir : les dommages causés intentionnellement ou suite à une faute lourde du professionnel, ainsi que les dommages causés aux biens du propriétaire ou à l'homme toutes mains lui-même ne sont pas pris en charge. En outre, la décennale autoentrepreneur multiservice ne couvre pas les travaux d'entretien ou de réparation qui ne sont pas considérés comme des travaux de construction à part entière.
Lire aussi : Que couvre l'assurance décennale ?
Décennale micro-entreprise multi-services en bâtiment: quels avantages ?
En optant pour une assurance décennale qui prend en compte l’ensemble de vos activités dans un même contrat, vous faites des économies non négligeables. Votre compagnie d’assurance vous propose un tarif unique, bien moins élevé que si vous deviez avoir une décennale pour chacune de vos prestations.
Par ailleurs, vous vous mettez en conformité avec la loi, ce qui inspire la confiance pour les clients. Ils n’hésiteront jamais à faire appel à un professionnel du bâtiment qui est en règle avec la législation.
Enfin, avoir une décennale pour sa micro-entreprise multi-services vous permet de travailler l’esprit serein. Vous savez que votre assureur prendra en charge les frais de réparation en cas de dommages, qui peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros parfois. Votre entreprise reste ainsi à l’abri des tracas financiers et juridiques.
Mise en oeuvre de la décennale autoentrepreneur multiservice
En cas de sinistre dans les 10 années à compter de la réception des travaux, le maître d’ouvrage informe l’homme toutes mains par lettre recommandée avec accusé de réception des vices et/ou malfaçons constatés.
Le professionnel a alors 2 options :
- les dommages sont moindres : il répare à ses frais, sans faire intervenir son assurance décennale. Évidemment, les travaux ne doivent pas nécessiter d’expertise particulière.
- les dommages sont importants : l’autoentrepreneur multiservice doit déclarer le sinistre à son assureur décennal dans les délais prévus par le contrat. L'assureur décennal mandate alors un expert pour évaluer les dommages et déterminer leur nature. S’ils sont couverts par l'assurance décennale, l'assureur indemnise le client pour couvrir les frais de réparation ou de reconstruction de l'ouvrage endommagé.
Dans le cas où le maître d’ouvrage aurait souscrit une dommage ouvrage, les deux compagnies d’assurance règlent le litige entre elles.
Prix décennale assurance multi-services pour auto-entrepreneurs
Le prix d'une assurance décennale auto entrepreneur multi-services dépend de la nature de vos activités ainsi que d’un bon nombre de paramètres, comme votre expérience dans le métier, la couverture géographique, l’assureur, la composition de votre contrat (garanties, options), le montant des franchises, etc.
En règle générale, les primes d'assurance décennale représentent un pourcentage du chiffre d'affaires annuel allant de 0,5% à 3%.
Ce tableau vous donnera une idée des prix moyens pour une assurance décennale auto entrepreneur multi-services en 2023:
| Type d’assurance décennale multi-services auto-entrepreneurs | Prix TTC/an |
| Menuisier avec 3 ans d’expérience et 40 000 € CA | 1 300 € |
| Maçon avec 5 ans d’expérience et 40 000 € | 2 200 € |
| Plomberie et maçonnerie CA 60 000 € | 1 970 € |
| Cuisiniste avec 5 ans d’expérience et 40 000 € de CA | 800 € |
Comment trouver la meilleure garantie décennale auto-entrepreneur multi-services?
Vous recherchez une décennale auto-entrepreneur multi-services pas trop chère ? C’est le moment de comparer les offres proposées par tous les acteurs du marché. Non seulement vous pourrez avoir accès à l’ensemble des formules, mais en plus, vous pourrez voir en un coup d’oeil laquelle est la plus compétitive en fonction de votre situation.
Utilisez un comparateur d’assurance décennale pour comparer les offres disponibles. Cela vous permettra d'avoir une idée des tarifs pratiqués et des garanties proposées. Tout ça en quelques minutes.
- Optez pour une assurance sur mesure, qui répond aux besoins de votre micro-entreprise. Inutile de souscrire certaines garanties plus adaptées aux entreprises avec des salariés.
- Étalez les paiements : certaines compagnies d'assurance décennale peuvent proposer des paiements échelonnés pour réduire l'impact financier sur votre entreprise.
Mais n’oubliez pas, le prix ne doit pas être votre unique critère de choix. Optez pour une assurance décennale multi-services bâtiment avec des garanties solides et des franchises pas très élevées.
En utilisant un courtier en assurance décennale, vous êtes certain de souscrire le contrat idéal pour votre autoentreprise de multiservice en bâtiment.
Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté pour développer votre micro-entreprise !
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